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Les droits de l’enfant menacés par la proposition de réforme d’EURODAC

Les droits de l’enfant menacés par la proposition de réforme d’EURODAC

Dans une lettre adressée aux Ministres de l’Intérieur, aux représentants au Conseil JAI et aux députés européens en charge du dossier, l’Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH) et EuroMedRights exhortent les législateurs à s’opposer à la proposition de réforme d’EURODAC qui réduit l’âge auquelles empreintes digitales

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La réforme d’EURODAC : Renforcement du contrôle des personnes plutôt qu’un système d’asile plus équitable

30 novembre 2016 – Eurodac, système né du règlement (CE) n° 2725/2000, est le premier système automatisé commun d’identification des empreintes digitales (AFIS) dans l’UE. En termes plus techniques, la base d’Eurodac fonctionne selon un système d’échange et de comparaison, chaque État enregistre les données des demandeurs d’asile dont il traite les dossiers dans sa base nationale et les transmet à une unité centrale pour qu’elles y soient enregistrées et comparées avec les empreintes déjà enregistrées. Cette unité centrale transmet le résultat (positif ou négatif) de la comparaison à l’Etat membre selon un système « hit/not hit », concordance / non concordance. La fiabilité des données doit être analysée par EU Lisa avant que celles-ci ne soient insérées dans le système central.

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La réforme d’EURODAC : Renforcement du contrôle des personnes plutôt qu’un système d’asile plus équitable

30 novembre 2016 – Eurodac, système né du règlement (CE) n° 2725/2000 , est le premier système automatisé commun d’identification des empreintes digitales (AFIS) dans l’UE. Le système a été sujet à une importante révision en 2013, révision qui a permis l’accès à la base de données aux autorités répressives, aux fins de prévenir et détecter des actes terroristes ou autres infractions graves. Seulement trois ans après, le 4 mai 2016, dans le cadre d’un projet de réforme du régime d’asile européen commun, la Commission envisage une nouvelle refonte du règlement afin, notamment, d’étendre son champ d’application.

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Règlement de Refonte d’Eurodac 603/2013 – 26 juin 2013

RÈGLEMENT (UE) N o 603/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 26 juin 2013
relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n o 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n o 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)

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 » Ne criminalisez pas les demandeurs d’asile !  » demande l’AEDH aux parlementaires européens – 7 juin 2013

Le 11 juin prochain, le Parlement européen aura à se prononcer sur les derniers textes à adopter pour une réforme du régime d’asile européen commun (RAEC). Au vu des amendements très marginaux finalement apportés aux différents projets de textes, notre association ne peut que réitérer son opposition à cette réforme. L’AEDH a adressé, le 07 juin, une lettre ouverte aux parlementaires européens afin de les encourager à refuser particulièrement la détention des demandeurs d’asile et l’ouverture des fichiers d’empreintes digitales aux autorités répressives nationales et à Europol.

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Le Contrôleur Européen pour la Protection des Données publie un communiqué de presse:  » EURODAC: l’érosion progressive des droits fondamentaux se poursuit » – 5 septembre 2012

Le 5 septembre, le Contrôleur européen des données personnelles a publié un avis sur la proposition modifiée de la Commission d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système ‘EURODAC’ pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile

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