AEDH

PNR UE-USA : un bilan préoccupant

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur l’examen conjoint de la mise en œuvre de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure
L’accord entre les États-Unis

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Position de l’AEDH sur l’EES: lettre adressée aux membres de la Commission LIBE

À l’attention des membres de la Commission LIBE
Vous vous apprêtez à voter le règlement du Parlement européen et du Conseil [COM(2016)0196] portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres de

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Un pas de plus vers le marché unique numérique : une menace pour la protection des données personnelles ?

27 juin 2016 – En 2015, la Commission avait suggéré d’adopter une stratégie pour développer un marché unique numérique européen. En janvier 2016, le Parlement européen a adopté un rapport destiné à encourager ce développement. Deux nouvelles propositions ont été effectuées le 25 mai 2016 au sein de la Commission, l’une concernant le commerce électronique, l’autre les services de médias audiovisuels dans l’Union européenne. Le but est d’améliorer le fonctionnement du marché unique numérique.

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De vifs débats au Parlement en Commission LIBE autour de la proposition d’accord PNR avec le Canada

Le 5 novembre 2014 la commission LIBE du Parlement européen a débattu sur le contenu de l’accord PNR, qui est négocié avec le Canada par la Commission européenne depuis 2010. Les accords PNR autorisent et impliquent la transmission des données personnelles des passagers des compagnies aériennes vers les autorités nationales signataires. L’AEDH s’est toujours opposée à de tels accords et plus particulièrement à la généralisation de PNR dits « PNR européens » au niveau de l’Union européenne.

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Nomination du nouveau Contrôleur Européen de la Protection des Données

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont désigné le nouveau Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD). Les négociations entre les deux institutions ont confirmé les choix de la commission LIBE du parlement européen. L’italien Giovanni Buttarelli succède ainsi, pour 5 ans, au néerlandais Peter Hustinx comme CEPD. Le polonais Wojciech Wiewiórowski prend la place de Giovanni Buttarelli au poste de Contrôleur adjoint.

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Nouvelle Commission, nouveau départ ?

Du 29 septembre au 7 octobre ont eu lieu les auditions des membres de la future Commission Juncker et la protection des données personnelles, sujet brûlant dont le projet de réforme n’a toujours pas abouti, a fait l’objet de plusieurs questions des parlementaires européens.

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Google doit changer sa politique de confidentialité

Le groupe de travail « article 29 » ou « G29 », organe consultatif indépendant composé des différentes autorités chargées de la protection des données européennes (APD), a envoyé des recommandations à Google suite à l’enquête menée depuis 2012 qui a relevé des incompatibilités entre la politique de confidentialité de Google et les législations nationales et européennes.

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Accord PNR UE-Australie cherche base juridique sérieuse

Un rapport de la Commission européenne sur l’application de l’accord PNR signé entre l’Union Européenne et l’Australie en juin 2012 a été présenté en commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement Européen. Malgré les assurances de la Commission les parlementaires ont exprimé leurs inquiétudes sur la durée de conservation des données personnelles et sur la transmission de ces données à des Etats tiers. Ils ont notamment pointé du doigt l’impossibilité pour l’Europe de savoir quels types de données pouvaient être demandés aux compagnies aériennes.

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