AEDH

Les traités transatlantiques de libre échange : sale temps pour les droits !

This post is also available in: enEnglish (Anglais)

Bruxelles, le 7 avril 2015

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme se joint à la journée mondiale du 18 avril, une mobilisation citoyenne contre les traités transatlantiques de libre-échange CETA et TTIP. En l’état, l’AEDH considère, d’une part, que l’opacité qui entoure les négociations de ces traités ne permet pas le débat démocratique et, d’autre part, que les dispositions qu’ils contiennent sont porteuses de limites inacceptables aux droits économiques et sociaux, aux normes environnementales, à la protection des données personnelles.

L’opacité des négociations est une atteinte au débat démocratique.

L’AEDH considère que les conditions de l’information  sur le contenu des négociations des traités CETA et TTIP, mises en place par le Conseil européen et la Commission européenne, mettent en cause les principes fondamentaux du débat démocratique. Alors que la construction européenne doit se faire dans le cadre d’un dialogue informé, impliquant la société civile (conformément à l’article 11 du traité de Lisbonne), la négociation du traité CETA s’est faite dans la pénombre et celle du TTIP n’a commencée à être mis en lumière qu’à la suite d’une intervention massive de la société civile européenne qui exigeait que la lumière soit faite tant sur le fond que sur la forme. Mais alors que le mandat est maintenant public de même que les principales orientations, la Commission européenne maintient le secret sur les détails en ayant tout juste consenti un accès à l’essentiel des documents des négociations aux députés européens, eux-mêmes tenus à garder secrètes les informations qu’ils reçoivent. La mobilisation du 18 avril doit réaffirmer le droit des citoyens à connaître en temps réel les propositions qui sont faites au nom de l’Union européenne.

Inégalités des influences sur les négociations.

Le mandat de négociation illustre le déséquilibre entre les intérêts pris en compte  tant du côté européen qu’américain. L’accord est entièrement tourné vers le renforcement des acteurs économiques et financiers les plus aptes à s’imposer dans une concurrence que les responsables nomment « libre et non faussée ». Pour convaincre que tous ont à y gagner on prévoit des gains « moyens » de pouvoir d’achat au demeurant très limités. Les aspirations des citoyens, des deux côtés de l’Atlantique à un développement économique d’abord créateur d’emplois et d’accès au droit à la santé, à l’éducation, à un salaire décent ne sont pas dans le mandat de négociation. C’est donc un mandat déséquilibré qui traduit l’inégalité d’influence et de pouvoir supposé des uns et des autres.

Droits économiques et sociaux, normes environnementales : victimes du TTIP ?  

Emploi. Le TTIP est présenté comme créateur de millions d’emplois en Europe comme outre-Atlantique. En réalité, il détruira autant d’un côté qu’il en construira de l’autre. En effet la pensée économique des partisans des traités se résume en la matière à toujours moins de droits pour protéger les travailleurs des entreprises et particulièrement de ceux qui sont en difficulté. Le traité ne dit rien sur l’accompagnement des victimes de la concurrence recomposée par le libre-échange car ce n’est pas le droit à l’emploi qui est au centre du mandat de négociation.

Déréglementation des droits des travailleurs et des normes environnementales.

Le TTIP prévoit un Conseil de coopération réglementaire qui évaluera l’ensemble de la réglementation européenne et américaine en vue de leur rapprochement. Les responsables européens affirment que notre haut niveau de protection ne reculera pas et que des équivalents pourront permettre de le maintenir.  Mais aucun contrôle des citoyens n’est prévu. L’expérience des dernières décennies de négociations sur le libre-échange montre que les lobbies des producteurs et des financiers imposent leur vision lorsque la mobilisation citoyenne n’est pas exceptionnellement puissante. C’est bien une mécanique d’atteinte générale aux droits fondamentaux que l’on peut craindre du processus mis en place.

Défense de l’intérêt des entreprises.

Pour régler les conflits entre intérêts des investisseurs privés et législations, le traité propose la création de commissions d’arbitrage privé, appelé « Système de règlement des différends ». L’AEDH considère qu’il s’agit d’un redoutable instrument de privatisation de la justice et d’une arme contre le droit d’un État à légiférer dans l’intérêt public. Les dénégations actuelles des responsables de la Commission ne sont étayées d’aucune proposition convaincante. L’AEDH partage le refus de cette disposition par la CES et la CSI, et nombre d’organisations syndicales nationales.

Arrêter la libéralisation !

L’AEDH refuse que l’on continue à présenter le développement de la concurrence comme l’unique source de création de richesses et les réglementations, les normes et les droits qui les garantissent comme autant d’obstacles à la croissance. Les services publics sont attaqués alors qu’ils restent dans la plupart des pays le filet de sécurité qui permet de ne pas tomber dans l’extrême pauvreté. L’argument de la crise économique est présenté comme l’explication centrale des difficultés du moment. Pourtant on constate la contradiction entre des réglementations européennes présentées il n’y a pas si longtemps comme protectrices des droits et la mise en place de la destruction des mêmes protections par les traités de libre-échange.

L’AEDH demande au Conseil et à la Commission de prendre la mesure d’une protestation citoyenne qui se matérialise dans les multiples réponses à la consultation publique, dans l’organisation d’une initiative citoyenne européenne qui même si elle a été rejetée par la Commission continue à mobiliser les citoyens, dans de  nombreuses manifestations partout dans l’Union européenne.

L’AEDH attend des député-e-s européen-ne-s une ferme opposition tant contre la méthode antidémocratique que contre les risques d’atteinte aux droits des citoyens. L’AEDH demande la suspension des négociations dans l’attente du débat public rendu nécessaire par l’ampleur des enjeux et pouvant reposer sur les documents soumis à la négociation. L’AEDH appelle les citoyennes et les citoyens et leurs organisations, toute la société civile à intervenir dans le débat public, à exiger la levée du secret des négociations qui doit être limité à son strict nécessaire, à défendre leurs droits. L’AEDH appelle à participer aux mobilisations nationales, européennes, internationales qui s’opposent à la mise en place des traités commençant par la journée mondiale d’action contre les traités de libre échange le 18 avril.

 

Télécharger le communiqué en français, en anglais ou en espagnol.

Compte AEDH