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10 ans de Journée internationale de la protection des données personnelles : célébrer mais rester vigilant

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Buxelles, 28 janvier 2016

Depuis 10 ans, à l’initiative du Conseil de l’Europe, la Journée internationale de la protection des données personnelles est célébrée chaque 28 janvier. C’est à chaque fois l’occasion de rappeler l’importance de ce droit qui est devenu aujourd’hui un contrepoids juridique nécessaire face à une prolifération d’outils technologiques au potentiel intrusif croissant ; qu’ils soient utilisés quotidiennement par chacun d’entre nous, par des acteurs privés d’importance ou encore par des États et institutions qui cherchent à créer une illusion de sécurité.

Il y a 10 ans, les négociations sur l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) commençaient tout juste. Depuis et grâce à une large mobilisation de la société civile, le texte a finalement été rejeté par le Parlement européen en juillet 2012.

Entre temps, et ce n’est pas sans rapport, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne obtenait avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un caractère juridiquement contraignant : la protection des données et le droit au respect de la vie privée devenaient des principes inhérents à l’UE.

En 2013 cette fois c’est un lanceur d’alerte, Edward Snowden, qui permettait une prise de conscience mondiale des pratiques des agences de renseignement aux États-Unis et même en Europe. Encore plus récemment, ce sont les cours de justice de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe qui se sont illustrées en invalidant un ensemble de dispositifs contraires aux droits fondamentaux.

Or, malgré ces progrès qui vont dans le sens d’un meilleur respect des droits des citoyens, les pratiques attentatoires à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée continuent et sont même encouragées par un nombre important de gouvernements. En témoigne notamment l’enchaînement interminable de lois et mesures anti-terroristes en France et dans plusieurs pays de l’UE tels que le Royaume-Uni ou encore les Pays-Bas.

Au niveau de l’UE, les parlementaires s’apprêtent quant à eux à voter le Passenger Name Record (PNR – données des dossiers passagers), ce que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a désigné comme « le premier [1″>programme] de collecte arbitraire et à grande échelle de données personnelles dans l’histoire de l’Union ».

Autre dossier en cours, les frontières « intelligentes » : officiellement destiné à accélérer le passage aux frontières extérieures de l’UE et à repérer les migrants illégaux rentrés sur le territoire de l’UE par des « moyens standards », ce projet se transforme en la constitution d’une base de données des empreintes digitales de tous les voyageurs franchissant les frontières extérieures de l’Union.

De manière globale, l’avènement du Big Data pose aussi de nombreuses questions en termes de protection des données et de respect de la vie privée.

Près de 35 ans après la signature du premier instrument international juridiquement contraignant en matière de protection des données personnelles, la Convention 108 du Conseil de l’Europe, ce droit est donc toujours régulièrement bafoué. La Journée internationale du 28 janvier est donc bien-sûr l’occasion de se réjouir des progrès qui ont été réalisés dans le domaine mais surtout de rappeler que la protection des données reste, encore aujourd’hui, une lutte quotidienne. Chacun doit porter attention aux outils qu’il utilise et à la manière dont il le fait, les autorités publiques doivent prendre conscience qu’il est illusoire de voir dans les outils technologiques une solution miracle aux diverses crises actuelles et, en ce qui concerne les organisations de la société civile, elles doivent rester vigilantes et continuer à opposer frontalement ce principe juridique fondamental aux attaques disproportionnées qui lui sont portées.

L’AEDH, de son côté, ne relâchera pas sa vigilance. Elle continuera à informer les citoyens et à alerter les membres du Parlement européen sur les risques liés aux textes qu’ils votent.



Traduit de l’Avis du CEPD, EDPS supports EU legislator on security but recommends re-thinking on EU PNR, 15 décembre 2015.

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