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Voter, un droit encore nié à toute une partie des citoyens européens

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Le droit à la participation politique et le droit de vote sont des droits fondamentaux pour tous les citoyens. Ils sont au cœur de la démocratie et de la citoyenneté comme le rappelle l’article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont nous venons de célébrer le 69e anniversaire.

En Europe, pour des millions de personnes handicapées, ces droits fondamentaux restent en réalité encore bien théoriques. Le Forum Européen des Personnes Handicapées (European Disability Forum) souligne notamment que parmi ces personnes, trois groupes sont encore plus particulièrement à risque d’exclusion : les femmes handicapées, les personnes handicapées vivant en institution et les personnes avec des handicaps moins visibles comme les handicaps intellectuels et psychosociaux. Bien que l’Union européenne et l’ensemble de ses 28 États membres aient ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées entérinant le principe du droit de participation à la vie politique et à la vie publique (cf. encadré), la situation des droits diffère grandement d’un État membre à l’autre – une situation critiquée à plusieurs reprises par la Commission des Nations Unies qui contrôle l’application de la Convention par l’UE et ses États membres.

Le 6 décembre 2017 se tenait à Bruxelles le 4e Parlement européen des personnes handicapées[1]. Cet événement qui a rassemblé plus de 600 personnes handicapées venant de toute l’Europe a permis de rappeler et tirer la sonnette d’alarme sur les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées dans l’exercice de leur droit de citoyen. A cette occasion, Harry Roche, Membre du Bureau Exécutif d’Inclusion Europe, a ainsi rappelé que dans 10 États membres de l’UE, la législation sur la capacité juridique en vigueur interdit aux personnes avec handicap mental de voter. Ainsi, en Allemagne, ce sont 85000 personnes souffrant de démence ou ayant un handicap intellectuel ou psychosocial qui n’ont pas le droit de voter[2]. D’autres États membres imposent des tests pour déterminer si la personne handicapée peut voter. « Imaginez si tout le monde devait passer un test pour déterminer s’il est ‘bon pour voter’. Combien d’électeurs réussiraient le test ? », souligne Harry Roche. Certains diront que cette mesure est faite pour ‘protéger’ les personnes avec un handicap intellectuel. Toutefois cette argumentation de nature paternaliste ne peut être décemment acceptée car après tout n’était-ce pas le même argument que l’on utilisait à l’égard des femmes avant qu’elles n’obtiennent le droit de vote ? Certains pays européens sont plus avancés. C’est le cas de la Pologne où les personnes handicapées participent assez fortement aux élections grâce à plusieurs mesures mises en œuvre comme la présence de bureaux spécifiquement aménagés pour les personnes handicapées depuis 2015, la possibilité de voter par courrier et par procuration ou encore la possibilité d’utiliser des adaptateurs en braille. La possibilité de mettre en place le vote par internet est également envisagée. Toutefois, tous ces aménagements sont aujourd’hui directement remis en question par une nouvelle loi électorale présentée par la majorité au gouvernement sous couvert d’éviter de potentielles fraudes, comme dénoncé par Jan Libicki, membre du Sénat polonais et Président du groupe parlementaire polonais des personnes handicapées.

Le Comité Économique et Social Européen prépare actuellement un rapport sur le respect des droits des personnes handicapées lors des dernières élections européennes. « Dans aucun État membre de l’Union européenne les personnes handicapées ont un plein droit de vote », déclare le Rapporteur du CESE, Krzysztof Pater. Les résultats préliminaires du rapport qui devrait être adopté début 2018 indiquent que dans 11 États membres de l’UE, certains groupes de personnes handicapées sont automatiquement exclus d’une participation politique. Dans 7 autres États membres, la Cour a le droit de priver une personne handicapée de son droit de vote sur la base d’une analyse individuelle. Dans 10 États membres seulement, il est impossible de retirer son droit de vote à une personne handicapée. Toutefois, si dans ces pays, le droit de vote des personnes handicapés est légalement inscrit, dans la pratique les procédures électorales empêchent les personnes handicapées de participer au scrutin : absence d’informations pendant la campagne et le jour du vote dans un format accessible et compréhensible (braille, easy-to-read, etc.), difficulté d’accès aux bureaux de vote, restriction de l’assistance dont les personnes handicapées auraient besoin, l’impossibilité pour les personnes handicapées de quitter l’institution ou la résidence où elles habitent, etc. Pourtant, les solutions techniques existent pour permettre tout le monde de participer aux élections. Si une chose manque à l’heure actuelle, c’est la volonté politique.

Alors que nous sommes à moins de 2 ans des prochaines élections européennes, l’AEDH estime qu’il est essentiel que les institutions européennes et les États membres se mobilisent dès à présent et adaptent leur législation et leurs procédures pour que tout citoyen européen, sans exception et indépendamment de son handicap, puisse exercer son droit à participer à la vie politique, dans le respect de la Charte européenne des droits fondamentaux.

 

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
Article 29 – Participation à la vie politique et publique

Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent :

  1. À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures :
    1. Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;
    2. Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ;
    3. Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter ;
  2. À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :
    1. De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques ;
    2. De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations.

[1] Pour voir l’ensemble du débat sur le droit de vote des personnes handicapées lors de 4e Parlement européen des personnes handicapées : http://web.ep.streamovations.be/index.php/event/stream/171206-1000-special-disabilities-opening

[2] http://www.edf-feph.org/newsroom/news/does-everyone-europe-have-right-vote

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