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Visas humanitaires : le Parlement demande l’adoption d’un règlement européen

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S’il existe des programmes humanitaires fondés sur le droit national des États membres, l’Union européenne ne dispose pas d’un cadre juridique propre à la question des visas humanitaires, quand bien même le Code communautaire des visas et le Code frontières Schengen permettent de délivrer un visa territorial limité « pour motifs humanitaires ».

L’AEDH a régulièrement plaidé contre le refus de l’Union européenne d’intégrer ces visas au sein de son corpus[1]. Dans ce même domaine, l’arrêt de la Cour de justice du 7 mars 2017 (Affaire C‑638/16 PPU – X, X contre État belge[2])  contredisant les très brillantes conclusions de l’avocat général, Paolo Mengozzi et refusant à un couple de Syriens le droit de présenter une demande de visa humanitaire auprès de la Belgique a été très commenté par les organisations de défense des droits[3].

Une voie d’accès légale et sûre

La possibilité de créer un visa humanitaire communautaire permettant à un demandeur d’asile de se rendre sur le territoire d’un État membre, afin d’y déposer une demande de protection internationale, est un combat cher au Parlement européen. Il s’est régulièrement heurté aux blocages de la Commission et du Conseil.

Depuis 2014, d’abord dans le cadre de la réforme des visas, puis dans un rapport d’initiative, JF Lopez Aguilar promeut ce projet et argumente pied à pied sur l’impérieuse nécessité de mettre en place ce moyen qui donnerait toute sa portée au droit d’asile européen. L’objectif est, en effet, d’offrir la possibilité pour les demandeurs d’asile de pouvoir accéder au territoire de l’UE par une voie légale et sûre, sachant que 90% des demandeurs d’asile arrivent en Europe de manière irrégulière et par des voies dangereuses – dont témoigne le nombre de décès recensés chaque année.

Mais l’obstination paye et, le 6 décembre 2017, la Commission LIBE a obtenu le droit d’élaborer un rapport d’initiative législative sur les visas humanitaires. Le projet de rapport présenté à la Commission LIBE par Juan Fernando López Aguilar, le 22 juin 2018, devrait être soumis à la plénière d’ici novembre.

Outre la garantie de voies légales et sûres, la commission LIBE estime que le visa humanitaire européen limiterait les tendances à la fragmentation liée au fait que les États développent leurs propres procédures d’admission humanitaire. Ce risque de fragmentation présente une indéniable contradiction avec l’objectif, sans cesse répété, d’établir un système d’asile commun à tous les États membres.  À juste titre, elle souligne le paradoxe auxquels doivent faire face les demandeurs d’asile: le RAEC ne s’applique que sur le territoire des États membres mais il n’existe pas de voies légales permettant d’accéder à ce territoire afin de pouvoir y déposer une demande d’asile.

L’initiative du Parlement européen vise à obtenir la publication par la Commission, « avant le 31 mars 2019, d’une proposition de règlement portant création d’un visa humanitaire européen », conformément aux recommandations adoptées par les élus. Ce règlement devrait donc fixer les conditions et procédures pour la délivrance d’un visa aux personnes demandant une protection internationale afin de leur permettre d’entrer, en toute légalité, sur le territoire d’un l’État dans le seul but de pouvoir déposer ladite demande.

Les propositions concrètes du Parlement

Le rapport propose donc les conditions et procédures pour la délivrance de ce viatique : le dépôt d’une demande dans un consulat ou une ambassade d’un État membre, l’interview du demandeur, une réponse dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande, une décision écrite et motivée concernant le résultat de la demande, la possibilité pour le demandeur d’intenter un recours contre une décision de refus, etc. Une fois ce visa humanitaire délivré par un État membre, le bénéficiaire pourra entrer sur le territoire de cet État dans l’unique but de présenter une demande de protection internationale.

Le rapport traite également la question de la gestion administrative des demandes de ces titres : évaluation par un personnel compétent et formé sur les questions pertinentes, poste basé dans les ambassades ou consulats, possibilité de gérer certains aspects du processus par un service extérieur, garanties concernant la protection des données personnelles ou encore une coopération poussée avec les organes ad hoc tels que les agences des Nations Unies et, particulièrement, le HCR.

La création d’un visa humanitaire communautaire serait un premier pas vers l’organisation d’une voie légale d’accès au territoire européen. Mais les élus européens jugent qu’il faudrait également permettre une reconnaissance des décisions consulaires des États membres lorsqu’ils accordent un visa long-séjour national.

Il existe, en effet, dans certains pays comme l’Allemagne, la Belgique ou la France des visas nationaux longs séjours accordés selon des critères propres à chaque État membre. Ce faisant, le bénéficiaire d’un tel visa ne peut pas circuler librement dans l’espace Schengen puisque sa validité est limitée au seul territoire de l’État membre de délivrance du visa, ce qui peut constituer un obstacle  pour le demandeur d’asile dans le cas d’un regroupement familial.

Avec l’adoption d’un tel règlement, seraient confirmées « la valeur ajoutée de l’action de l’Union, sur le plan du respect des valeurs de l’Union, y compris les droits fondamentaux, la confiance mutuelle entre les États membres et la confiance des demandeurs d’asile envers le système, mais aussi la  sécurité juridique, la prévisibilité, l’application uniforme des règles, la réalisation d’économies d’échelle », pour reprendre certains arguments développés par Juan Fernando López Aguilar.

Pour plus dinformation :

Cliquez ici pour accéder au rapport

[1]          Voir notamment : AEDH « La refonte du code des visas : les intérêts économiques, avant tout »

[2]          Info Curia : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=187561&pageIndex=0

[3]          http://www.aedh.eu/arret-de-la-cour-de-justice-de-lue-sur-les-visas-humanitaires-une-occasion-manquee-et-une-immense-deception-2/

 

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