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Vers une révision de la Carte Bleue…peu convaincante!

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29 novembre 2016 – Le 7 novembre 2016, la Commission LIBE a dédié une audition spéciale à une évaluation critique de la proposition de réforme de la directive 2009/50/CE, connue sous le nom de directive « Carte Bleue » (1), en se basant sur les conclusions de l’analyse d’impact réalisée conjointement par la Commission européenne et l’OCDE.

Pour rappel, la directive Carte Bleue, adoptée le 25 mai 2009, visant à attirer les travailleurs étrangers hautement qualifiés vers l’Europe et à harmoniser les législations nationales dans ce domaine, fait partie du « paquet » de directives que l’UE a adopté afin de cadrer l’immigration de travail dans l’Union européenne. Son adoption s’est cependant démontrée inefficace dans sa réponse aux défis démographiques de l’UE, à la pénurie de main-d’œuvre et à la compétitivité par rapport à d’autres destinations d’immigration. Les modalités de transpositions nationales étaient, en outre, très inégales (2). Or, l’immigration tournée vers des personnes « compétentes » et de haute qualification, est l’une des priorités défendues par le président Juncker depuis sa désignation à la tête de la Commission. Celle-ci a donc été amenée à proposer, le 7 juin de cette année, une révision de la directive.

La portée de cette réforme s’avère importante si on mesure qu’il s’agit de la seule proposition sur la table de négociations concernant la migration légale, comme le spécifie le rapporteur LIBE Claude Moraes.

Parmi les questions soulevées par l’analyse d’impact, l’application parallèle de la législation européenne du régime de la Carte bleue et des programmes nationaux, comme l’incapacité de retenir les diplômés, les anciens chercheurs et les bénéficiaires de protection internationale hautement qualifiés figurent en tête des faiblesses identifiées dans la législation actuelle (3).

Les innovations envisagées

Laura Corrado, chef de l’Unité «Migration légale et intégration» de la Commission européenne, souligne que la révision de la directive Carte bleue vise donc à créer un régime plus flexible et inclusif et, en même temps, à renforcer l’harmonisation entre schémas nationaux, sans pour autant les supprimer. Le nouveau texte permettrait aux bénéficiaires de la protection internationale de postuler pour la carte bleue, ce qui leur offrirait la valeur ajoutée d’une mobilité au sein de l’UE. Il s’appliquerait également aux migrants hautement qualifiés, dont un membre de la famille est déjà citoyen de l’UE. Afin d’obtenir la Carte bleue, un contrat de travail d’au moins 6 mois serait nécessaire, contre une durée minimale de 12 mois actuellement requise (4).

Cela étant, la détermination de quotas de migrants hautement qualifiés, pouvant prétendre à une carte bleue, reste une décision relevant de la compétence des États. Comme pour la détermination du salaire des travailleurs étrangers, l’UE se limite à définir le seuil minimum et le plafond maximum de celui-ci.

Au final, les modifications envisagées par la proposition de la Commission ne semblent pas convaincre les députés et les spécialistes du secteur qui doutent du fait que les valeurs ajoutées, notamment la mobilité, le regroupement familial, le séjour à long-terme, puissent effectivement attirer les travailleurs étrangers hautement qualifiés dont l’UE a besoin.

De plus, selon Iván Martín, professeur au Migration Policy Centre de l’Institut universitaire européen à Florence, l’obligation du contrat de travail préalable à l’obtention de la Carte Bleue, ferait de cette dernière un instrument aux mains des employeurs, et en particulier aux mains de ceux qui ont la capacité de jouer un rôle sur le marché mondial. Sans oublier que, comme l’AEDH l’a souligné à maintes reprises, la Carte bleue s’adresse à une catégorie limitée et bien définie de migrants, créant des disparités de traitement entre « travailleurs migrants de pays tiers et les travailleurs européens, ainsi qu’entre les différentes catégories de travailleurs migrants selon leur profession et leur rémunération » (5).

 

  • Lire la Proposition de réforme de la Directive Carte bleue

(1) Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0050&from=FR

(2) Katharina Eisele, « La nouvelle directive «carte bleue» de l’Union européenne », EPRS, septembre 2016, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/587338/EPRS_BRI(2016)587338_FR.pdf

(3) Ibid.

(4) M. Rollin, « Proposition de révision de la Blue Card : quand la Commission se (sur)prend à rêver », in : NEA blog, 14 juillet 2016 https://eulogos.blogactiv.eu/2016/07/14/proposition-de-revision-de-la-blue-card-quand-la-commission-se-surprend-a-rever/

(5) AEDH, « Immigration de travail dans l’UE : vers un régime à plusieurs vitesses, fondé sur l’inégalité de traitement ? », 17 octobre 2011 http://www.aedh.eu/plugins/fckeditor/userfiles/file/Asile%20et%20immigration/AEDH%20analyse%20paquet%20immigration%20de%20travail%2017%2010%202011%20FR.pdf

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