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Un pas de plus vers le marché unique numérique : une menace pour la protection des données personnelles ?

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La Commission européenne avait présenté en 2010 l’Agenda numérique pour l’Europe, qui fait partie d’une des 7 initiatives phares de la stratégie Europe 2020, incluant les rôles essentiels que joueront les technologies de l’information et de la communication (TIC). En 2015, la Commission avait suggéré d’adopter une stratégie pour développer un marché unique numérique européen. En janvier 2016, le Parlement européen a adopté un rapport destiné à encourager ce développement. Deux nouvelles propositions ont été effectuées le 25 mai 2016 au sein de la Commission, l’une concernant le commerce électronique, l’autre les services de médias audiovisuels dans l’Union européenne. Le but est d’améliorer le fonctionnement du marché unique numérique, de lutter contre le géo-blocage, (une pratique consistant à différencier un consommateur sur internet selon sa localisation géographique), ainsi que d’adapter et d’uniformiser les normes qui s’appliquent aux médias audio-visuels. Andrus Ansip, le Vice-Président de la Commission chargé du marché unique numérique, a déclaré que « tous les acteurs du marché, qu’ils soient issus de services traditionnels ou qu’ils opèrent en ligne, devraient fonctionner selon les mêmes normes, sans discrimination » et que « toutes ces plates-formes ont besoin d’un cadre légal qui leur apporte une certaine assurance pour prospérer ».

La Commission a effectué 16 propositions regroupées sous trois piliers concernant le marché unique numérique. Tout d’abord, améliorer l’accès des biens et services en ligne grâce à « des règles harmonisées visant à faciliter le commerce électronique sans frontières pour les biens aussi bien physiques que numériques ». Ensuite, créer un environnement au sein duquel les réseaux et autres services peuvent prospérer. Enfin, utiliser la numérisation comme facteur de croissance, et en profiter pour relancer l’économie à travers la création d’emplois, la relance de l’industrie… Face à une Europe en crise, la relance de l’économie à travers la création d’emplois favoriserait les investissements et augmenterait les échanges de biens et services. La fragmentation des marchés nationaux européens nuit à la performance économique. Ainsi, la création d’un marché unique numérique permettrait une coopération plus efficiente entre les 28 Etats membres.

Néanmoins, cet échange accru de données mènerait à une imbrication du réseau. Les données interconnectées peuvent représenter un risque pour la protection des données personnelles, car ces données peuvent être utilisées au détriment du consommateur. En effet, le transfert des données peut entrainer des failles dans la sécurité et la confidentialité, par exemple en ce qui concerne le stockage des données sur des serveurs hors Union européenne ou hors espace économique européen : des risques pour la sécurité des données peuvent survenir comme la perte de données, une mauvaise utilisation ou un détournement de celles-ci etc…

La création du marché unique numérique peut comporter des risques si cette dernière n’est pas encadrée par la législation. En effet, une meilleure protection pourrait, en restaurant la confiance des consommateurs soutenir le commerce transfrontalier. Mais l’élaboration du marché unique numérique comporte le risque de savoir ce que deviendront les données. Leur stockage pour une durée indéterminée pourrait poser problème.

Faire respecter la nouvelle législation n’est pas non plus gagné d’avance face à l’inflation législative que génèrent les gouvernements nationaux. Il est par conséquent essentiel d’encadrer cette nouvelle initiative au mieux, pour qu’elle ne déborde et n’affecte pas les droits fondamentaux comme la protection des données personnelles, et que l’objectif premier ne se transforme pas en catastrophe. Cette évolution du marché unique numérique interroge sur la protection des consommateurs et des informations divulguées sur internet. Avant la fin de l’année, la Commission devrait faire d’autres propositions concernant la sécurité des données et la protection des consommateurs.

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