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Un cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux – 6 octobre 2010

Le Comité Européen de protection sociale encourage, à travers ce document, les Etats Membres et l’Union Européenne à proposer une définition commune des services sociaux d’intérêt général (SSIG), afin de garantir un accès à des SSIG de qualité et un rapport coût-efficacité équilibré des services de protection sociale.

Il propose une méthodologie appropriée et une série d’instruments inspirés des diverses initiatives de l’Union pour créer un cadre commun dans les SSIG. 

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