AEDH

Lettre ouverte conjointe: « La Loi organique de protection de la sécurité citoyenne espagnole, une atteinte au droit de réunion pacifique et au droit d’asile »

12 février 2015 – Dans deux lettres ouvertes conjointes adressées aux membres de la Commission LIBE et à trois commissaires européens, 10 organisations dont l’AEDH, l’APDHA et l’IDHC expriment leurs inquiétudes concernant l’adoption de la Loi organique de protection de la sécurité citoyenne par le Congrès des députés espagnol le 11 décembre 2014. L’adoption définitive de cette loi introduirait des restrictions inutiles et disproportionnées au droit de réunion pacifique en Espagne et légaliserait la pratique des renvois sommaires vers le Maroc à partir des enclaves espagnoles en Afrique du Nord.

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