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Situation des enfants roms dans l’Union européenne, un déni de droits inacceptable

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 ¢ Un tribunal d’opinion pour alerter sur la situation précaire des droits des enfants roms…

Le 1er juillet 2016, le Tribunal d’opinion pour les violations des droits des enfants Roms en France a condamnédéfinitivement l’État et les collectivités territoriales pour non-respect des droits fondamentaux des enfants roms. Même s’il s’agit d’un acte symbolique qui n’appelle pas de sanctions, le tribunal a confirmé son avis de juin 2015 sur les violations des droits dont sont victimes les enfants roms. 

 

Définition du tribunal d’opinion

Un « tribunal d’opinion » a pour objectif de dénoncer, sous une forme juridique, des actes portant atteinte aux droits de l’homme. Ainsi, il est compétent pour se prononcer sur tout crime international, sur toute infraction aux droits fondamentaux des peuples ou des minorités, sur les violations graves et systématiques des droits et des libertés des individus. Ce tribunal examine une situation sur base d’une plainte venant d’un ou plusieurs particulier(s), d’une organisation non gouvernementale (ONG) ou un collectif d’ONG, de mouvements ou associations en lutte sur le terrain etc. Il diffère d’un « tribunal » au sens habituel du terme, car il ne relève pas de l’État et ses décisions ne sont pas contraignantes mais essentiellement symboliques. En revanche, ses « jugements » d’experts et de professionnels sont remis aux autorités nationales et/ou internationales et contribuent à alerter l’opinion publique sur une situation d’atteinte aux droits fondamentaux.[1]

 

Le Tribunal d’opinion pour les violations des droits des enfants Roms en France a été institué à l’initiative d’uncollectif d’ONG[2] et du Syndicat de la Magistrature avec le soutien de plusieurs organisations[3] dont la Ligue des Droits de l’Homme[4].

Le « procès » s’était tenu sous la présidence de Simone Gaboriau, magistrate, le 27 juin 2015 à Saint-Denis, en France, au cours duquel de nombreux témoignages d’enfants, de parents, mais aussi de professionnels les accompagnant ou travaillant auprès d’eux et d’experts ont permis de mettre en lumière la situation particulièrement précaire des enfants roms et les violations de leurs droits fondamentaux, notamment lesnombreuses discriminations dont ils sont victimes en terme d’accès à l’éducation, à un logement décent, à la protection sociale et la santé ou encore en matière de justice pénale. Le « tribunal » a jugé que l’État français et les collectivités territoriales ne respectent pas leurs obligations internationales, européennes et nationales. Il a décidé d’ajourner le prononcé du verdict définitif au 1er juillet 2016 afin de laisser le temps aux autorités nationales de se mettre en conformité avec leurs obligations. En particulier il s’agissait pour les pouvoirs publics de « mett[re] un terme aux évacuations forcées des terrains « occupés illégalement » non assorties de solutions durables de relogement ; sécurise[r] les terrains notamment en matière sanitaire de manière à assurer la dignité des personnes qui y vivent ; déplo[yer] des efforts particuliers afin d’assurer l’effectivité du droit à la prévention, aux soins et à la protection sociale ; [faire] cesser les pratiques illégales de certaines mairies, pour assurer aux enfants roms une égalité d’accès à l’éducation et à la culture ; consid[érer] les enfants Roms « délinquants » comme des victimes et non essentiellement comme des auteurs, et assur[er] l’effectivité de laprotection due aux enfants Roms en danger par des mesures adaptées dans le cadre du droit commun ; lutte[r] contre les violences des forces de l’ordre dont se plaignent en vain certains enfants roms » [5].

Cependant, le tribunal a estimé ce 1er juillet que la situation des enfants roms ne s’est pas améliorée et que les efforts demandés n’ont pas été réalisés. Il relève notamment qu’en 2015, plus de 11 000 personnes ont été expulsées de leur squat ou bidonvilles dont un tiers sont des enfants, que le taux de scolarisation des enfants vivant en bidonville est très faible et que les refus et obstacles à leur scolarisation (comme l’exigence de présenter un justificatif de domicile ou d’autres documents que ces familles ne sont pas en mesure de produire) subsistent tandis que « le Ministère de l’Éducation ferme les yeux sur ces pratiques illégales »[6]

La Ligue des droits de l’Homme française (LDH) et l’association European Roma Rights Center (ERRC), qui ont publié en début d’année leur recensement d’évacuations forcées des familles roms pour l’année 2015, corroborent ces chiffres : elles relèvent que 111 évacuations forcées ont été conduites durant l’année, concernant 11 128 Roms dont seulement 29 auraient donné lieu à des propositions de relogement. Philippe Goossens, spécialiste de la question à la LDH, estime que ces évacuations «  n’ont pas pour but la défense de la propriété privée comme les autorités le laissent entendre, mais sont bien la cible d’une politique de rejet, d’unediscrimination systématique de l’État  »[7].

Ces inquiétudes sont par ailleurs partagées par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies dont les Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France du 23 février 2016 notaient « avec préoccupation que les enfants roms sont toujours l’objet de discrimination raciale et de stigmatisation » malgré les efforts de l’État[8]. En outre, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, avait adressé le 26 janvier 2016 des lettres à divers ministres de pays européens, dont le Ministre de l’Intérieur français, Bernard Cazeneuve, afin de mettre fin aux évacuations forcées des campements roms qui « interrompent les parcours scolaires des enfants Roms » et « compromettent le suivi médical »[9].

 

¢ … reflet de la situation dans l’Union européenne

Le cas de la France n’est pas isolé et la situation des Roms est particulièrement précaire dans de nombreux États de l’Union européenne (UE), comme l’expose le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) intitulé « La situation des Roms dans 11 États membres – Les résultats des enquêtes en bref » de 2012[10]. Elle relève que dans le domaine de l’éducation, en moyenne « seul un enfant rom sur deux fréquente une école maternelle ou un établissement préscolaire », au moins 10 % des enfants roms âgés de 7 à 15 ans ne vont pas à l’école et « la scolarisation chute sensiblement après la période de scolarité obligatoire : seuls 15 % des jeunes adultes roms interrogés ont achevé un enseignement secondaire supérieur général ou un professionnel ». En outre, les populations roms sont particulièrement exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. La FRA estime qu’ « en moyenne, près de 90 % des Roms interrogés vivent dans un ménage ayant un revenu équivalent se situant en dessous du seuil national de pauvreté »[11]. De plus ils sont victimes de nombreuses discriminations liées notamment à un « climat d’antitsiganisme »[12].

La situation des enfants roms est particulièrement précaire en raison d’un double facteur : leur appartenance à une minorité et leur jeune âge. Les enfants constituent de manière générale un groupe de population particulièrement vulnérable. Ils sont plus fortement exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’UE que l’ensemble de la population. En 2014, plus de 30% des jeunes âgés de 18 à 24 ans et 27,8% des enfantsde moins de 18 ans étaient exposés à ce risque[13]. L’appartenance des enfants à une minorité nationale ou ethnique accentue les inégalités. Les enfants roms font ainsi l’objet de discriminations renforcées. Par exemple, plusieurs États membres ont été condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour la scolarisation d’enfants roms dans des écoles spéciales – soit pour enfants handicapés mentaux soit exclusivement composées d’autres enfants roms – en raison de leur origine, notamment la République Tchèque[14], la Grèce[15]et la Croatie[16]. En mai 2016, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie afin qu’elle mette fin à la discrimination des enfants roms dans le domaine de l’éducation et qu’elle mette sa législation nationale en matière d’égalité de traitement et d’éducation ainsi que la mise en œuvre concrète de ses politiques éducatives en conformité avec la directive sur l’égalité raciale[17] qui interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique notamment dans le domaine de l’éducation. La Commission a également envoyé des lettres de mise en demeure sur des questions similaires à deux autres États membres, la République tchèque et la Slovaquie[18].

Pourtant l’éducation, en particulier la scolarisation, est un droit pour tous les enfants sans distinction aucune et une obligation pour les États membres[19] conformément à l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et l’article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. L’éducation est particulièrement importante car elle doit encourager l’égalité des chances et permettre de briser le cercle de la pauvreté et de l’exclusion sociale, notamment en favorisant l’obtention d’un emploi. Leurs droits à la santé, à la protection sociale et à un logement décent sont également garantis.

Les États membres sont tenus de protéger les droits fondamentaux de tous et toutes, en portant une attention particulière aux plus vulnérables. Les enfants appartenant à une minorité sont plus fortement exposés aux discriminations. Les autorités nationales des États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de les faire cesser et de garantir la sécurité, la dignité et l’épanouissement de tous les enfants, sans distinction aucune, « indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation »[20].

 


[1] Voir UNICEF, « Tribunal d’opinion – Dossier pédagogique : La détention des enfants étrangers en centres fermés », 2008 FR  

[2] ASEFRR ; Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE) ; Collectif National Droits de l’Homme (CNDH) Romeurope ; DEI-France (Défense des Enfants International) ; Gisti ; Hors la rue ; Intermèdes Robinson ; RESF ; SNUIPP-FSU ; SNPES-PJJ – FSU ; SUD éducation ; UJFP ; ASET93 ; JDJ-RAJS ; Collectif Rom Paris

[3] Secours Catholique ; Fédération Syndicale Unitaire ; European Roma Rights Centre ; Ligue des Droits de l’Homme ; ASET 93 ; Les enfants du Canal ; Fondation d’Arfeuille ; Union juive française pour la paix ; FERC-CGT MRAP

[5] Voir la vidéo d’extraits du « procès » : « Tribunal d’opinion – L’Etat cité à comparaître pour violation des droits des enfants Roms », 1er juillet 2016 en suivant le lien suivant : FR

[8] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, février 2016 FR

[9] Lettre du Commissaire aux droits de l’homme Nils Muiznieks au Ministre de l’Intérieur français Bernard Cazeneuve, 26 janvier 2016 en FR

[10] L’enquête pilote de la FRA sur les Roms couvrait la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie.

[11] Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, « La situation des Roms dans 11 États membres – Les résultats des enquêtes en bref »

[12] Lettre du Commissaire aux droits de l’homme Nils Muiznieks au Ministre de l’Intérieur français Bernard Cazeneuve, 26 janvier 2016 en FR

[13] Comité économique et social européen, « L’Europe doit vaincre la pauvreté ; les enfants sont les plus exposés  », 18 février 2016

[15] Affaire 

[16] Affaire  » target= »_blank » style= »color: rgb(46, 79, 143); »>15766/03), 16 mars 2010 (grande chambre)

[18] Commission européenne, Fiche d’information « Procédures d’infraction du mois de mai : principales décisions », 26 mai 2016

[20] Convention relative aux droits de l’enfant, article 2 paragraphe 1 FR

 

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