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Rétablir pleinement Schengen, demande le Parlement européen

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Bruxelles, 11 juin 2018

Sur la base d’un rapport très dense de Paolo Coelho,  le 30 mai 2018, le Parlement européen (PE) a adopté, à une large majorité (439 voix pour, 157 contre et 80 abstentions), une résolution sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Se référant régulièrement aux objectifs publiés par la Commission, tant il y a un an[1], qu’à l’automne dernier[2], les parlementaires, fidèles à leur vision de ce qu’ils estiment être « l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne » mettent directement en cause le comportement de certains États membres.

Listant « les lacunes » du système et les questions ayant eu une incidence directe ou indirecte sur son fonctionnement, le PE s’est attaché à recenser les actions à entreprendre pour que soit respecté le principe fondamental de libre circulation. Ses observations et propositions s’appuient le plus souvent sur une articulation entre la suppression des frontières intérieures et le développement des moyens de contrôle aux frontières extérieures, fondement de la mise en œuvre de Schengen.

Des pratiques illégales

Les parlementaires estiment que, depuis 2014, les entraves opposées à la réouverture des frontières intérieures tiennent, pour l’essentiel, au comportement des États membres (EM). Ces derniers, confrontés à l’arrivée de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile, aux mouvements secondaires de ces derniers et à la crainte du terrorisme ont développé une « perception de menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure » plutôt qu’une preuve solide de l’existence réelle d’une telle menace pour justifier leurs décisions de fermeture. Les élus européens estiment que cette dérive est particulièrement inquiétante au regard de la proposition de la Commission de réintroduire des contrôles aux frontières internes lorsqu’un « risque est perçu », dès lors que cette perception ne s’appuierait pas sur des preuves tangibles d’une menace réelle.

L’assemblée parlementaire juge donc sévèrement le fait « qu’un grand nombre de prolongations ne sont pas conformes aux règles en vigueur en ce qui concerne leur durée, leur nécessité ou leur proportionnalité, et sont par conséquent illégales ; (elle) regrette que les États membres n’aient pas pris les mesures qu’il fallait pour assurer la coopération avec les autres États membres concernés afin de minimiser les effets de ces mesures, et qu’ils n’aient pas fourni suffisamment de justifications sur les raisons de ces contrôles ni d’informations sur leurs résultats, limitant par là-même l’analyse de la Commission et le contrôle exercé par le Parlement ; (elle) déplore également que les États membres modifient de manière artificielle la base juridique de la réintroduction en vue de la prolonger au-delà de la période maximale autorisée dans les mêmes circonstances factuelles »[3].

Bref, pour le PE, ces fermetures et leur « effet domino » sont largement contestables, d’autant que les États membres disposent d’autres moyens pour assurer des contrôles ponctuels comme, par exemple,  des contrôles de police ciblés, au moins aussi efficaces puisque plus souples et plus facilement adaptables.

Un nécessaire renforcement du contrôle des frontières extérieures

Rappelant que, depuis l’origine, la force de Schengen s’appuie sur la solidité de la maitrise des frontières extérieures, la critique des parlementaire porte également sur l’absence de mise en œuvre des instruments à la disposition des États membres, comme le SIS ou le VIS. Le PE estime notamment que la réforme du Code des frontières Schengen est de nature à redonner tout son sens au principe de libre circulation à l’intérieur du territoire européen et appuie le développement de l’interopérabilité des systèmes d’information « à grande échelle »« tout en instaurant les garde-fous nécessaires, notamment à l‘égard de la protection des données et de la vie privée »  Il souhaite que les EM y consacrent des ressources suffisantes, confirment leurs engagements pour le renforcement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes  et que les autorités nationales compétentes lui apportent leur collaboration. En revanche, il invite la Commission à modifier le règlement relatif à Eurosur, au vu des « défaillances importantes constatées dans la mise en œuvre de l’actuel règlement »

Répondre aux défis de la migration et de l’asile

En dernière partie de cette résolution, le Parlement admet que certains des problèmes soulevés ne tiennent pas qu’aux règles de l’espace Schengen lui-même mais aussi à des domaines « associés de l’acquis, notamment des lacunes dans le domaine du régime d’asile européen commun, un manque de volonté politique, de solidarité et de partage des responsabilités, le règlement de Dublin et le contrôle des frontières extérieures».

Après avoir rappelé la nécessité de renforcer les capacités pour traiter les causes profondes de la migration irrégulière, notamment par la coopération avec les pays tiers, et d’améliorer les conditions de vie dans les pays d’origine des migrants, les parlementaires ont donc listé un certain nombre de propositions concernant la politique migratoire européenne, parmi lesquelles :

  • Assurer plus intensément des opérations polyvalentes de recherche et de sauvetage en mer et encourager Frontex à mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes
  • Assurer des procédures de retour rapides et efficaces, sans hésiter à appliquer la directive sur la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers[4];
  • Demander aux États membres de « prendre des mesures spécifiques pour garantir à tous les demandeurs d’asile des conditions convenables en termes d’infrastructures, d’hébergement et de cadre de vie »;
  • Leur demander, également, « de mettre leurs centres de détention en conformité avec les exigences de manière à répondre à la demande en termes de capacité et à se conformer aux bonnes pratiques internationales ainsi qu’aux normes et conventions en matière de droits de l’homme » ;
  • Inviter les États membres à « honorer leurs engagements en matière de relocalisation (…), en vue de rétablir de l’ordre dans la gestion des migrations et d’encourager la solidarité et la coopération au sein de l’Union » ;
  • Rappeler « que l’ouverture de voies légales pour les migrants et les réfugiés est le meilleur moyen de lutter contre le trafic et la traite des êtres humains et par là même les migrations dites irrégulières » ;
  • Assurer la réforme du régime d’asile européen commun, notamment celle du règlement Dublin.

Enfin, il n’est pas anodin de signaler que, au détour de ce qui ressemble fort à un procès à charge des États membres sur la façon dont « ils altèrent considérablement la confiance dans les institutions européennes », le Parlement a tenu à réaffirmer son soutien « à l’adhésion immédiate de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, et à celle de la Croatie dès que ce pays remplira les critères d’adhésion », demandant au Conseil d’intégrer la Bulgarie et la Roumanie en tant que membres à part entière de l’espace Schengen[5].

Pour aller plus loin :

  • Parlement européen : « Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen » (2017/2256(INI)) ; 30 mai 2018

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0228&format=XML&language=FR

[1] Commission européenne : Revenir à l’esprit de Schengen: La Commission recommande la suppression progressive des contrôles temporaires aux frontières au cours des six prochains mois. Bruxelles, le 2 mai 2017 – Communiqué de presse IP/17/1146  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1146_fr.htm

Brussels, 2 May 2017 Press release IP/17/1146 – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1146_en.htm

[2] Commission européenne : Communication de la Commission au Parlement et au Conseil :

« Préserver et renforcer Schengen » – Bruxelles, le 27.9.2017  COM(2017) 570 final

http://www.cdep.ro/afaceri_europene/CE/2017/COM_2017_570_FR_ACTE_f.pdf

[3] Pour mémoire six pays ont prolongé la fermeture de leurs frontières : l’Autriche, le Danemark, la France, l’Allemagne et la Suède

[4] Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001L0040

[5] Voir l’article de l’AEDH : Le Parlement européen : pour « l’ adhésion immédiate » de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen  mettre les références et le lien de l’autre article (rapport Macovei)

 

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