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Réponse de l’AEDH à la consultation de la Commission européenne concernant le cadre juridique actuel régissant le droit fondamental à la protection des données personnelles – 19 janvier 2010

L’AEDH saisit l’opportunité que donne la Commission européenne à la société civile de faire entendre sa voix sur la question, devenue centrale dans la société d’aujourd’hui pour l’avenir de la démocratie, de l’effectivité du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et profite donc de cette consultation publique pour donner son opinion et indiquer les orientations qu’il lui semble souhaitable de retenir.

La réponse de l’AEDH est disponible en français , en anglais et en espagnol.

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