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Réponse de l’AEDH à la Commission européenne sur le futur accord international entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (USA) sur la protection des données personnelles et l’échange d’information à finalité répressive – 26 mars 2010

L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme trouve légitime que l’Union européenne et les Etats-Unis veuillent se donner les moyens de lutter en commun contre la grande criminalité et le terrorisme. L’accès et le partage de données personnelles dans ce contexte est un besoin évident, mais une telle accessibilité ne peut se faire que dans le cadre du respect des droits fondamentaux tels qu’établis dans les conventions internationales et reconnus par les parties prenantes de cet accord. Ceci doit se faire dans le respect de la vie privée et des droits individuels, avec la mise en place de mesures compensatrices lorsque ces droits sont limités dans de telles circonstances sous forme tout à la fois de la transparence, d’autorités de contrôle réellement indépendantes avec la possibilité de recours juridictionnels par les personnes concernées.

La réponse à la consultation est disponible en français et en anglais.

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