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Règlement (CE) No 45/2001 – 18 décembre 2000

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Ce règlement définit les droits et obligations au niveau des institutions et organes communautaires. Il institue une autorité de contrôle indépendante, le Contrôleur européen, chargée de surveiller le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires.

Télécharger le règlement 45/2001.

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