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Questions aux autorités européennes concernant l’accord entre l’Union européenne et les Etats Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne au Etats-Unis – 15 février 2010

L’AEDH s’est prononcée contre l’application de l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière . L’AEDH pose aujourd’hui des questions sur le contenu et les implications de cet accord. Ces questions ont été envoyées ce jour à la Commission et au Conseil.

Des réponses circonstanciées à ces questions nous permettraient d’être réellement informés et de pouvoir déterminer si un nouvel accord est, ou non, envisageable de notre point de vue.

Les questions sont disponibles en français, espagnol, anglais, et italien.

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