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Protection des données personnelles : double avancée avec le RGPD et la Convention 108 

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Bruxelles, 24 mai 2018 – L’AEDH ne peut que se réjouir de la validation le 18 mai 2018 par le Conseil de l’Europe de la modernisation de la Convention 108 (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles).

A l’heure où tous les pays membres de l’Union européenne mettent en œuvre, le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette signature par le comité des ministres du Conseil de l’Europe de la version modernisée de la Convention 108 offre à tous les pays du monde qui le souhaitent la possibilité d’adopter le seul instrument international contraignant, ayant valeur de traité, pour la protection des données personnelles qui offre une protection équivalente à celle du RGPD.

L’AEDH, en tant que membre observateur a pu suivre les travaux de cette modernisation devenue nécessaire en raison de l’évolution du traitement numérique des données personnelles depuis 1981, date de son adoption par les pays membres du Conseil de l’Europe et a pu constater que la Convention 108 renforcera la protection des données et des libertés fondamentales.

Affranchie de considérations technologiques qui auraient pu la rendre obsolète dans un avenir proche, elle apporte des garanties importantes (essentielles?) comme l’obligation de notification des violations de données par les responsables de traitement, de respect de la vie privée dès la conception des applications (« privacy by design »), de proportionnalité et de minimisation des données collectées, de même que l’introduction du droit d’obtenir connaissance du raisonnement qui sous-tend le traitement des données et du droit de s’y opposer. Le protocole de modernisation permet par ailleurs au comité en charge de la Convention de vérifier son respect par les pays signataires.

Cinquante pays sont déjà Parties à la Convention 108, désormais elle est ouverte à la ratification de l’Union européenne et d’autres organisations internationales. L’AEDH souhaite que le plus grand nombre de pays la ratifient afin d’assurer partout dans le monde une protection de la vie privée qui reste un droit fondamental.

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