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« Privacy Shield » : les autorités de protection des données ne donnent pas leur feu vert !

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Le 13 avril dernier, le groupe de travail « Article 29 » (G29) a publié son avis sur le projet de décision d’adéquation « Privacy Shield » pour le transfert de données de l’Union européenne vers les Etats-Unis. L’avis du G29 contient plusieurs réserves, en particulier concernant les aspects commerciaux et l’accès aux données par les autorités publiques. Les autorités de protection des données demandent donc à la Commission européenne de trouver une solution à ces problèmes afin que la protection offerte aux Etats-Unis puisse être « essentiellement équivalente » à celle de l’UE.

C’est désormais au Comité « Article 31 » du Conseil de rendre un avis sur le « Privacy Shield ». De son côté, la Commission a déclaré qu’elle analyserait l’avis du G29 plus en détail mais qu’elle comptait toujours mettre en place ce nouveau dispositif d’ici le mois de juin.

Lien vers le communiqué du G29

Lien vers l’avis (complet) du G29

Lien vers le Privacy Shield

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