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Peut-on ramener la Hongrie à la raison et au respect des droits ?

La Commission européenne met le gouvernement hongrois en demeure de modifier sa législation sur l’asile

En décembre 2015, la Commission avait ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile. Dans une lettre de mise en demeure (10 décembre 2015), elle observait que la législation adoptée par ce pays était, sur plusieurs points, « incompatible avec le droit de l’Union [en particulier, la directive relative aux procédures d’asile (2013/32/UE – refonte) et la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (2010/64/UE) »].

Aujourd’hui, la Commission remarque que, en dépit de nombreux échanges avec les autorités hongroises qui s’en sont ensuivis, non seulement nombre des problèmes soulevés il y a dix-huit mois  n’ont pas donné lieu à une mise en conformité avec les normes européennes mais que, qui plus est, l’adoption de la réforme législative de mars dernier fait apparaître de « nouvelles incompatibilités » avec le droit de l’Union, en particulier, la directive 2013/32/UE sur les procédures d’asile[1], et la directive 2013/33/UE sur les conditions d’accueil[2] .

La Commission souligne notamment que « en ne permettant pas la présentation des demandes en dehors de zones de transit spéciales aux frontières et en restreignant l’accès à ces zones, la législation hongroise ne respecte pas l’obligation de fournir un accès effectif aux procédures d’asile à l’intérieur du territoire hongrois. Les procédures à la frontière ne sont pas conformes aux conditions prévues par le droit de l’Union et les garanties particulières qui s’appliquent aux personnes vulnérables ne sont pas respectées. La réduction des délais de recours constitue une violation du droit fondamental à un recours effectif ».

Elle se dit, en outre, « convaincue que le confinement de manière systématique et indéfinie des demandeurs d’asile, y compris des mineurs de plus de 14 ans, dans des centres fermés dans la zone de transit, au mépris des garanties procédurales exigées, telles que le droit de recours, donne lieu à des rétentions systématiques, qui sont contraires au droit de l’Union relatif aux conditions d’accueil et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  ». Elle note, enfin, que « la législation hongroise ne prévoit pas les conditions matérielles requises pour l’accueil des demandeurs d’asile, ce qui est contraire aux règles de l’UE en la matière ».

Il est particulièrement intéressant que les conclusions de « la gardienne des traités » ne se limitent pas à la non-application des textes cadrant le régime d’asile européen commun mais englobent également le fait que « la Hongrie renvoie actuellement en Serbie les migrants (y compris les demandeurs d’asile) qui franchissent irrégulièrement sa frontière, sans se conformer aux procédures et aux conditions prévues » et que ce pays ne rende pas des « décisions de retour individuelles », en contravention avec la directive 2008/115/CE sur le retour[3].

Le gouvernement hongrois semblant décidé à ne modifier aucune des dispositions juridiques concernées, la Commission a donc, pour sa part, décidé de donner suite à la procédure d’infraction engagée en décembre 2015. La Hongrie dispose dorénavant de deux mois pour répondre…

Le Parlement européen demande le lancement de la procédure prévue à l’article 7 du traité UE à l’encontre de la Hongrie

Dans le même temps, le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté une résolution dans laquelle il déplore que ses précédentes résolutions (10 juin 2015 et 16 décembre 2016) n’aient pas eu d’écho auprès de la Commission. Il observe que « les procédures d’infraction (…) n’ont pas permis, dans la plupart des cas, d’induire de réels changements et d’apporter plus généralement une réponse à la situation » et regrette donc le fait que la Commission « met principalement l’accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les caractéristiques et les effets conjugués des mesures sur l’état de droit et les droits fondamentaux ».

A l’appui de leur résolution, les parlementaires dressent un tableau alarmant de la Hongrie : « une grave détérioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années, notamment la liberté d’expression, la liberté académique, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d’association, les activités des organisations de la société civile, qui ont fait l’objet de restrictions et d’obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms, les Juifs et les personnes LGBTI, les droits sociaux, le fonctionnement du système constitutionnel, l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’autres institutions, sans oublier les nombreuses allégations inquiétantes de corruption et de conflits d’intérêts, lesquels, pris ensemble, pourraient être le signe de l’émergence d’une menace systémique pour l’état de droit dans cet État membre ».

Dans la continuité de leurs positions antérieures, ils estiment donc que  « la situation actuelle en Hongrie représente un risque clair de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et (…) justifie le lancement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE ».

 

Espérons qu’ils seront, cette fois, mieux entendus !

 

L’article 7 du traité UEL’article 7 du traité UE vise à garantir que tous les pays de l’UE respectent les valeurs communes de celle-ci, y compris l’état de droit. Le mécanisme de prévention prévu par cet article ne peut être utilisé qu’en cas de « risque clair de violation grave », et le mécanisme de sanction prévu au paragraphe 2 de ce même article ne peut être activé qu’en cas de « violation grave et persistante par un pays de l’UE » des valeurs énoncées à l’article 2 dudit Traité.

Le mécanisme de prévention autorise le Conseil à alerter le pays de l’UE concerné avant que la « violation grave » n’ait eu lieu.

Le mécanisme de sanction autorise le Conseil à suspendre certains droits dérivant de l’application des traités de l’UE dans le pays concerné, y compris le droit de vote de ce pays au sein du Conseil. La « violation grave » doit, pour cela, avoir perduré.

Depuis 2009, les mécanismes de prévention et de sanction prévus par l’article 7 du traité UE ont été, à diverses reprises, envisagés ou suggérés (par le Parlement et la société civile), mais ils n’ont jamais été utilisés. Lorsqu’elle s’est trouvée confrontée à des situations critiques dans certains pays de l’UE, la Commission a privilégié le lancement de procédures d’infraction au regard du droit européen.

Source : Document d’information EUR-LEX « Promouvoir et protéger les valeurs européennes »

 

Pour aller plus loin : 

  • Sur le site de l’AEDH

– Hongrie : la détention des demandeurs d’asile introduite dans la législation – 1er juillet 2013 http://www.aedh.eu/Hongrie-la-detention-des.html ?var_recherche=Hongrie

– Hongrie : Les plans adoptés par le gouvernement de Viktor Orbán dans le cadre de sa campagne contre les migrants violent le droit d’asile de l’UE – 12 mars 2015 http://www.aedh.eu/Hongrie-Les-plans-adoptes-par-le.html ?var_recherche=Hongrie

– La solution hongroise : push-back et détention des demandeurs d’asile in Newsletter février 2017 http://www.aedh.eu/La-solution-hongroise-push-back-et.html

– En Hongrie, la chasse aux réfugiés est ouverte ! Newsletter mars 2017 http://www.aedh.eu/En-Hongrie-la-chasse-aux-refugies.html ?var_recherche=Hongrie

  • Sur les sites des institutions européennes

– La Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile, 10 décembre 2015 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6228_fr.htm

– La Commission donne suite à la procédure d’infraction engagée contre la

– Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d’asile, Bruxelles, le 17 mai 2017 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1285_fr.htm

– La Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la situation en Hongriehttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0216+0+DOC+XML+V0//FR

 


[1] Voir texte de la directive « procédures » : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ:L:2013:180:0060:0095:FR:PDF

[2] Voir Texte de la directive « accueil » : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ:L:2013:180:0096:0116:FR:PDF

[3] Voir le texte : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/ ?uri=CELEX%3A32008L0115

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