AEDH

Dans les pays de l’UE, d’année en année, le péril grandit pour les droits des travailleurs migrants

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En cette journée internationale des migrants, l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) réitère son appel en direction des Etats membres et de l’Union européenne pour qu’ils ratifient la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille[1], adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990.

Alors que la question des mouvements migratoires était au cœur des débats du Sommet Union Africaine-Union Européenne qui s’est tenu les 29 et 30 novembre 2017 à Abidjan, on pouvait observer que sur les 55 pays d’Afrique et les 28 pays d’Europe réunis, seuls 20 États ont ratifiés la Convention… et, parmi eux, pas un seul Etat membre de l’Union européenne !

L’Union Européenne et ses Etats membres, qui mesurent pourtant bien l’utilité économique de l’immigration, refusent de s’obliger à reconnaître les droits qui devraient être garantis à tout migrant tels que les édicte cette Convention. On ne saurait mieux témoigner de ce que le principe de l’égalité de traitement n’est pas une préoccupation des dirigeants européens, dès lors que ces travailleurs sont d’origine extra-communautaire !

A ce jour, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a été majoritairement ratifiée par des pays d’émigration. Ces ratifications sont vues par ces pays comme le moyen de protéger leurs ressortissants… à l’étranger, même si, certains d’entre eux évoluent progressivement vers le statut de pays de transit et de destination.

A ceux qui, en Europe, tentent de justifier le refus de ratifier cette Convention en invoquant l’existence d’autres instruments de protection (nationaux ou européens) équivalents, nous répondons que rien ne fait obstacle à la ratification d’un instrument ‘supplémentaire’ dès lors que les droits reconnus sont dans la même lignée.

La Convention a l’avantage de clarifier les droits des travailleurs migrants (qu’ils soient en situation régulière ou non) en rappelant les droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et élaborés par les traités internationaux adoptés par la plupart des États membres.

Dans certains domaines, elle offre une protection plus élevée sur des questions de détention, d’expulsion et de discriminations en matière d’accès aux droits. Par ailleurs, elle a l’intelligence d’associer à la protection du travailleur celle de l’unité familiale[2], ce que les textes européens sont loin de garantir…

Quand on sait comment l’UE s’empresse de dénoncer en son sein l’absence de ratification des traités de promotion des droits de l’homme par certains Etats tiers, on se demande pourquoi les discussions en la matière restent si discrètes.

Pourquoi ne pas ratifier cet instrument de protection ? Refus de reconnaître les droits essentiels aux migrants, moyen d’éviter de mettre en évidence les déficiences des Etats, etc. Les raisons sont sans doute multiples et l’AEDH regrette que depuis vingt-sept ans, aucun progrès n’ait été fait en ce sens.

L’AEDH demande à l’Union Européenne de se comporter en défenseurs des droits des migrants en invitant ses Etats membres à ratifier cette convention internationale.

 


[1] Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, New York, 18 décembre 1990- http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CMW.aspx

[2] Article 44 (1) de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille : « Les Etats parties, reconnaissant que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et qu’elle a droit à la protection de la société et de l’Etat, prennent les mesures appropriées pour assurer la protection de l’unité de la famille du travailleur migrant ».

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