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Paradise Papers : mettre fin à l’évitement fiscal, c’est mettre fin au hold-up fiscal

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La semaine du 6 novembre 2017 a vu un nouveau scandale fiscale planétaire être révélé par le Consortium international de journaliste (ICIJ). Le travail du consortium en partenariat avec des rédactions nationales a permis de révéler qu’environ 350 milliards d’euros échappent aux Etats chaque année. Au niveau européen il s’agirait de 120 milliards d’euros par an.

Les mécanismes révélés sont parfois illégaux mais flirtent la plupart du temps avec les limites de la légalité. C’est d’ailleurs l’un des axes de défense des personnes, responsables ou multinationales mis en cause : « C’est légal ». Répondons d’abord deux choses. Comme le rappelle Eva Joly, député européenne, si ces montages sont légaux, c’est alors qu’il y a un problème et qu’il faut par conséquent modifier la législation[1]. L’évitement fiscal, s’il est rendu légal ne peut être justifié à l’heure où les européens ont été mis à l’épreuve afin de réduire les déficits et la dette des Etats. Ensuite, pourquoi se défendre en arguant que les montages sont légaux alors même que le principal intérêt de l’offshore est d’avoir son nom dissimulé derrière des montages complexes ? Pour éviter d’être soumis à la vindicte populaire ? L’AEDH pose la question et se demande quelles raisons poussent les ultra riches et les multinationales à se cacher dans les paradis fiscaux.

Mais les Paradise Papers soulignent surtout que les législations ne sont plus adaptées à une époque où l’économie est mondialisée et où il est devenu chose aisé pour les plus riches d’éviter le paiement de l’impôt qui constitue une pierre angulaire de notre modèle civilisationnel[2]. De plus, ils montrent que l’Europe n’est pas en reste concernant l’optimisation fiscale. Faisons un bref tour d’Europe.

Au Pays-Bas en 2015, Nike a pu économiser 850 000 000 € grâce à des montages sophistiqués[3]. Whirlpool a créé un système de filiales sans bureaux ni salariés afin d’échapper à l’impôt. Et en Europe, pour l’optimisation fiscale, la firme qui délocalise à cause de « problème de compétitivité » met en place ce procédé au Luxembourg[4]. Apple a évité l’impôt grâce au système fiscal irlandais qui a depuis été réformé grâce à une nouvelle législation mais qui entrera en vigueur en … 2020, soit assez de temps pour qu’Apple ait déjà trouvé un nouveau point de chute en la personne de l’île de Jersey[5]. D’ailleurs les territoires aux liens étroits avec la couronne britannique ne sont pas en reste. L’île de Man, dépendance Britannique, permet aux acheteurs de Jet privé d’éviter le paiement de la TVA à 20% à l’achat tout en pouvant accorder des autorisations de vol pour l’Union européenne[6]. Cela devrait encourager les négociateurs du Brexit à se pencher sur ces questions d’évitement fiscal : Alors que de nombreuses dépendances britanniques sont concernées par ces fuites, l’accord avec le Royaume-Uni concernant sa sortie de l’Union ne peut permettre qu’un paradis fiscal auquel les firmes européennes puissent accéder existe aux portes de l’Union européenne. Et n’oublions pas Malte et Chypre qui permettent d’éviter de payer la TVA sans difficulté.

La Commission a pris l’initiative de relancer et d’accélérer les débats pour l’adoption d’une liste noire de pays considérés comme des paradis fiscaux. L’AEDH soutient la démarche visant à établir une liste plus étalée que celle de l’OCDE qui ne contient qu’un seul pays et qui par conséquent et de façon évidente, ne représente pas la réalité du monde offshore tel que les Paradise Papers le montre. Si cette liste est un pas en avant dans la lutte contre l’évitement fiscal, il reste un long chemin à parcourir à l’échelle européenne pour parvenir à mettre fin à ces phénomènes.

L’AEDH appelle les Etats à suivre les recommandations des rapports établis par des Commission parlementaires européennes Taxe 1[7], Taxe 2[8] et Panama Papers[9] qui propose notamment la création de l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS)[10] au niveau européen ainsi qu’une nouvelle définition de l’établissement permanent qui permettrait de ne plus considérer les filiales comme des établissements distinct et qui prend également en compte les questions numériques[11]. L’AEDH rappelle que l’Union et les Etats ne peuvent avoir des législations, des définitions et concepts qui ne sont pas adaptés au système mondialisé et au monde numérique qui se développe chaque jour.

L’une des étapes primordiales pour l’Union sera de faire sauter le verrou de l’unanimité au Conseil qui empêche les réformes fiscales auxquelles s’opposent systématiquement le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande, Chypre ou encore Malte d’être adoptées. L’AEDH rappelle que l’article 116 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettrait de faire sauter le verrou de l’unanimité sur ces questions et par conséquent de mettre en place les propositions des rapports Taxe 1, Taxe 2 et Panama Papers qui sera voté prochainement. En effet, l’article stipule qu’« au cas où la Commission constate qu’une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés. Si cette consultation n’aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les directives nécessaires à cette fin. Toutes autres mesures utiles prévues par les traités peuvent être adoptées. »

L’utilisation de cet article permettrait également à l’Union européenne de montrer qu’en plus d’établir une liste noire, elle résout les problèmes d’évitement fiscal en son sein.

L’Union doit être cohérente dans son action et ne peut appeler les européens à faire sans cesse plus d’efforts alors même que la justice fiscale n’existe pas et par conséquent la justice sociale. Comme le rappelle l’économiste Gabriel Zucman, « l’évasion fiscale est non seulement injuste, mais elle augmente aussi les inégalités »[12]. Si les pratiques mises en lumière par les Paradise Papers sont légales, elles sont en revanche contre toute morale publique. En réalité c’est notre modèle civilisationnel qui est remis en cause par des moyens qui permettraient au plus riches d’éviter le paiement de l’impôt et aux classes moyennes et populaires de payer leurs parts tout en colmatant les impayés des plus riches.

L’AEDH appelle l’Union européenne à entamer des actions visant à mettre fin à l’évitement fiscal qui existe et qui chaque année constitue un hold-up organisé des systèmes éducatifs, de santé et sociaux des Etats membres de l’Union européenne. Il n’est plus tolérable que les grandes fortunes et les multinationales profitent de l’attractivité du premier marché mondial, de ses avantages, de ses services, de ses spécialistes, de sa force de travail sans payer une contrepartie logique et nécessaire au bon fonctionnement de ce marché, de ces services, des systèmes de formation permettant d’obtenir une force de travail hautement qualifiée et de façon générale des Etats qui permettent à ces grandes fortunes et multinationales de prospérer en Europe.


[1] Interview d’Eva Joly réalisée par l’AEDH disponible sur http://www.aedh.eu/IMG/pdf/interview_Eva_Joly_FR_V1.pdf

[2] Ibidem

[3] POUCHARD, Alexandre, « ‘Paradise Papers’ : Apple, Nike, Whirlpool … Leurs trucs et astuces pour échapper à l’impôt », Le Monde, 7 novembre 2017, disponible sur : http://www.lemonde.fr/paradise-papers/article/2017/11/07/apple-nike-whirlpool-les-trucs-et-astuces-des-multinationales-pour-echapper-a-l-impot_5211398_5209585.html

[4] Ibidem

[5] POUCHARD, Alexandre, « ‘Paradise Papers’ : Apple, Nike, Whirlpool … Leurs trucs et astuces pour échapper à l’impôt », Le Monde, 7 novembre 2017, disponible sur : http://www.lemonde.fr/paradise-papers/article/2017/11/07/apple-nike-whirlpool-les-trucs-et-astuces-des-multinationales-pour-echapper-a-l-impot_5211398_5209585.html

[6] LE MONDE, « ‘Paradise Papers’ : L’île de Man, Paradis des jets privés exemptés de TVA », 7 novembre 2017.

[7] Rapport Taxe 1 disponible sur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P7-TA-2013-0205+0+DOC+PDF+V0//FR

[8] Rapport Taxe 2 disponible sur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2016-0310+0+DOC+PDF+V0//FR

[9] Le rapport « Panama Papers » sera voté prochainement par le Parlement Européen.

[10] L’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) est un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE. Avec l’ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu’aux différents régimes nationaux dans lesquels l’activité est exercée. Les groupes soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE. Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d’une formule simple. Cela permettra à chaque Etat membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat à son propre taux.

[11] Interview d’Eva Joly réalisé par l’AEDH disponible sur : http://www.aedh.eu/IMG/pdf/interview_Eva_Joly_FR_V1.pdf

[12] ZUCMAN, Gabriel, « l’évasion fiscale est non seulement injuste, mais elle augmente aussi les inégalités », Le Monde, 7 novembre 2017.

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