AEDH

ESPAGNE

INSTITUT DE DRETS HUMANS DE CATALUNYA – IDHC

ASOCIACIÓN PRO DERECHOS HUMANOS DE ANDALUCÍA – APDHA

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Accords US-UE sur données PNR – 6 octobre 2006

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers («données PNR») par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

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Directive 2002/58/CE – 12 juillet 2002

Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

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Directive 95/46/CE – 24 octobre 1995

Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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Règlement (CE) No 45/2001 – 18 décembre 2000

Règlement (CE) No 45/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

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Charte des droits fondamentaux de l’UE

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été adoptée lors du Conseil Européen de Nice, en 2000. A ce jour, elle n’a toujours pas de valeur contraignante. La ratification du Traité de Lisbonne lui donnerait cette force.

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Tendances de la régularisation des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier dans l’Union Européenne – Janvier 2008

Ce document a été rédigé par la Commission LIBE du Parlement européen.
Le nombre d’immigrés qui résident de façon irrégulière en Europe a considérablement augmenté. Les Etats membres de l’Union européenne ont mis en place différentes stratégies de réponse, l’une d’elles étant la politique de légalisation et de régularisation. Entre les pays européens, les
politiques publiques sur la régularisation varient énormément. Le document sur les“Tendances de la régularisation des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier dans l’UE“ fournit des informations et des données sur les procédures de régularisation. Elle présente également les statistiques disponibles ainsi qu’une bibliographie.

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Conditions des ressortissants de pays tiers retenus dans des centres (camps de détention, centres ouverts, ainsi que des zones de transit), avec une attention particulière portée aux services et moyens en faveurs des personnes aux besoins spécifiques au sein des 25 Etats membres de l’Union Européenne – Décembre 2007

Cette étude a été demandée par La Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement Européen. Ce travail s’inscrit dans la suite de plusieurs visites ces dernières années de
délégations de la commission LIBE dans plusieurs pays membres de l’Union Européenne. Ces missions ont donné lieu à des rapports ou des résolutions. La présente étude porte sur les conditions des migrants et des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil et dans les centres de détention ou de transit en s’appuyant sur des enquêtes terrain dans les vingt-cinq pays de l’Union. Il s’agit de la première étude sur le sujet qui repose sur des études de terrain dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, c’est à dire vingt-cinq pays à la date de la commande, en
décembre 2006..

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Note à l’attention de la délégation du Parlement Européen se rendant à Malte le 17 mars 2006 dans le cadre d’une mission d’évaluation de la politique européenne d’accueil des demandeurs d’asile et du contrôle des frontières – Mars 2006

« En adhérant à l’Union Européenne, Malte a accepté d’adhérer au principe de respect des
droits fondamentaux qui ont marqué la construction de cet ensemble régional. La
législation européenne sur l’asile et l’accueil des réfugiés, est certes bien loin d’être
satisfaisante – la FIDH et ses organisations membres l’ont maintes fois souligné au cours
des dernières années -, mais elle fixe des normes minimales dont on ne comprendrait pas
que Malte puisse d’une quelconque façon s’exonérer. »
(Rapport FIDH, n°403, septembre 2004)

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