AEDH

Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou éthniques, religieuses et linguistiques – 18 décembre 1992

Adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/135 du 18 décembre 1992, cette Déclaration affirme le droit des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’utiliser leur propre langue, en privé et en public, librement et sans ingérence ni discrimination quelconque.

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Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des travailleurs migrants et des membres de leur famille – 1990

La présente Convention est texte de l’ONU visant à protéger les travailleurs migrants et à garantir l’égalité de traitement entre les migrants et les nationaux. La Convention est entrée en vigueur en mars 2003 après sa ratification par 20 pays. Aucun Etat de l’Union européenne ne l’a ratifié à ce jour.

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Convention contre la torture – 10 décembre 1984

Cette Convention concrétise l’interdiction générale de la torture: les États parties ont l’obligation de prendre une série de mesures appropriées pour empêcher, respectivement réprimer, les actes de torture et pour protéger les personnes privées de leur liberté contre des atteintes à leur intégrité physique et morale. Cette Convention prévoit un système de contrôle international selon lequel les États parties sont tenus de soumettre tous les quatre ans au Comité contre la torture (CAT) un rapport sur les mesures prises pour remplir leurs obligations découlant de la Convention.

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