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Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) : de nouveaux risques pour la protection des données personnelles – Communiqué du 23 octobre 2008

En juin 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de décision relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Le 27 mai 2008 la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil « portant création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI ».

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Charte sociale européenne – 3 mai 1996

La Charte sociale (révisée) de 1996 garantit les droits économiques et sociaux fondamentaux de tous les individus dans leur vie quotidienne. Elle tient compte de l’évolution de la société européenne depuis l’élaboration de la Charte en 1961.

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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – 21 décembre 1965

Cette convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965. Les États parties s’engagent à œuvrer pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale et énumère un certain nombre de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui doivent être garantis sans distinction de race.

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