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Belgique : la Commission saisit la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive « travailleurs saisonniers »

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La directive 2014/36/UE visée par la CommissionÉtats membres doivent se conformer lorsqu’ils décident d’ouvrir l’accès à leur marché du travail à des ressortissants de pays tiers en tant que travailleur saisonnier pour une courte durée.

Le délai maximum fixé pour la transposition complète de ladite directive était fixé au 30 septembre 2016. A cette date, la Belgique n’avait procédé qu’à une transposition lacunaire de cette directive ce qui a conduit au déclenchement d’une procédure en manquement par la Commission : une lettre de mise en demeure a été adressée à la Belgique en novembre 2016 puis un avis motivé en juillet 2017.

Ce 19 juillet, la Commission, n’ayant pas eu notification d’une transposition complète de la directive en cause, a décidé de lancer la dernière étape du processus en manquement, à savoir la saisine de la Cour de justice afin d’obliger la Belgique à « réparer » son manquement. En sus de cette saisine, la Commission propose d’infliger une lourde amende journalière à la Belgique d’un montant de 49.906,50 euros…

Pour plus d’informations :

Cliquez ici pour accéder au communiqué de presse de la Commission du 19 juillet 2018

[1]          Voir le texte de la directive sur les « travailleurs saisonniers » 

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