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La législation hongroise en matière d’asile toujours dans le viseur de la Commission européenne

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L’ultime étape de la procédure en manquement enclenchée par la Commission : la saisine de la Cour de justice

La Commission a suivi à la lettre les dispositions de l’article 258 du TFUE relatif à la saisine de la Cour en cas de manquement d’un État membre à la législation de l’UE. En décembre 2015, la Commission avait ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile en lui adressant une première lettre de mise en demeure. Jugeant la réponse hongroise insatisfaisante, la Commission lui a adressé une seconde lettre de mise en demeure (17 mai 2017[1]) puis un avis motivé (7 décembre 2017), décidant ainsi de poursuivre la procédure en manquement. Le 19 juillet 2018, la Commission a enclenché la phase finale de cette procédure en saisissant la Cour de justice d’un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie. Elle estime que la législation hongroise est incompatible avec le droit de l’Union sur trois points :

  • Manquement aux dispositions de la directive « procédures »[2]: présentation des demandes d’asile uniquement à l’intérieur de zones de transit aux frontières extérieures ; accès restreint à ces zones ; attente et délais de rétention excessivement longs au sein de ces zones ; pas d’accès effectif aux procédures d’asile
  • Manquement aux dispositions de la directive « accueil »[3]: rétention illimitée des demandeurs d’asile ; pas de garanties procédurales applicables à ces rétentions
  • Manquement aux dispositions de la directive « retour »[4]: garanties procédurales insuffisantes concernant les décisions de retour (pas d’informations sur les voies de recours, décisions qui ne sont pas prises sur une base individuelle)

Une nouvelle procédure d’infraction ouverte par la Commission à l’encontre de la législation « Stop Soros »

La sulfureuse loi hongroise dite « Stop Soros » est officiellement dans le viseur de la Commission. Le 19 juillet 2018, elle a lancé la première étape de la procédure en manquement en adressant, aux autorités hongroises, une lettre de mise en demeure. La Commission s’inquiète notamment de l’instauration de nouveaux motifs limitant de fait le droit d’asile aux seules personnes qui arrivent en Hongrie depuis un territoire où leur vie ou liberté sont menacées et de l’érection en infraction pénale des activités de soutien aux demandes d’asile et de séjour.

Mais peut-on espérer que les inquiétudes émises par la Commission seront entendues par la Hongrie et, ainsi, éviter une saisine de la Cour de justice…

Pour plus d’informations :

Cliquez ici pour accéder au communiqué de presse

[1]             Voir en ce sens la note de l’AEDH 

[2]             Voir le texte de la directive « procédures » 

[3]              Voir le texte de la directive « accueil »

[4]              Voir le texte de la directive « retour » 

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