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Lettre ouverte conjointe: « La Loi organique de protection de la sécurité citoyenne espagnole, une atteinte au droit de réunion pacifique et au droit d’asile »

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12 février 2015 – Dans deux lettres ouvertes conjointes adressées aux membres de la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) et à trois commissaires européens, 10 organisations dont l’AEDH, l’APDHA et l’IDHC expriment leurs inquiétudes concernant l’adoption de la Loi organique de protection de la sécurité citoyenne par le Congrès des députés espagnol le 11 décembre 2014. Cette loi, qui est actuellement en attente d’approbation au Sénat avant son examen final par le Congrès des députés, introduirait des restrictions inutiles et disproportionnées au droit de réunion pacifique en Espagne et légaliserait la pratique des renvois sommaires vers le Maroc à partir des enclaves espagnoles en Afrique du Nord.

 


Lire la lettre ouverte conjointe (anglais uniquement) envoyée aux membres de la Commission LIBE

Lire la lettre ouverte conjointe (anglais uniquement) envoyée à M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, M. Dimitris Avramopoulos, Commissaire chargé de la Migration, des Affaires intérieures et de la Citoyenneté, et Mme Vera Jourová, Commissaire chargée de la Justice, des consommateurs et des égalités de genre

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