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Lettre ouverte au Conseil GAC et aux Etats Membres sur la situation en Pologne et l’activation de l’article 7.1 du TUE.

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Malgré les avertissements répétés de la Commission européenne, d’autres organes internationaux et d’organisations de la société civile, le gouvernement polonais a continué de porter atteinte à l’Etat de droit et aux droits de l’Homme au cours des derniers mois. C’est pourquoi l’AEDH, conjointement avec Amnesty International, la FIDH, Human Rights Watch et Reporters sans frontières, interpelle le Conseil et les Etats membres en amont de la réunion du Conseil des Affaires Générales du 25 septembre. La lettre réitère nos préoccupations et enjoint le Conseil et les Etats Membres à soutenir l’effort de la Commission visant à activer la procédure prévue à l’article 7.1 TUE.

 

 

*********** traduction de courtoisie, seule la version anglaise fait foi ***********Bruxelles, le 20 septembre 2017

Lettre ouverte au Conseil Affaires Générales et aux États membres concernant la situation en Pologne

Cher Ministre,

Le 25 septembre, le Conseil « Affaires générales » débattra de la situation en Pologne pour la deuxième fois cette année. À cette occasion, nous vous écrivons pour réitérer nos préoccupations et notre appel à agir pour protéger l’état de droit et les droits humains en Pologne. Malgré les avertissements répétés de la Commission européenne, d’autres organismes internationaux et des organisations de la société civile, le gouvernement polonais a continué à porter atteinte à l’état de droit, à resserrer son emprise sur les médias et à récidiver dans le non-respect des droits de humains. Ces actions constituent une violation des principes fondateurs de l’Union européenne (UE) consacrés par l’Article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE) et justifient une réaction ferme et rapide de toutes les institutions de l’UE et des États membres. Dès lors, nous vous encourageons à dénoncer cette situation, à la fois lors de la réunion du Conseil des Affaires Générales et dans vos communications publiques, et de soutenir les efforts de la Commission européenne pour saisir le Conseil en vertu de l’article 7(1) du TUE.

Lors de sa réunion le 16 mai, le Conseil a exprimé son soutien à la Commission concernant sa volonté de poursuivre le dialogue avec le gouvernement polonais dans le cadre du Programme européen de consolidation de l’état de droit (Cadre pour l’Etat de Droit), et de trouver une solution constructive aux problèmes identifiés en concertation avec les autorités polonaises. Cependant, aucun progrès n’a été réalisé. Au contraire, les autorités polonaises ont continué à agir en ignorant totalement les recommandations de la Commission, et depuis lors, de nouveaux changements portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais ont été introduits.

En effet, comme nous l’avons déjà souligné dans notre lettre du 15 mai, ces changements impactant le Tribunal Constitutionnel et le pouvoir judiciaire font partie d’une attaque systémique beaucoup plus large portant atteinte aux freins et contrepoids et au respect des droits humains en Pologne, et ce, depuis octobre 2015. Le pouvoir exécutif a étendu son emprise de manière significative au détriment d’autres institutions, compromettant ainsi la séparation des pouvoirs, élément essentiel
dans un état de droit. Ces changements ont également limité la liberté des médias, la liberté d’expression et de réunion, le droit d’asile, le droit à la vie privée et les droits sexuels et reproductifs des femmes. Plus inquiétant encore, de nouvelles propositions devraient être adoptées par le Parlement d’ici la fin de l’année. Ces mesures entraveraient l’indépendance des médias et
limiteraient l’accès des ONG à des financements indépendants.

Bien que la société civile ait fortement réagit contre ces initiatives préjudiciables, la réaction du gouvernement aux manifestations de masse confirme sa volonté de faire taire ses opposants.

Dans ce contexte, nous félicitons la décision de la Commission d’étendre son contrôle dans le Cadre pour l’Etat de Droit, afin de couvrir des questions plus récentes liées à l’indépendance du système judiciaire et d’aller de l’avant en engageant une procédure d’infraction contre la Pologne suite à la publication, le 28 juillet, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun. Nous sommes d’accord avec le résultat de l’évaluation de la situation par la Commission qui stipule que le dialogue
avec les autorités polonaises, au sein du Cadre pour l’Etat de Droit, est rompu, et nous soutenons la volonté de la Commission d’utiliser tous les outils à sa disposition pour assurer le respect par cet État membre des obligations qui lui incombent en vertu des Traités.

Nous demandons donc au Conseil de soutenir la Commission et le Parlement européen et de faire en sorte que le gouvernement polonais tienne compte de ses manquements au respect des obligations qui lui incombent en vertu des Traités. Il est essentiel que les trois institutions forment un front uni pour défendre les principes fondateurs de l’UE et pour soutenir le peuple polonais dans ses efforts de préserver une société dans laquelle ces principes sont respectés. Le Conseil devrait exprimer un
soutien clair à la Commission en prenant en charge la prochaine étape et en lançant la procédure prévue à l’article 7 (1) du TUE, afin que l’affaire soit officiellement inscrite à l’ordre du jour du Conseil. Il est temps que le Conseil exprime une position officielle contre le large spectre de violations de l’état de droit et des droits humains en Pologne, ainsi que des appels clairs, aux
autorités polonaises, pour le plein respect des principes énoncés à l’article 2 du TUE, tel que requis
de tous les États membres.

Nous attendons votre réponse et nous sommes prêts à fournir des informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.

Cordialement,

AEDH (Association européenne pour la défense des droits de l’homme)
Amnesty International
FIDH (Fédération internationale des droits de l’homme)
Human Rights Watch
Reporters sans frontières

 

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