AEDH

L’espace civique en Europe

This post is also available in: enEnglish (Anglais)

Le vendredi 22 juin 2018, Civil Society Europe et Civicus ont rendu public un rapport datant de 2017 relatif à l’espace civique en Europe. L’objectif de cette étude est de recueillir les tendances relatives à l’espace civique dans les différents Etats membres de l’Union Européenne. Cette étude est basée sur les perceptions des organisations de la société civile au niveau local et national au sein de l’Union Européenne.

Pour Civil Society Europe et Civicus, le postulat de départ est qu’il y a une certaine confiance de la part des organisations de la société civile au sein de l’Union Européenne concernant les libertés d’association, de réunion et d’expression. Néanmoins, on remarque des écarts importants d’opinions entre les pays de l’est et du sud de l’Europe, suivis par une absence de progrès social et politique.

Qu’est-ce que l’espace civique ?

L’espace civique est l’endroit où chaque individu a le droit de s’exprimer librement, de s’organiser et de se mobiliser. L’espace civique est composé de trois libertés fondamentales[1]. La liberté d’association représente le droit de s’associer librement, de rejoindre, de créer une organisation ou un groupe de la société civile. La liberté d’expression correspond au droit d’avoir des opinions, de recevoir et de communiquer des informations par tous les canaux, sans considération de frontières. Enfin, la liberté de réunion est le droit pour la société civile de se réunir afin de contester pacifiquement des mesures politiques ou sociétales. C’est également le droit de s’organiser en manifestations afin de soulever des questions d’intérêt commun.

Ces libertés sont essentielles à la démocratie. Elles permettent à toutes les personnes vivant en Europe d’avoir accès et participer aux débats, ainsi que de contribuer aux prises de décisions politiques.

Comment sont perçues ces libertés dans l’espace civique en Europe ?

La perception du respect des libertés présentes dans l’espace civique par les individus varie en fonction de la situation géographique des Etats dans l’Union. En effet, les pays de l’ouest de l’Europe sont plus susceptibles de l’évaluer positivement à 94%, que les pays du sud ou de l’est, respectivement à 24% et 17%. De plus, on peut souligner le fait que les individus interrogés soutiennent les organisations de la société civile. Alors que seulement 13% des personnes interrogées pensent que les institutions de l’Union Européenne prennent des mesures appropriées pour garantir l’espace civique dans leur pays, 66% pensent qu’elles sont inactives ou ne font pas assez. Le pessimisme est, encore ici, particulièrement important dans les pays de l’est et du sud de l’Union.

La liberté d’expression est perçue comme étant bonne et très bonne par 56% des personnes interrogées dans l’Union. Elle est considérée comme moyenne par 18% des individus, et pauvre ou extrêmement pauvre par 26% des personnes interrogées. Malgré les différentes raisons données en fonction des Etats, deux arguments émergent : l’augmentation de la visibilité accordée aux opinions extrémistes et la prédominance des intérêts économiques dans l’accès aux informations d’intérêt général.

La liberté de réunion quant à elle, est perçue comme étant respectée dans leur Etat par 66% des personnes interrogées, tandis que 26% pensent qu’elle est moyennement respectée et 8% qu’elle n’est pas ou très peu respectée. L’un des arguments récurrents est la prévalence accordée à la sécurité plutôt qu’aux droits et libertés. Ce qui amoindrirait les libertés au sein de l’espace civique dans plusieurs Etats et renforcerait les pouvoirs de police. Par exemple, en novembre 2016, en Pologne, la loi sur la liberté de réunion a été amendée de manière à limiter ce droit. De plus, la nouvelle loi comprend également l’interdiction d’organiser des manifestations spontanées[2].

Enfin, concernant la liberté d’association, ses conditions dans l’espace civique ont été jugées bonnes ou très bonnes par 75% des personnes interrogées dans l’Union, moyennes pour 21% des personnes et pauvres ou extrêmement pauvres par 4%. Malgré une majorité positive, certaines limites à la liberté d’expression persistent : un manque de participation des organisations de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques et dans l’accès aux informations d’intérêt public, une baisse constante des fonds publics ou encore des campagnes de diffamation des organisations de la société civile par les médias et les gouvernements. Par exemple, un citoyen portugais a déclaré que « le dialogue avec l’État est fluide, mais il y a des difficultés dans la participation des organisations de la société civile en termes de planification ».

Il est important de noter que l’espace civique au niveau local est plus dynamique qu’au niveau national. En effet, la participation et la reconnaissance des organisations de la société civile sont la plupart du temps encouragées par les autorités locales. Par exemple, aux Pays-Bas, le ministère des Affaires étrangères et de nombreux gouvernements locaux apportent un financement et un soutien matériel aux groupes de la société civile. De plus, en Italie, plusieurs municipalités offrent des espaces de rencontre ou de travail gratuits aux ONG.

Néanmoins, le problème qui persiste reste le manque de moyens de financement. Parmi toutes les personnes interrogées, il y a un soutien clair dans la collaboration transfrontalière des organisations de la société civile en faveur de l’espace civique (90%). L’entraide européenne est fondamentale pour que les organisations gagnent en visibilité et acquièrent de meilleurs pratiques. En Roumanie, les ONG connaissent une pénurie extrême de financement, car la plupart des fonds viennent de l’Union Européenne, et la sélection des projets est faite par des institutions étatiques. Celles-ci sont perçues comme corrompues.

D’après l’étude, 70% des personnes interrogées considèrent que les principes démocratiques sont fortement défendus dans leur pays. Cependant, dans l’ensemble, près de 30% considèrent que le respect des principes démocratiques est insuffisant. La majorité des commentaires soulignent que les difficultés dans l’accès aux informations d’intérêt général sont dues au manque de moyens financiers des sociétés civiles et donc un manque de volonté de la part des gouvernements. Dans certains pays, tels que la Roumanie, la Pologne, la Hongrie ou la Croatie, la campagne de dénigrement contre les ONG est menée par le gouvernement dans le but de réduire la crédibilité, décourager la mobilisation et isoler les voix critiques. En effet, en Hongrie, une législation stigmatisant les ONG a été votée durant l’été 2017. Cette campagne de dénigrement a réussi grâce à l’influence du gouvernement sur les médias. Ce climat politique couplé à un manque de financement de la part du gouvernement met en péril la longévité financière de ces organisations.

De plus, en 2017, les actions publiques misent en lumières et dénoncées par les lanceurs d’alerte deviennent significativement plus difficiles à identifier pour 23% des personnes interrogées, contre 8% qui pensent que c’est devenu plus facile. Dans certains Etats, notamment en Allemagne, au Danemark et en Suède, le gouvernement était encouragé à adopter une législation favorable aux lanceurs d’alerte en raison de la pression publique. D’autres Etats, en particulier la Roumanie, ont laissé entendre que, bien que le public soit de plus en plus sensible à ces sujets, le gouvernement ne mettra pas en œuvre une législation pertinente pour répondre à la mobilisation populaire. Enfin, la mort de Daphné Caruana Galizia, journaliste d’investigation d’origine maltaise, sur le sol de l’Union européenne en octobre 2017, suggère que l’UE devrait faire de la protection des lanceurs d’alerte une priorité.

Quelles recommandations pour l’Union et ses Etats membres ?

Un citoyen de l’Estonie a souligné : « Nous avons besoin de plus de responsabilisation et d’implication dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. L’espace civique ne consiste pas seulement à permettre aux organisations de la société civile de fonctionner, mais également à intégrer la participation des citoyens dans les processus de gouvernance ». En effet, l’Union et les Etats membres devraient augmenter la qualité et la transparence de la participation démocratique en encourageant les dialogues avec les organisations de la société civile. Il est en effet important de renforcer les échanges pour la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques et leur législation. Notamment en réformant l’initiative citoyenne européenne (ICE) et en la rendant plus fonctionnelle. Elle doit assurer un débat politique et une meilleure transparence dans son suivi.

Au-delà d’améliorer les dialogues, l’Union Européenne devrait également reconnaitre la valeur et la spécificité des organisations de la société civile à travers des campagnes législatives et médiatiques. Il est important de promouvoir activement leur participation démocratique à travers, par exemple, l’engagement volontaire. En effet, assurer la transparence et la responsabilité à tous les niveaux est essentiel pour un engagement significatif de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques. De plus, il serait judicieux d’encourager l’éducation civique dans les systèmes éducatifs de tous les Etats membres.

Le financement de la part de l’Union Européenne devrait être soumis à des procédures plus accessibles, notamment pour les organisations de la société civile qui œuvrent pour les droits de l’Homme et les petites organisations au niveau local. De plus, les coupes budgétaires affectent les capacités des sociétés civiles et en particulier celles des petites ONG à avoir leur mot à dire au niveau européen. Une fois de plus, les personnes interrogées soulignent qu’il est difficile d’atteindre les institutions européennes malgré les mesures en place, comme par exemple l’initiative citoyenne européenne (ICE).

L’Union devrait agir plus sévèrement contre les violations de l’Etat de droit au niveau national, ainsi qu’envers l’atteinte des droits et libertés fondamentales, en mettant en place des instruments de surveillance et de protection de l’Etat de droit. Certaines personnes interrogées ont suggéré de suspendre le financement européen pour les Etats qui ne respecteraient pas l’Etat de droit et les libertés qui en découlent.

L’enquête conclue et confirme que la tendance en 2017 a été la réduction de l’espace civique en Europe. Un certain nombre de mécanismes doivent être mis en place pour garantir que les personnes vivant en Europe soient informées pleinement de leurs droits fondamentaux et des traités autant européens qu’internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels leurs Etats adhèrent. L’Etat de droit doit être appliqué à tous les pays de l’Union et ceux en attente d’adhésion afin d’échanger et de coordonner le respect des libertés civiles.

Le soutien des sociétés civiles doit être plus visible entre les institutions européennes et les Etats membres. L’enquête démontre que les organisations de la société civile européenne s’attendent à un engagement plus fort de l’Union dans le respect des droits fondamentaux. Les institutions européennes, et en premier lieu la Commission européenne, doivent développer une large campagne de sensibilisation publique sur les droits fondamentaux, y compris les droits et obligations découlant des traités.

Les institutions de l’UE doivent nommer un coordinateur européen sur l’espace civique et la démocratie pour organiser les travaux de l’Union et ceux des États membres, suivre et recevoir les rapports de la société civile sur les incidents liés à tout harcèlement ou violation de ces libertés. Cela inclut les formes de procès contre la participation publique qui visent à intimider les organisations de la société civiles en leur imposant des coûts élevés de défense juridique.

Enfin, la stratégie de l’UE doit également inclure des actions visant à mettre en œuvre l’article 11 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui établit que les institutions de l’Union ont l’obligation de s’engager avec les citoyens et leurs associations représentatives. Il est dès lors nécessaire de mettre en place des mécanismes de dialogue structurés entre l’Union et les organisations de la société civile.

Lien du rapport (en anglais) 

[1] https://www.civicus.org/documents/reports-and-publications/reporting-civic-space/civic-space-infographics_fr.pdf

[2] http://citizensobservatory.pl/ustawa/amendments-to-the-law-governing-public-assemblies/

webmin