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Les Conclusions du Conseil Européen évoquent la postposition de l’adoption du paquet de réformes législatives sur la protection des données d’ici 2015 – 24 octobre 2013

Après le vote récent de la Commission LIBE du Parlement Européen adoptant la proposition de Règlement général sur la protection des données et la proposition de Directive sur la protection des données dans le secteur de la coopération judiciaire, les Conclusions du Conseil Européen qui s’est tenu ces 24 et 25 octobre évoquent la postposition de l’adoption du paquet de réformes législatives sur la protection des données d’ici 2015, ce qui aurait comme conséquence probable la nécessité pour la nouvelle Commission de reformuler ces propositions de réformes législatives.

Il semble, selon les sources d’Euractiv, que le compromis adopté au sein du Conseil Européen soit la conséquence, notamment, d’une forte opposition des Royaume-Unis à l’encontre de l’adoption des reformes avant la fin de la législature européenne. Selon les mêmes sources, l’ambiguïté de la formulation des Conclusions du Conseil Européen combinée à la règle de la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union Européenne laissent néanmoins ouverte la possibilité d’introduire les réformes avant 2015.

Retrouvez l’intégralité des Conclusions sur le site du Conseil Européen.

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