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L’édito du Président de l’AEDH – Ne touchez pas à la Convention européenne des Droits de l’Homme !

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Tous les six mois, l’un des pays membres du Conseil de l’Europe (CoE) assure la présidence tournante du Conseil des ministres de cette institution qui comprend 4 autres piliers, le Secrétariat général, l’assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l’Homme et la conférence des OING, (Organisations internationales non gouvernementales). Pour cette dernière, pour y être présent et faire part de son point de vue, il faut avoir obtenu le « Statut participatif ». C’est le cas de l’AEDH depuis 3 ans. À ce titre, nous sommes amenés à intervenir sur certaines questions de l’actualité des 47 pays du CoE.

Une télévision allemande nous a interrogés sur notre avis à propos d’une orientation de la présidence danoise. Il est connu que compte tenu du rythme de renouvellement de cette fonction – 6 mois par 47 pays – on comprend que chacun des pays concernés (en gros tous les 24 ans !) tient à imprimer sa marque. Pourquoi pas ? Mais le diable est dans les détails et s’il ne s’agit pas d’améliorer le protocole, nous sommes concernés. Et quelquefois plus encore que ce que l’on pouvait attendre. Il se trouve que le gouvernement danois s’illustre en ce moment par une forte propension à considérer que les droits de l’Homme ne sont que supplétifs et qu’il existe des considérations supérieures qui peuvent conduire à les mettre entre parenthèses.

Et Monsieur Rasmussen de dire qu’il s’agit du terrorisme et de l’immigration. Et c’est ainsi, tout crûment, que ces choses-là sont dites. Et nous savons bien que le gouvernement danois n’est pas le dernier à faire savoir que le pays n’accueillerait pas de migrants ni de réfugiés, quelles que soient les injonctions européennes. Le Premier ministre danois est l’un de ceux, qui n’hésite pas à tendre l’oreille aux vociférations du parti d’extrême-droite, Danish Volks Partei. De là à considérer qu’il faut aussi mettre en cause ces institutions qui protègent les migrants de façon abusive et exagérée, a savoir essentiellement la Cour européenne des droits de l’Homme et la convention européenne des droits de l’Homme.

Bien sûr, révérence oblige, l’ambassadeur danois dit considérer à la plus haute valeur les droits de l’Homme,, tout faire pour les respecter… mais la période a changé et ce qui était possible avant ne l’est plus maintenant, compte tenu de l’imbrication des questions de terrorisme et de migration. ET avec regret, il convient de bouger les instruments de droit pour tenir compte du réel.

On pourrait se rassurer. La tentative n’est pas nouvelle et d’autres présidences ont dû penser et faire la même démarche. Il existe ainsi un protocole additionnel à la Convention, le n°15, dont la ratification attend son nombre de pays favorables, qui vise à modifier le préambule pour y introduire une évolution favorable aux juridictions nationales par rapport à la Cour et à sa jurisprudence. Il s’agit de bouger les lignes de la subsidiarité et des marges d’appréciation qui organisent les rapports entre les unes et l’autre. Mais la Cour a en grande partie bloqué le processus en soulignant que le flou du protocole n’était pas admissible s’il s’agissait du contenu des droits, mais discutable si l’on parlait de la procédure.

La présidence danoise va plus loin et dans le mauvais sens. Sans toucher au fond, elle dit que la subsidiarité ne doit pas être conçue comme une séquence procédurale, mais doit être modifiée dans lune volonté de limiter le jugement au niveau national quand il est suffisant en fonction des lois nationales, ce qui revient à priver le justiciable du recours devant la CEDH. Et elle ajoute qu’en matière de marges d’appréciation, elles doivent être apprécies en fonction des traditions nationales et des politiques qui les traduisent en normes. Autrement dit, c’est une violation de la convention.

On peut dès lors considérer que la présidence danoise va trop loin ! Elle propose rien moins que de changer la procédure et le contenu en limitant l’étendue de la convention. Et l’AEDH, au sein de la Conférence des OING, saura s’ y opposer.

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