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Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu publiques ses décisions concernant cinq réclamations collectives contre la Grèce – 22 avril 2013

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Le 22 avril 2013, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu publiques ses décisions concernant cinq réclamations collectives contre la Grèce. Dans ces affaires, enregistrées le 2 janvier 2012 les syndicats réclamants allèguent que la législation récente introduite par le gouvernement grec à partir de mai 2010 impose une réduction des régimes de retraite, à la fois dans les secteurs privés et publics, et est en violation des articles 12§3 (droit à la sécurité sociale) et 31§1 (Restrictions) de la Charte sociale européenne.

Le Comité a estimé que, même si les restrictions aux avantages offerts par un système national de sécurité sociale ne violent pas, sous certaines conditions, la Charte, l’effet cumulatif des restrictions introduites comme des «mesures d’austérité», ainsi que les procédures appliquées pour les mettre en place, peuvent constituer une violation du droit à la sécurité sociale.

C’est dans cet esprit que le Comité a considéré qu’en raison de l’effet cumulatif des mesures restrictives et des procédures adoptées pour les mettre en place, certaines règles introduites par le gouvernement grec constituent une violation de l’article 12 § 3 (droit à la sécurité sociale) de la Charte de 1961. 

Lire les décisions: 

– Fédération des pensionnés salariés de Grèce (IKA –ETAM) c. Grèce, Réclamation n° 76/2012 
– Fédération panhellénique des pensionnés des services publics c. Grèce, Réclamation n° 77/2012
– Syndicat des pensionnés des Chemins de fer électriques d’Athènes-Pirée (I.S.A.P.) c. Grèce, Réclamation n° 78/2012,
– Fédération panhellénique des pensionnés de l’entreprise publique de l’électricité (POS-DEI.) c. Grèce, Réclamation n° 79/2012,
– Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, Réclamation n° 80/2012,

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