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Le CETA, un coup d’épée dans la démocratie

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C’est un dimanche, le 30 octobre 2016, que l’accord économique et commercial global (CETA) entre l’Union européenne (UE) et le Canada a été signé. Un dimanche, soulignons-nous ? Cette information peut paraître bien anecdotique, mais la signature d’un traité de l’ampleur du CETA le jour de repos hebdomadaire, et en outre lors d’un probable long week-end, dû au mardi 1er novembre férié dans de nombreux pays de l’UE dont la Belgique où l’opposition au traité est forte, a au moins le mérite de faire sourire (jaune) les opposants au traité. En effet, d’où vient cette précipitation à vouloir signer si rapidement un traité dont les négociations ont duré sept ans ?

L’opposition de la Wallonie, la région francophone belge, lors des dernières semaines d’octobre n’y est sûrement pas pour rien, opposition qui a obligé les dirigeants canadien et européens à reporter le sommet UE-Canada, initialement prévu le jeudi 27 octobre (report de trois jours donc, calcul encore anecdotique). Bien que cette opposition ait été parfaitement légitime et saluée par les opposants, elle a été fortement critiquée par les pro-CETA, qui ont affirmé que la Wallonie, région de seulement 3,5 millions d’habitants, prenait en otage les 500 millions de citoyens européens[1]. Or, il est important de recontextualiser la raison pour laquelle la Wallonie détient ce pouvoir. Sous les pressions de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a déclaré en juillet 2016, que le CETA serait un accord mixte, c’est-à-dire qu’il devra être ratifié par la Commission, le Parlement européen, et également les parlements nationaux, bien que juridiquement, la signature d’un tel traité ne relève que de la compétence de l’UE, et ne demande donc que l’approbation des 27 gouvernements et du Parlement européen[2]. La question de la sortie du Royaume-Uni, sortie qui devrait être activée par le déclenchement par ce dernier de l’article 50 du Traité sur l’UE au plus tard en mars 2017, rajoute des interrogations au CETA. Sa position dans les échanges commerciaux avec le Canada n’est pourtant pas des moindres, étant son troisième partenaire commercial[3]. Ce changement de statut de l’accord correspondait aux critiques faites par l’AEDH, pour un contrôle démocratique. Toutefois, cette procédure pourrait être rendue caduque par la possibilité de la mise en vigueur provisoire du traité suite à l’éventuelle approbation du Parlement européen, qui, si le souhait de la Commission chargée du Commerce international (INTA), et responsable du texte, est exaucé, devrait se dérouler début 2017[4].

L’accord mixte implique une ratification à l’unanimité des Etats membres. Or, pour que le gouvernement belge puisse signer, il lui faut l’accord des six autres parlements belges, la Belgique étant composée de trois communautés linguistiques (flamande, francophone et germanophone) et de trois régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale)[5] très fortes, qui ont les compétences exclusives concernant l’agriculture, l’environnement, les domaines du développement économique[6]. Ces différents domaines étant concernés par le CETA, les régions belges ont donc constitutionnellement le droit de se prononcer pour ou, dans ce cas-là, contre cet accord.

Quoi qu’il en soit, la manière dont les négociations ont été menées a été fortement critiquée par le parlement wallon, notamment au regard du temps extrêmement court qu’ils ont eu pour étudier le dossier CETA et donner leur accord pour la signature du traité (une journée)[7], et des menaces reçues d’un risque d’isolement de la région en cas de non ratification du CETA[8], ce que Paul Magnette, ministre-président de la région wallonne, dénonce dans son discours[9]. Plus généralement, ce serait même la réputation de l’UE qui serait en jeu si le CETA est refusé, les pro-CETA arguant que l’UE risquerait de s’isoler du reste du monde si elle n’arrive pas à signer un traité avec un pays tel que le Canada, qui a des valeurs si proches des nôtres[10].  Argument qui ne prend toutefois pas en compte que 63% des exportations de biens des Etats membres sont à destination d’un autre Etat membre[11], de même pour les transactions de services qui sont majoritairement intra-UE (55,2% des exportations et 59,7% des importations)[12].

Comme on le voit à travers les réactions contre la Wallonie, c’est la question de la démocratie même qui est au cœur du CETA. Maria Arena, députée européenne S&D (et belge), a rappelé lors du sommet des citoyens sur le CETA du 20 octobre 2016[13] le fait que la Wallonie a interpellé les dirigeants politiques européens depuis juin 2014 sur ces questions, donc avant même la fin des négociations, sans recevoir de réponses. La région francophone n’a ainsi fait que respecter démocratiquement sa position depuis deux ans, lorsqu’elle a mis son veto à la signature du traité.

Toutefois, les résultats de cette opposition ont été décevants. En effet, le traité n’a pas été rouvert, et ces modifications ne concernaient que la déclaration interprétative dont on ne connaît pas la réelle valeur juridique[14], et qui n’est « rien de plus qu’un bel exercice de pédagogie »[15].

Ces réticences ne se cantonnent pourtant pas à la seule « petite » région belge (mais néanmoins plus grande que certains Etats membres) mais sont également présentes au niveau du Parlement européen. En effet, la Commission Emploi et Affaires sociales a demandé à la Commission Commerce international, responsable du dossier CETA, de « recommander que le Parlement refuse de donner son accord » à ce traité[16]. Cette demande s’appuie sur une nouvelle étude provenant de l’Université Tufts, dirigée par Pierre Kohler et Servaas Storm, qui démontre que sur une période de sept années, le CETA ne serait pas source de créations d’emploi, mais au contraire, « détruirait près de 204 000 emplois en Europe et mènera à une compression des hausses de salaire équivalant à une perte annuelle moyenne de 651 euros par employé[17], transférant par-là même 0,66 % du PIB européen des travailleurs vers les détenteurs du capital. » Il risque ainsi « détourner une partie des flux commerciaux intra-européens, affaiblissant l’intégration européenne au prétexte d’améliorer la « compétitivité » internationale »[18] alors que, comme nous l’avons vu précédemment, les échanges sont majoritairement intra-zone.  Pour Pierre Kohler, « le CETA profiterait aux seuls investisseurs ». Cela contredit fortement les quatre études d’impact commandées par la Commission et le Canada, qui ne sont pourtant pas très optimistes, prévoyant « une croissance supplémentaire du PIB au niveau de l’UE allant de 0,003% jusqu’à 0,08% », prévisions qui se situent totalement dans la marge d’erreur, qui, par exemple, pour l’Institut national de la statistique et des études économiques français (Insee), est de 0,2%[19]. Cette forte divergence s’explique notamment par les différences des paradigmes utilisés à la base, les études officielles s’appuyant sur la théorie néoclassique. Cette théorie prône que le seul marché suffit à garantir la stabilité économique et à assurer un plein-emploi et une régulation des capitaux. Les inégalités sont absentes, et, si elles existent, ne sont que les effets des acteurs individuels. Quant aux politiques publiques, elles représentent une nuisance pour ces équilibres, étant vues comme un perturbateur du marché. Cette théorie n’explique pas les 10% de chômage au sein de l’UE.

Toutefois, un des points positifs de la résistance wallonne est qu’elle a obtenu que la Belgique se saisisse de la CJUE au sujet de la légalité des tribunaux d’arbitrage au regard du droit européen. La décision de cette dernière n’interviendra cependant pas avant le vote du Parlement européen.

Autre fait important, la Cour constitutionnelle allemande a demandé à l’UE en octobre de clarifier certaines procédures, notamment celle du Forum de coopération réglementaire, qui aura la responsabilité de la mise en place de normes communes en amont afin de faciliter l’exportation des produits entre l’UE et le Canada, et pourrait donc court-circuiter les institutions européennes qui sont actuellement chargées de ces questions ; par conséquent, cela pourrait « se révéler incompatibles avec les principes démocratiques internes des Etats européens »[20]. Sans oublier les tribunaux d’arbitrage[21], qui mettent à mal la démocratie, notamment au niveau local, où les autorités pourraient ne pas prendre une décision de peur de devoir payer une somme astronomique à des multinationales canadiennes[22].

Cette inquiétude a été relayée au niveau français, se traduisant par une résolution de députés qui demandait au secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, Matthias Fekl, de s’opposer à la mise en œuvre provisoire du traité. Cette résolution a été rejetée mais ce résultat est du à « un étonnant tour de passe-passe » de la part du groupe socialiste, qui « a fait démissionner le matin même du vote 5 députés PS de la commission des affaires européennes qui ne pouvaient pas être présents pour les remplacer par 5 autres députés… qui ont redémissionné aussitôt après le vote pour laisser la place à leurs collègues absents. »[23]

En plus de ces impacts, le CETA peut être considéré comme un « cheval de Troie » du TTIP. En effet, « 81% des entreprises américaines présentes en Europe possèdent également une filiale au Canada », et « 40 000 firmes américaines disposant de filiales au Canada »[24] ce qui leur permettrait notamment de saisir les tribunaux d’arbitrage contre les Etats membres de l’UE. Ainsi, « les multinationales n’auront plus besoin du TAFTA s’ils ont le CETA » [25].

Plus largement, le principe même de libre-échange doit être questionné, puisqu’il est vu comme bénéfique pour l’ensemble de la société. Ces nouveaux traités de libre-échange que sont le CETA et le TTIP, ne portent cependant pas uniquement sur le « traditionnel » libre-échange, qui consiste à diminuer fortement les droits de douane et augmenter les échanges de biens, mais également sur « la manière dont les économies européennes et canadienne sont autorisées à fonctionner »[26], ce qui affectera l’ensemble des agents économiques. Ainsi, pour Yannick Jadot, député européen les Verts/Alliance Libre européenne, « ces accords ont en fait peu à voir avec le libre-échange » mais « visent d’abord à « harmoniser » les règles et les normes qui encadrent nos économies et nos sociétés, à en limiter l’impact sur les flux commerciaux. » Les obstacles au commerce doivent disparaître, alors qu’ils sont « souvent des choix de société, démocratiquement construits, qui touchent à la protection de l’environnement, de la santé, des travailleurs et des consommateurs, aux libertés et aux droits humains fondamentaux. » [27] De plus, bien que concernant directement les citoyens européens, ce traité est difficilement accessible : composé de 1600 pages, il n’a aucune table des matières ; « les citoyens qui ne disposent pas du temps nécessaire pour se plonger dans la lecture du texte rendu public le 29 février 2016 devraient donc croire les négociateurs sur parole. »[28]

Face à ces faits, l’AEDH considère que le Parlement européen ne peut voter pour le CETA, ce qui annoncerait sa mise en œuvre provisoire, alors que la compatibilité avec le droit européen du traité n’est toujours pas prouvée. De plus, cette application provisoire rendrait difficile pour les Etats membres dont les Assemblées nationales s’opposent finalement au CETA de sortir de l’accord, excepté pour l’Allemagne, l’Autriche et la Pologne, qui en ont fait explicitement la demande. Or, cette possibilité est plus que probable, notamment aux Pays-Bas, où des militants auraient déjà recueilli plus de deux tiers de signature afin de contraindre leur gouvernement d’organiser un référendum sur le CETA[29]. Pour Pierre Kohler, « les dirigeants et parlementaires européens devraient avoir le courage et la lucidité d’esprit de remettre en question le résultat de plus de six années de négociations secrètes menées principalement sous l’influence des grandes multinationales et, si des aménagements majeurs s’avèrent impossible […] de le rejeter dans sa totalité. » 

 

En savoir plus :

Lire l’étude de Pierre Kohler et Servaas Storm, L’AECG sans œillères: Comment couper les "coûts du commerce et davantage encore" causera du chômage, des inégalités et des pertes économiques , septembre 2016



[5] La Flandre et sa communauté linguistique ne forme qu’un seul Parlement. Le niveau fédéral est composé du Sénat et de la Chambre des représentants.

[9] Paul Magnette, Paul Magnette refuse le CETA, Youtube, 16 octobre 2016

[11] Eurostat, Commerce international de biens, 27 mars 2015

[12] Eurostat, Commerce international de services, juillet 2014

[13] Les Verts / ALE, The Citizens’ CETA Summit, 20 octobre 2016

[17] A comprendre comme étant une perte de 651€ au même instant t si le CETA n’était pas mis en place.

[22] Michel Crinetz, Nos démocraties ne vont plus être dans nos moyens , Mediapart, 15 octobre 2016

[24] Yannick Jadot, Tafta et Ceta : le grand bluff français ? , Alter eco + plus, 12 mai 2016

[26] Pierre Kohler, op.cit.

[27] Yannick Jadot, op.cit.

[28] Le Monde diplomatique, Rejet wallon du CETA, nouvel accroc pour le libre-échange, 14 octobre 2016

 

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