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L’agence européenne pour la protection des droits fondamentaux publie un rapport « Inégalités et discrimination multiple dans l’accès au système de santé » – 11 mars 2013

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Le 11 mars 2013, dans un rapport intitulé « Inégalités et discrimination multiple dans l’accès au système de santé », l’Agence européenne pour la protection des droits fondamentaux (FRA) met en évidence les obstacles particuliers que peuvent rencontrer certaines personnes et les inégalités de traitement dont elles peuvent faire l’objet en matière d’accès aux soins de santé, en raison d’une combinaison de caractéristiques personnelles (par exemple, l’origine ethnique, le sexe, l’âge, un handicap). Ainsi, par exemple, une femme Rom stérilisée sans son consentement, a subi une discrimination non pas seulement à cause de son sexe car toutes les femmes n’ont pas à subir ce type de traitement et non pas seulement car elle est Rom car les hommes Rom ne peuvent le subir. Le traitement discriminatoire repose spécifiquement à l’intersection entre son genre et son origine ethnique.

Le rapport montre que face à des situations discriminantes, les intéressés ont souvent des difficultés à saisir les tribunaux d’une plainte pour discrimination fondée sur de « multiples » motifs. Ces difficultés sont dues soit à une mauvaise compréhension du concept de discrimination « multiple », soit au fait que, sur le plan juridique, il est tout simplement plus facile de traiter une plainte fondée sur un seul motif. Pour la FRA, « il est important de développer des instruments permettant d’obtenir des informations solides et comparables démontrant la véritable ampleur du préjudice subi dans le domaine des soins de santé en raison des différents motifs de discrimination ». 

Lire le rapport de la FRA (disponible uniquement en anglais)

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