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La progression de l’état de surveillance et le Big Brother Award des gouvernements européens

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Le 18 octobre 2017 a été définitivement adopté, par l’Assemblée Nationale et le Sénat français et à une forte majorité, le projet de loi antiterroriste. Cette loi marque l’inscription de l’état d’urgence dans le droit commun. En effet, elle permet d’assigner un individu à un périmètre égal à la commune, de réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte et ordonner des contrôles d’identité près des frontières. Les autorisations judiciaires ne sont désormais plus nécessaires, à part pour les perquisitions. Cette loi renforce ainsi fortement les pouvoirs de l’autorité administrative, c’est-à-dire des préfets et du ministre de l’intérieur[1].

Plus particulièrement, la France a échappé de peu à l’État de surveillance. Approuvée par l’Assemblée Nationale mais rejetée par le Sénat, l’obligation, pour une personne soumise à une mesure individuelle de surveillance, de déclarer ses numéros d’abonnements et les identifiants techniques de ses moyens de communication électroniques, a été supprimé du texte. Cette obligation pour des personnes soupçonnées par leurs comportements, relations ou activités sur les réseaux de flirter avec le terrorisme, de remettre leurs identifiants électroniques, a été considérée par le Sénat comme « contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel »[2]. Une telle disposition cautionnerait la possibilité de surveiller un individu, sans l’aval du pouvoir judiciaire, et de le punir sur la base de simple présomptions, d’une dangerosité supposée, et porterait donc atteinte au principe fondamental de présomption d’innocence[3]. En outre, cette disposition comportait plusieurs problèmes, notamment : l’absence d’encadrement des données collectées sur le plateau fourni par le suspect, le spectre des identifiants de connexion était mal défini, mais aussi une sanction excessive s’imposait en cas d’identifiant oublié (un identifiant oublié engendrait trois ans de prison ainsi que 45 000 euros d’amende). Une autre modification a été apportée au texte initial, concernant le « Passenger Name Record » (PNR). En effet, a été retenu le « principe d’un accès indirect et non-direct des services de renseignements, police et gendarmerie » au fichier PNR maritime et aérien. Ainsi, une atteinte majeure à la protection des données personnelles a été évitée en partie grâce au retrait de l’obligation de fournir ses identifiants personnels[4].

Cette tendance à évoluer d’un état de droit vers un état de surveillance reflète la tendance générale des gouvernements européens. En effet, ces derniers se sont vus attribuer, le 13 octobre dernier, le Big Brother Award[5]. Ce prix, à connotation négative, est une référence au roman de G.Orwell ‘1984’, attribué par la ligue flamande des droits de l’Homme à ceux considérés comme les plus grands violeurs de la vie privée. Plus particulièrement, le prix a visé le piratage  informatique pratiqué par les états, le ‘state hacking’. Au cours des dernières années, le state hacking est devenu un outil puissant des services secrets des pays européens, qui a élargi les possibilités d’espionnage des citoyens et a renforcé le principe de « insécurité par design ». Le piratage est la manipulation de logiciels, de données, de systèmes informatiques, de réseaux ou d’autres appareils électroniques sans la permission de la personne ou de l’organisme responsable, portant ainsi atteinte à la liberté fondamentale de protection des données.

Malgré le développement du numérique, et la complexité, notamment pour les gouvernements qui tentent de faire face au terrorisme, de trouver un juste milieu entre sécurité et vie privée, la protection des données reste un droit fondamental. Pourtant, selon l’eurobaromètre[6] de protection des données, une enquête menée au sein des pays de l’UE sur les populations âgées de plus de 15 ans, seule une minorité de citoyens à l’impression d’avoir un contrôle complet sur les informations qu’elle fournit en ligne. 31% pensent n’avoir aucun contrôle sur leurs données et 67% pensent n’avoir un contrôle que partiel. Ainsi, la majorité des répondants est préoccupée par la protection de ses données.

L’AEDH se réjouit de la position prise par le Sénat français de rejeter l’obligation pour des suspects de fournir leurs identifiants, une atteinte fondamentale au principe de protection des données et de présomption d’innocence. Cette décision permet de montrer que la protection des données, même considérant les challenges auxquels les gouvernements européens font actuellement face, reste tout de même un droit fondamental à ne pas perdre de vue.

 

 


 

[1] Le Monde, « Le projet de loi antiterroriste définitivement adopté », 18 octobre 2017             – http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/10/18/le-projet-de-loi-antiterroriste-definitivement-adopte_5202811_1653578.html

[2]Next Impact, « L’obligation de déclarer ses identifiants supprimée du projet de loi antiterroriste », le 10 octobre 2017 –
https://www.nextinpact.com/news/105378-lobligation-declarer-ses-identifiants-supprimee-projet-loi-anti-terroriste.htm

[3] Libération, « Contre la loi de sécurité intérieure », le 28 septembre 2017 –                  http://www.liberation.fr/debats/2017/09/28/contre-la-loi-de-securite-interieure_1599615

[4]Next Impact, « L’obligation de déclarer ses identifiants supprimée du projet de loi antiterroriste », le 10 octobre 2017 –
https://www.nextinpact.com/news/105378-lobligation-declarer-ses-identifiants-supprimee-projet-loi-anti-terroriste.htm

[5] EDRi, “Europe’s governments win the Big brother Awards 2017 for opening the Pandora’s box of surveillance”, le 13 octobre 2017 –
https://edri.org/state-hacking-big-brother-awards-belgium-2017/

[6] European Commission, “Data protection Eurobarometer”, Juin 2015 –      http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/factsheets/factsheet_data_protection_eurobarometer_240615_en.pdf

 

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