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La nouvelle directive de la Commission LIBE : un pas de plus vers le fichage institutionnel ?

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Le Parlement européen a, au cours de ces dernières années, renforcé sa position concernant le besoin d’avoir une approche équilibrée entre la sécurité des citoyens, et la sauvegarde des droits de l’Homme, plus particulièrement en rapport avec la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. Dans un communiqué de presse de la Commission LIBE (libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du 30 mai 2016, les députés ont adopté par 45 voix en faveur, 2 contre et 4 abstentions, une nouvelle directive qui représente une mesure phare dans le cadre du programme européen de sécurité et de lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers. Les députés exhortent les états membres à communiquer les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers, afin de lutter contre le terrorisme. Ainsi, l’objectif est d’étendre le système ECRIS, c’est-à-dire le système européen d’échange d’informations des casiers judiciaires, aux citoyens « non-EU ».

Le système ECRIS est un système informatique créé en 2012, qui a pour but de faciliter l’échange de données des casiers judiciaires entre les Etats membres. L’objectif était d’empêcher qu’un individu puisse échapper à son passé criminel en quittant un état membre pour un autre. Par conséquent, les individus membres d’un état de l’Union européenne ayant enfreint la loi sont d’abord fichés au sein de l’état en question. La directive a pour but d’étendre ce système de fichage aux ressortissants non-EU. Il existe au sein de l’Union Européenne différents « fichiers » dans lesquels un individu peut être enregistré, comme par exemple l’éducation, la santé, la justice ou encore la police. Ainsi, ce ne sont pas seulement les criminels ou les potentiels criminels qui peuvent être fichés par les systèmes de surveillance européens, mais bien un simple citoyen.

La nouvelle directive européenne accorde plus de pouvoir aux systèmes de surveillance et de fichage des organismes responsables de la sécurité. En effet, les états membres sont à présent à même d’échanger des informations non seulement sur des individus faisant partie de l’UE, mais également non-EU. Les gouvernements invoquent l’argument sécuritaire pour pouvoir avoir recours à la surveillance de masse et déjouer les attaques terroristes. Or, les événements récents et surtout l’essor du terrorisme (attentats de Paris, de Bruxelles, etc…) remettent fortement en question les systèmes de surveillance qui se montrent inefficaces. Face à cette montée de violence et de terrorisme, les autorités gouvernementales peuvent être tentées de faire passer des mesures encourageant l’intrusion dans la vie privée sous prétexte d’être plus efficaces.

Par conséquent, la frontière entre l’extension des pouvoirs de surveillance et leur limitation au nom de la protection des données personnelles est de plus en plus poreuse. Comment garantir la sécurité des citoyens tout en protégeant leurs données personnelles ? La surveillance de masse serait-elle justifiée par la lutte contre le terrorisme ? On peut donc se demander si la nouvelle directive de la Commission LIBE constitue une étape vers un compromis équilibré entre la protection des données personnelles et la garantie de la sécurité des citoyens ou une plus grande surveillance des citoyens.

Au nom de la lutte contre le crime organisé l’Union européenne a progressivement mis en place un cadre institutionnel pour garantir la sécurité. Toutefois, ces mesures ont souvent omis la protection des données personnelles et se sont de plus révélées inefficaces, et comportent des risques pour les droits fondamentaux. L’Europe dispose de nombreux mécanismes qui devraient permettre de lutter efficacement contre le terrorisme. Or, il s’avère que les événements récents montrent que le système de surveillance n’est pas infaillible. En période de crise, les gouvernements tendent à vouloir mettre en place des mesures soi-disant encore plus « performantes ». Or, il est nécessaire de garder à l’esprit que des mesures adoptées dans le feu de l’action ne sont pas forcément les plus pertinentes, et ces situations ne justifient en rien l’adoption de mesures bafouant les droits fondamentaux comme la protection des données personnelles.

La LDH a publié une monographie concernant le fichage institutionnel et les risques que cela comporte pour les citoyens. Un article est également disponible à ce sujet sur le site de l’AEDH. Concernant les casiers judiciaires, il existe des risques d’interconnexion des fichiers, d’absence d’informations pour la personne concernée, un manque de sécurisation des données, des informations fausses ou non valables etc… Un mouvement d’extension du fichage est bien réel et cela pose problème. Selon une ancienne présidente du syndicat de la magistrature, l’extension du champ d’application du FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) reflète « le mouvement naturel et perpétuel du fichage ». Elle établit un parallèle entre le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui initialement était prévu pour les auteurs d’infractions sexuelles, et qui s’étend finalement à d’autres délits. Par conséquent, le fichage institutionnel judiciaire a des limites et n’est pas si fiable qu’il n’y parait. En ce qui concerne le fichage de police, les risques sont bien réels également. Nombre excessif de données enregistrées, oublis de la législation, interconnexion des données, données sensibles, délais de conservation…

Les enquêtes suite aux attentats en Belgique comme en France, ont révélé des dysfonctionnements importants. Le gouvernement belge a admis des « erreurs ». Les polices nationales ont identifié tardivement le réseau commun qu’ont eu pour source les attentats. Dès le 7 décembre 2015, un agent de police du nord de Bruxelles aurait inscrit dans un rapport l’information permettant de localiser Salah Abdeslam à Molenbeek, là où le 18 mars seulement l’ex-fugitif a été interpellé… L’information n’aurait jamais été communiquée, ce qui reflète un dysfonctionnement notoire de communication et de transmission des informations.

Autre fait inquiétant, au mois de décembre 2015, le Comité P (police des polices belge créé en 1991) a été saisi pour un dysfonctionnement concernant Bilal Hadfi, un des kamikazes du Stade de France. Ce n’est qu’après le 13 novembre que les autorités belges ont été informées du dossier scolaire très alarmant du jeune terroriste, qu’avait établi son établissement scolaire. Le jeune homme avait célébré les attaques contre « Charlie Hebdo ». Les signes indiquant sa radicalisation n’ont jamais été transmis à la justice…

Ainsi, les autorités belges ont sous-estimé l’imminence d’un nouvel attentat et n’ont pas repéré les liens entre les attaques de Paris et de Bruxelles. Si l’échange d’informations entre les services de police des différents états membres avait été plus efficace, peut-être que ces attaques auraient pu être évitées…

L’AEDH déplore la mise en place de systèmes qui vont à l’encontre des droits fondamentaux. L’approche des organismes compétents est trop globale. Le manque de communication entre les organes et les autorités, montre que de nombreuses améliorations sont encore à faire. De plus, il a été révélé que malgré ce que les autorités affirment, la surveillance ne se fait pas seulement à des fins sécuritaires. Des objectifs stratégiques, notamment politiques et économiques, sont également à prendre en compte. Les systèmes de surveillance et de sécurité sont sérieusement remis en question…

Pour en savoir plus sur le fichage institutionnel

 

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