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La nouvelle Constitution hongroise (appelée Loi fondamentale) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, malgré les nombreuses critiques dont elle avait fait l’objet de la part des ONG hongroises et européennes, de nombreux parlementaires européens, de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, de plusieurs diplomates. L’AEDH considère que cette Constitution, et les lois cardinales qui l’accompagnent, adoptées ces six derniers mois, mettent en danger la démocratie et l’Etat de droit en Hongrie et sont contraires aux valeurs fondamentales de l’Union européenne.
La nouvelle Constitution hongroise porte atteinte aux principes de séparation et d’équilibre des pouvoirs, et limite l’indépendance et les pouvoirs des organes de protection des droits et de la démocratie, en particulier ceux de la Cour constitutionnelle, du système judiciaire en général, et de l’autorité de protection des données personnelles. Elle ouvre également la voie à des restrictions du droit à l’avortement, du droit à l’information, de la liberté de religion, de la liberté de la presse.
Vous pourrez télécharger ici le communiqué de presse déjà publié par l’AEDH sur cette question, à l’occasion de la fin de la Présidence hongroise de l’UE en juillet 2011, en anglais et en français.
Les organisations hongroises Hungarian Helsinki Committee, Hungarian Civil Liberties Union et Eötvös Károly Policy Institute ont fait un remarquable travail d’analyse et d’information sur ces développements constitutionnels et législatifs. L’AEDH recense ici un certain nombre de leurs publications sur la Constitution : sur son processus d’adoption, son contenu, ses dispositions spécifiques prévues dans des lois cardinales.
Ces documents sont disponibles uniquement en anglais, vous pouvez les télécharger ci-dessous.
Vous les trouverez en hongrois sur le site des organisations mentionnées ci-dessus.
Sur le contexte législatif en Hongrie depuis l’arrivée au pouvoir du parti Fidesz :
Assessing the first Wave of Legislation by Hungary’s new Parliament, 23 juillet 2010
The second Wave of Legislation by Hungary’s new Parliament: Violating the Rule of Law, 13 décembre 2010
Sur la nouvelle Constitution hongroise et son adoption:
Comments on the Process of Framing the new Constitution of Hungary, 10 mars 2011
The third Wave: the new Constitution of Hungary, 14 avril 2011
Commission de Venise, Opinion on the new Constitution of Hungary, 20 juin 2011
Sur des provisions spécifiques:
– Système judiciaire et Cour constitutionnelle
Appel des magistrats hongrois, 14 avril 2011
Constitutional protection to further weaken in Hungary, 28 octobre 2011, en anglais et hongrois
Lettre à Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, 29 décembre 2011, en anglais et en hongrois
– Protection des données personnelles / Droit à l’information
Proposed Constitution is serious threat to right of information, 20 avril 2011
Draft law on data protection and freedom to information, 29 juin 2011
Letter to Jose Manuel Barroso on the Data Protection Commissioner, 3 octobre 2011
– Droit à l’avortement
– Liberté de religion et séparation de l’Eglise et de l’Etat
Summary report on the proposed religion law in Hungary, 26 juin 2011
– Liberté de la presse
Still many black holes in the Media Law – The Constitutionnal Court’s intervention is welcome, but it’s only the tip of the iceberg, 21 décembre 2011
L’AEDH a également été alertée par une association hongroise sur la situation des sans-abris en Hongrie et les mesures prises par le gouvernement pour criminaliser le sans-abrisme.
Vous pouvez télécharger l’analyse de cette association ici (uniquement disponible en anglais).
