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La lutte contre le dumping social, miroir de la désunion européenne ?

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Le 14 septembre dernier, le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative(1) de Guillaume BALAS, député Socialistes & Démocrates (S&D), portant sur le dumping social dans l’Union européenne (UE)(2).

La notion de dumping social est difficile à définir, car il n’y a pas de définition objective, certains Etats membres refusant même l’existence du concept. Pour Guillaume Balas, c’est donc une « appréciation subjective »(3). Dans son rapport, il « souligne que c’est surtout à l’édification et au renforcement du marché intérieur qu’a été donnée la priorité. » L’harmonisation des droits sociaux n’a jamais été en discussion, les Etats membres conservant la compétence sociale. La politique sociale dépend en effet du principe de subsidiarité, « le rôle de l’UE se limite dans ce domaine à soutenir et compléter l’action des États membres »(4).

A cause de cela, une concurrence entre les entreprises s’est installée : la libre circulation des personnes, des marchandises et du capital instaurée par le marché unique et l’absence des normes sociales communes au sein des Etats membres entraîne une concurrence fondée sur la réduction du coût du travail ou des conditions de travails qui se dégradent. « A partir de ce moment, les choix de marchés ne s’opèrent pas à partir d’une plus-value, qui est une plus-value de qualité, mais d’une moins-value sociale »(5).  Les règles sociales deviennent ainsi un facteur de compétitivité, ce qui risque d’entraîner un intérêt comparatif défavorable dans les Etats membres où ils sont élevés.

Face à ce constat, le député a pu établir une définition du dumping social : « la notion recouvre un large éventail de pratiques abusives intentionnelles et le contournement de la législation européenne et nationale en vigueur (y compris les dispositions législatives et les conventions collectives d’application générale), qui permettent le développement d’une concurrence déloyale en minimisant de façon illégale la charge salariale et les frais de fonctionnement et aboutit à des violations des droits des travailleurs et à l’exploitation des travailleurs. » Cela touche les aspects économiques, avec des pratiques illégales ou abusives comme le travail non déclaré ou les faux indépendants ; sociaux, les travailleurs de l’Union pouvant être discriminés ou traités inégalement ; financier et budgétaire, les systèmes de protection sociale des différents pays et leurs finances publiques étant mis en danger par l’évitement des cotisations sociales et des impôts induits par le dumping social.

Le rapport d’initiative se divise en trois points :

  • « Renforcer les contrôles et la coordination entre et par les Etats-membres » ;
  • « Combler les lacunes réglementaires pour faire respecter le droit du travail et le droit social, tant au niveau national qu’européen, et aborder le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination » ;
  • « Vers la convergence sociale vers le haut ».

Il se focalise sur les secteurs du transport, du bâtiment et de l’agriculture « constituant souvent d’authentiques zones de non-droit social »(6). Afin que les contrôles soient optimaux, il faut que la coopération transfrontalière entre les Etats membres soit renforcée, notamment à travers des programmes de formation des inspecteurs. La création d’une agence de transport de route, encourager la convergence sociale sont également des points qui apparaissent dans le rapport.

Pour Karima DELLI, députée Les Verts/Alliance Libre européenne, ce rapport « préfigure directement les débats que [les députés européens] auront prochainement sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés »(7).

Le dumping social est en effet, également fortement lié à d’autres problématiques actuelles, et particulièrement la révision de la directive des travailleurs détachés que l’AEDH a déjà abordées(8).

L’UE devrait avoir un rôle de premier plan dans cette lutte contre un dumping social, qui se développe au détriment des travailleurs.

S’il y a détachement des salariés, Thomas HÄNDEL, président de la Commission EMPL pose la question : parce que le travailleur est qualifié ou parce qu’il est meilleur marché ? Il faut donc condamner les employeurs responsables de ces abus. Pour Edouard Martin, député S&D, les grands groupes « jouent de la concurrence entre nos États »(9). Les Etats membres doivent adopter une position commune afin de lutter contre le dumping social.

De nombreuses demandes dans le rapport de G. BALAS vont dans ce sens : l’instauration d’un registre européen qui permette de recenser les déclarations des détachements des travailleurs ; la demande de vérification de la « fiabilité du formulaire A1 » (l’attestation d’affiliation à un régime d’assurance sociale) ; s’assurer de la bonne application de la directive d’exécution sur le détachement des travailleurs 2014/67/UE (qui devait être transposée au plus tard le 18 juin 2016 dans les droits nationaux mais douze pays ne l’ont pas encore fait) qui permet de sanctionner les infractions ; la demande « aux Etats membres d’améliorer […] les échanges d’information en matière de sécurité sociale » et à la Commission la création « d’une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable » ; l’élaboration d’une liste noire des entreprises ayant violé les législations, et notamment qui ont fait l’usage du travail non déclaré ; lutter contre les sociétés « boîte aux lettres » ; la lutte contre les « faux indépendants » ; etc.

Ce rapport aborde également la question de l’instauration d’un salaire minimum, sujet que l’AEDH a déjà également traité(10). Le texte appelle ainsi à une rémunération qui permettent « aux travailleurs de mener une vie décente », et recommande ainsi « l’instauration de planchers salariaux sous la forme d’un salaire minimum national » qui devrait arriver « progressivement à au moins 60% du salaire moyen au niveau national ».

Le rapport appelle la Commission à intégrer « des avis sur les questions sociales » dans le Semestre européen, « afin de garantir une plus grande protection des travailleurs par le biais de la convergence ». Il propose, au même point, de « mettre en place au sein du territoire de l’Union et/ou dans la zone euro des mécanismes économiques, fiscaux et sociaux susceptibles d’améliorer les niveaux de vie des citoyens de l’UE par le biais d’une réduction des déséquilibres économiques et sociaux ».

L’AEDH apprécie l’ambition de ce rapport de mettre au cœur des politiques européennes la politique sociale, l’égalité entre tous et la discussion sur une possible adoption de normes sociales communes, ce qui n’est pas l’avis de tous. En effet, Business Europe, une association patronale européenne, considère que « les problèmes sociaux de l’Europe ne sont pas dus à un déficit de politiques sociales, mais à un manque de compétitivité »(11).  Si cette dernière est renforcée, alors de nouveaux emplois pourront être créés. Ainsi, l’association se prononce contre la révision de la directive du détachement des travailleurs, qui aura pour effet « d’entraîner de l’incertitude, des coûts supplémentaires et des contraintes administratives pour les entreprises qui opèrent de manière légale à travers l’Europe », alors que la directive actuelle et celle d’exécution sont suffisantes pour assurer un cadre légal à la libre prestation de services en Europe et à la protection des travailleurs(12).

Depuis 2016, de nombreuses initiatives de la Commission vont dans le sens d’une rectification de ce vide social européen; que ce soit à travers la révision de la directive du détachement des travailleurs, la création d’une plateforme contre le travail non déclaré(13), mais également la volonté de créer un socle européen des droits sociaux. Toutefois, il est important de souligner « le manque d’ambition et de dévouement de la part de la Commission européenne et de certains États membres lorsqu’il s’agit de défendre le modèle social européen »(14). En effet, la révision de la directive, seule à contraindre juridiquement les Etats, laisse les travailleurs détachés affiliés à la sécurité sociale de leur pays d’origine, qui est extrêmement différente d’un Etat à l’autre ; les travailleurs détachés auront donc toujours un salaire inférieur aux travailleurs locaux. En outre, ils dépendront des conventions collectives d’application générale ; ce point ne prend donc ni en compte les conventions sectorielles majoritaires dans certains pays, tels l’Allemagne ou l’Italie, ni les accords collectifs d’entreprise. A nouveau, cela aura un impact sur la volonté d’un salaire égal(15). Ensuite, le rapport de G. BALAS et la plateforme ne sont pas juridiquement contraignants, la Commission ayant le choix de prendre ou non en compte le premier, et la deuxième étant un instrument de soft law. Pour ce qui est du socle, sa nature législative n’a pas été définie et il reste encore de nombreuses interrogations à son sujet (à lier avec l’autre article du mois).

En outre, ce débat sur le dumping social a mis en lumière les énormes disparités sociales qui existent entre les Etats membres, les mêmes qui existent au sujet de la révision de la directive. En effet, onze pays(16) ont décidé d’enclencher la procédure du « carton jaune »(17), considérant notamment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté sur la question de la fixation des salaires. La Commission a rejeté cette procédure le 20 juillet, jugeant que le détachement des travailleurs étant de nature transfrontalière, l’UE est donc la meilleure instance pour légiférer.

Ce combat contre le dumping social est une question vitale pour l’Union européenne. En effet, c’est le droit à la libre circulation des citoyens et des travailleurs, liberté fondamentale de l’UE, droit sur lequel est basé le marché unique, qui risque d’être remis en cause si l’UE ne s’attaque pas à ce problème. Comme l’affirme Liina Carr, secrétaire confédérale à la Confédération européenne des syndicats (CES), « le marché unique européen doit se développer au sein d’un cadre social, et non l’inverse »(18).  Les citoyens européens et les travailleurs sont les premières victimes de ces lacunes, lacunes dont le populisme grandissant, appelant à un protectionnisme plus fort et à la disparition de l’UE, se nourrit.

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(1) Un rapport d’initiative est fait par le Parlement. La Commission européenne n’a aucune obligation de le suivre, ce qui le différencie d’un simple rapport, qui lui provient de la Commission qui demande l’avis du Parlement.
(2) Guillaume BALAS, Le dumping social dans l’Union européenne, 18 août 2016
(3) Le Taurillon, « Le dumping social est en train de faire exploser l’Europe », Aljoscha Voggenreiter, 1er juillet 2016
(4)Eur-Lex, La politique sociale, 14 avril 2010
(5) Guillaume BALAS dans Le Taurillon, op.cit.
(6) Guillaume BALAS, op.cit., p. 21
(7) Euractiv, Le Parlement avance contre le dumping social, 15 septembre 2016
(8) AEDH, La proposition de réforme des directives sur le détachement des travailleurs européens : le goût amer de l’inachevé , mars 2016
(9) Edouard MARTIN à EuroparlTV,  Les arguments pour la réindustrialisation, 5 octobre 2016
(10)AEDH, Revenu minimum et revenu d’existence pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion : fausses bonnes idées ?, avril 2016
(11) Business Europe, Future of social Europe, novembre 2014
(12) Business Europe, Posting of workers: Don’t divide EU – fight illegal practices, 20 juillet 2016
(13) AEDH, Une plateforme contre le travail non déclaré : lutter contre la fraude, pour la protection des droits des travailleurs-ses européens-nes, juin 2016
(14) S&D, Pour une politique sociale et progressiste européenne recentrée sur les personnes, 17 décembre 2015
(15) L’Humanité, Travailleurs détachés en Europe, comment empêcher le dumping social ? , 8 juin 2016
(16) Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République tchèque.
(17) La procédure du « carton jaune » a été introduite par le Traité de Lisbonne en 2009, et permet aux Parlements nationaux de demander à la Commission de rééxaminer le texte s’ils considèrent ce dernier comme non conforme au principe de subsidiarité.
(18) L’Humanité, op.cit.
 

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