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La Commission LIBE du Parlement Européen a voté sur la réforme du cadre législatif en matière de protection des données – 10 octobre 2013

Ce lundi 21 octobre, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a approuvé les amendements proposés en rapport à la proposition de Règlement général sur la protection des données personnelles et à la proposition séparée de Directive sur la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération judiciaire.

Les rapporteurs respectifs ont donc vu leurs mandats approuvés pour entrer en négociation avec le Conseil et la Commission, l’objectif actuel étant d’adopter le paquet de mesures avant les élections du Parlement européen au printemps 2014.

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse du Parlement européen.

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