AEDH

janvier 2015 – Le dernier discours du CEPD avant la fin de son mandat sur la nécessité de réformer la législation européenne de la protection des données et les dangers actuels pour la neutralité de l’Internet

This post is also available in: enEnglish (Anglais)

Lors du dernier discours de son mandat qui expire ce mercredi 16 janvier, Peter Hustinx qui fut le Contrôleur européen pour la protection des données (CEPD) de 2004 à 2014 a souligné l’importance de la réforme du cadre européen de la protection des données.

Alors que les négociations avec le Conseil de l’UE stagnent quant à l’adoption de la proposition de Règlement général sur la protection des données personnelles et la proposition séparée de Directive sur la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération judiciaire après avoir été votées par le Comité LIBE du Parlement européen, Mr Hustinx invite l’Allemagne à prendre l’initiative pour faire avancer la réforme.

Mr. Hustinx rappelle également les dangers de la Proposition de Règlement sur un marché unique des communications électroniques pour la neutralité de l’Internet. Ce principe qui postule que les utilisateurs peuvent accéder et utiliser tous les contenus, services et applications de leurs choix sans restrictions ou limitations imposées par ceux qui fournissent l’accès à l’internet est, en effet, mis en péril par la proposition de la Commission qui offrirait un droit ‘pratiquement illimité’ aux fournisseur d’accès à l’Internet pour gérer le trafic internet en vertu des exceptions prévues dans la proposition.

Alors que Mr. Hustinx rappelle que la restriction des communications en lignes des internautes est contraire au droit européen, le Comité ITRE du Parlement européen votera sur la proposition de la Commission ce 27 janvier 2014.

Lire le Communiqué de presse du CEPD sur le site du CEPD.

Compte AEDH