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Fin de la neutralité du net aux États-Unis, qu’en est-il de la neutralité du net dans l’Union européenne ?

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La neutralité du net est un principe qui garantit un accès égalitaire et sans discrimination à tous  les contenus diffusés sur le net, peu importe l’opérateur. Ce principe est essentiel dans la mesure où des opérateurs pourraient proposer des débits plus ou moins élevés, en fonction de ce que chacun est prêt à payer, voire même interdire l’accès à certains sites. Par exemple, certains fournisseurs d’accès à internet (FAI) pourraient proposer, pour un montant supplémentaire, que le client bénéficie de données  supplémentaires seulement pour l’utilisation de certaines applications décidées par le FAI. La neutralité du net a longtemps été non-écrite. Elle a d’ailleurs récemment été supprimée aux Etats-Unis. La neutralité du net permet d’éviter les discriminations et ainsi garantit la liberté d’expression, mais aussi  le respect de la vie privée, et l’accès à l’information, et laisse donc le choix au consommateur[1]. Elle garantit aussi une concurrence équitable entre les différents FAI et garantit ainsi l’innovation et la compétition.  Toutefois,  les opérateurs télécoms considèrent que la neutralité du net est coûteuse et constitue un frein au développement de leurs infrastructures[2].

La neutralité du net au niveau européen

Le 14 décembre 2017, la commission fédérale des communications aux Etats-Unis a abrogé le principe de neutralité du net. Les arguments avancés par ses adversaires, principalement les opérateurs de télécoms, sont les coûts que représentent l’infrastructure des réseaux et le besoin de modernisation régulière[3]. Au niveau européen, c’est le règlement 2015/2120 adopté en novembre 2015[4] qui garantit l’internet ouvert et qui interdit  aux FAI  de discriminer l’utilisateur sur la base de l’origine ou de la destination des données et garantit ainsi les droits de l’abonné en termes de vitesse et qualité du service internet[5].

Ce règlement est-il respecté ?

Pour rappel, un règlement européen  a une portée générale et obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les pays de l’UE[6]. D’après un rapport du BEREC[7], organe qui rassemble les vingt-huit régulateurs européens des communications électroniques, les autorités de régulation nationales ont fait preuve d’une application active du règlement, notamment au niveau de l’interdiction du blocage des demandes et le traitement discriminatoire des trafics spécifiques. Les principaux points à revoir seraient, selon le rapport du BEREC, un manque de transparence des contrats proposés aux internautes, la difficulté pour le client de contrôler le débit réel fourni par l’opérateur et les engagements en matière de vitesse du réseau[8].

Bien que selon le BEREC les résultats soient plutôt positifs, quelques inquiétudes persistent toutefois, tels que le « chantage » à la 5G, la voie prioritaire mais surtout la pratique du ‘zero rating’[9]. En effet, certains FAI estiment que seule la 5G peut offrir certains services qui exigent un réseau rapide, et tentent ainsi de revenir sur le règlement européen en prétendant que la neutralité du net ne permet pas une telle vitesse[10]. La voie prioritaire est le fait que les FAI aimeraient faire accepter cette pratique  permettant à certains contenus de bénéficier d’un trafic plus rapide, ce qui est complètement opposé à la neutralité du net[11]. Enfin, la pratique du ‘zero rating’, plus inquiétante dans la mesure où cette pratique, bien que surveillée de près par les régulateurs, n’est pas interdite, permettant à un opérateur d’offrir certains contenus sur base illimitée, modifiant ainsi la concurrence entre contenus. La seule condition imposée par le règlement est que cette pratique ne peut pas entraîner le ralentissement des autres services[12].

Quid des données personnelles ?

Le lien entre la neutralité du net et l’atteinte à la protection des données personnelles n’est  pas très explicite. En 2011, le Contrôleur Européen de la Protection des Données a averti que des violations de la neutralité du net pourraient entraîner de « sérieuses complications » pour les droits fondamentaux des utilisateurs d’internet en termes de protection des données et vie privée. « Certaines inspections techniques utilisées par les fournisseurs d’accès internet peuvent en effet être hautement intrusives, surtout quand ils révèlent le contenu des communications Internet, y compris les courriels envoyés ou reçus, sites Web visités et fichiers téléchargé des individus »[13]

Au-delà de la protection de la vie privée et des données personnelles, de la garantie d’un accès équitable à tous les contenus internet pour tous les utilisateurs, la neutralité du net garantit aussi l’innovation et la compétition, contrairement aux arguments avancés par ses détracteurs. En effet, un abandon de la neutralité du net favorisera les fournisseurs de contenus déjà établis ayant les moyens de payer pour que leurs contenus soient chargés plus rapidement, et incitera donc les consommateurs à utiliser ces services et non ceux de nouvelles entreprises , freinant ainsi la concurrence et l’innovation. L’Europe pourrait peut-être profiter de l’abandon de la neutralité du net par les Etats-Unis, dans la mesure où le marché européen, face au marché américain non neutre, verra des petites entreprises innovantes se développer ce qui pourra renforcer l’industrie numérique européenne.

La neutralité du net est donc un principe nécessaire à un fonctionnement démocratique d’internet, à l’innovation et la compétitivité ainsi qu‘à la protection des données personnelles. L’abandon de la neutralité du net par les Etats-Unis n’aura a priori aucune répercussion sur la neutralité du net dans l’Union européenne, voire même pourrait profiter au développement d’une industrie du numérique européenne face aux géants étasuniens. L’AEDH se réjouit qu’un tel règlement existe au sein de l’Union européenne et veillera à ce que les régulateurs ne cèdent pas aux revendications des opérateurs internet. Cependant, l’AEDH regrette fortement que des pratiques telle que le ‘zero rating’ ne soient pas formellement interdites par le règlement européen.

[1] EDRi, ‘net Neutrality’ issue 08, –  https://edri.org/files/EDRi_NetNeutrality.pdf

[2] Le Monde, ‘En Europe, la neutralité du Net est garantie par la loi mais risque d’être écornée’, 14.12.2017 – http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/12/13/en-europe-la-neutralite-du-net-est-garantie-par-la-loi-mais-risque-d-etre-ecornee_5229055_4408996.html

[3] Le Monde, ‘Les Etats-Unis abrogent la neutralité du Net, un principe fondateur d’Internet’, 15.12.2017 – http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/12/14/les-etats-unis-abrogent-la-neutralite-du-net-un-principe-fondateur-d-internet_5229906_4408996.html

[4] Règlement européen (UE) 2015/2120 du parlement européen, 25.11.2015 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.310.01.0001.01.FRA

[5] RTBF.BE, ‘Check Point: la neutralité du Net existe-t-elle en Europe?’, 14.01.2018 – https://www.rtbf.be/info/monde/detail_check-point-la-neutralite-du-net-existe-t-elle-en-europe?id=9808462

[6] Le règlement de l’Union européenne, 30.08.2015 –  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al14522

[7] BEREC, Report on the implementation of Regulation (EU) 2015/2120 and BEREC Net Neutrality Guidelines, 7/12/2017 – file:///C:/Users/USER/Downloads/7529-berec-report-on-the-implementation-of-re_0.pdf

[8] Cf. note de bas de page 5

[9] The Conversation, ‘La neutralité du net est-elle vraiment neutre ?’, 21.12.2017 – ’http://theconversation.com/la-neutralite-du-net-est-elle-vraiment-neutre-89418

[10] La Quadrature du Net, ‘Neutralité du Net : un an après, un bilan gris foncé’, 31.05.2017 –  https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-bilan-gris-fonc%C3%A9

[11] Cf. note de bas de page 5

[12] Ibidem

[13] EDRi, ‘net Neutrality’ issue 08, p16 –  https://edri.org/files/EDRi_NetNeutrality.pdf

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