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Europe, défends la Cour suprême polonaise !

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En Pologne, l’État de droit de droit est menacé! La Cour suprême est la dernière grande institution indépendante en Pologne, et le parti ultra-conservateur Droit et Justice (PiS) tente maintenant de s’en emparer. Une lettre signée par 120 organisations de la société civile polonaises a été soumise à la Commission européenne hier après-midi et demande de porter devant la Cour de justice de l’Union Européenne le nouveau statut de la Cour suprême, ce qui permettra d’empêcher la mise en retraite anticipée 40 % des juges qui y siègent. L’appel a également été soutenu par plusieurs organisations européennes, dont l’AEDH.

Europe, défends la Cour suprême polonaise !

Lettre ouverte à la Commission européenne

En tant que représentants d’organisations citoyennes de Polonais à l’étranger, nous appelons la Commission européenne à entreprendre sans tarder des actions afin d’empêcher le démantèlement déjà avancé de  la justice indépendante dans notre pays.

Depuis la prise de pouvoir à l’automne 2015, le gouvernement du PiS (Droit et justice) a procédé à une mise sous tutelle systématique du système judiciaire le soumettant au pouvoir exécutif, ainsi qu’à la politisation de la justice. La Commission européenne a critiqué, à plusieurs reprises, les modifications non constitutionnelles et contraires aux règles fondamentales de l’État de droit, qui visaient le Tribunal constitutionnel, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature et la Cour suprême.

Nous apprécions et soutenons les efforts de la Commission européenne pour défendre et restaurer l’État de droit en Pologne. Nous constatons avec regret qu’ils n’ont pas eu les effets escomptés : le gouvernement polonais continue d’ignorer toutes les recommandations les unes après les autres, et, par ailleurs, n’a effectué aucune action recommandée par la Commission en vertu de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne.

Le processus de destruction des tribunaux indépendants en Pologne sera bientôt achevé. Le 3 juillet prochain en vertu de la loi non constitutionnelle sur la Cour suprême, près de 40% de juges de celle-ci peuvent se retrouver forcés à prendre une retraite anticipée. Ce seront les magistrats nommés par le Conseil national de la magistrature déjà politisé et pleinement contrôlé par le gouvernement qui les remplaceront. Il s’agira du dernier acte de la prise des tribunaux par le parti au pouvoir.

La Commission européenne peut empêcher ce scénario qui, le cas échéant, aura les conséquences néfastes  non seulement pour la Pologne, mais également pour toute l’Union européenne. Il est possible et indispensable d’appliquer d’autres moyens que ceux prévus par l’article 7 du Traité de l’Union européenne.

Nous appelons la Commission européenne à saisir sans délai la Cour de justice de l’Union européenne contre la loi sur la Cour suprême, selon les modalités prévues par l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout en déposant une demande de mesures provisoires. Les articles 37 et 111 de la loi sur la Cour suprême violent le principe de l’inamovibilité des juges, qui constitue l’élément fondamental de leur indépendance, et, de ce fait, ne sont pas conformes à l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, alinéa 2 du Traité sur l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 47, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Récemment, une telle mesure a été employée avec succès contre le gouvernement polonais. Ainsi la destruction de la forêt primaire de Białowieża, un des trésors de la nature européens, a pu être stoppée. Nous espérons par ailleurs, que la Commission maintienne son recours déposé devant la Cour de justice de l’UE en mars 2018 concernant la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun.

L’arrêt de la Cour de justice devra être respecté par toutes les parties du conflit en Pologne, y compris l’opposition actuelle. L’arrêt de la Cour de justice est vital pour l’avenir de la constitution polonaise et l’État de droit. Après la destruction du Tribunal constitutionnel et la liquidation prévue de la Cour suprême, en Pologne il n’y aura plus d’institution compétente pour invalider les lois qui viennent de détruire le système judiciaire polonais. Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sont aujourd’hui le seul recours dans le processus de
l’annulation des effets néfastes du non-droit actuel.

Les électeurs polonais soutiennent l’intégration de la Pologne au sein de l’UE. La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne nous appartiennent aussi à nous, les Polonais – citoyens européens. L’Union reposant sur l’État de droit et les libertés civiles est notre bien commun. Il nous est impossible d’accepter la perte de ces valeurs.

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