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Les États membres s’obstinent à ne pas remplir leurs obligations. La Commission s’obstine à les poursuivre …

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Comme elle le fait régulièrement, la Commission européenne a publié, le 7 décembre, ses décisions relatives à des procédures d’infraction engagées ou maintenues contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne sur l’asile ou la migration.

Recours contre trois États membres devant la CJUE pour refus de relocalisation des réfugiés

Le 15 juin 2017, la Commission européenne avait engagé des procédures d’infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect de leurs obligations en matière de relocalisation des réfugiés. N’obtenant pas de réponse satisfaisante, elle a poursuivi la procédure par des « avis motivés » adressés aux trois pays le 26 juillet 2017.

Saisie par les États membres contestataires de la validité des décisions du Conseil des 22 et 14 septembre 2015 concernant la relocalisation, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt, le 6 septembre dernier. Elle y confirme la validité du programme de relocalisation.

Mais lesdits États membres continuent de camper sur leur position. La Hongrie n’a pris aucune mesure depuis le début du programme ; la Pologne n’a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015 ; la République tchèque n’a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 ni offert aucune nouvelle place depuis plus d’un an.

La Commission observe que, certes, le programme de relocalisation a pris fin en septembre dernier ; mais près de 4 000 personnes attendent encore de pouvoir être transférées de Grèce ou d’Italie vers d’autres États membres. Estimant que les États membres en question ne peuvent continuer à s’abstraire de leurs obligations, elle a donc décidé de former recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

 

Pour aller plus loin :

– Commission européenne : Relocalisation : la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, Bruxelles, le 7 décembre 2017 – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5002_fr.htm

 

Avis motivé adressé à la Hongrie concernant la transposition de la législation en matière d’asile.

En décembre 2015, la Commission avait engagé une procédure d’infraction contre la Hongrie concernant sa transposition insuffisante de la législation européenne en matière d’asile. Une lettre de mise en demeure complémentaire lui a été adressée, le 17 mai 2017.

La réforme adoptée par le parlement de ce pays en octobre a conduit la Commission à lever quatre des onze préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure complémentaire.

En revanche, la réponse fournie par les autorités hongroises n’est toujours pas jugée satisfaisante et la Commission continue de considérer que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l’Union et en particulier la directive 2013/32/UE sur les procédures d’asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d’accueil, et plusieurs dispositions de la charte des droits fondamentaux.

 

Pour aller plus loin :

– Commission européenne : La Commission poursuit la procédure d’infraction contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d’asile, Bruxelles 7 décembre 2017 – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5023_fr.htm

– Lettre de mise en demeure du 17 mai 2017 – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1285_fr.htm

– AEDH : « Peut-on ramener la Hongrie à la raison et au respect des droits ? », 17 mai 2017- http://www.aedh.eu/Peut-on-ramener-la-Hongrie-a-la.html 

 

Mise en demeure de la Grèce, des Pays-Bas, du Portugal et de la Roumanie à propos de leur législation concernant la migration « légale »

La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugalpour avoir subordonné l’octroi de titres de séjour au versement de frais excessifs et disproportionnés. La Commission reconnaît que les États membres sont, en effet, autorisés à percevoir des droits administratifs pour le traitement des demandes, mais elle estime que des frais excessifs et disproportionnés violent les droits des demandeurs.

Elle a également adressé une mise en demeure à la Roumanie « pour transposition et mise en œuvre incorrectes de certaines dispositions des directives de l’UE en la matière ».

Pour les quatre pays, les directives en question concernent les conditions d’entrée et de séjour pour certaines catégories de migrants, tels que les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil) et les travailleurs hautement qualifiés (directive 2009/50/CE du Conseil dite directive « carte bleue »), mais aussi la directive dite « permis unique » (directive 2011/98/UE).

Par ailleurs, la Commission souhaite obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil) et de la directive sur le regroupement familial (directive 2003/86/CE du Conseil) par la Grèce, le Portugal et la Roumanie.

La Commission estime notamment que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les résidents de longue durée en imposant des conditions pour le renouvellement des titres de séjour de longue durée au lieu de les renouveler automatiquement.

Enfin, une procédure d’infraction a été engagée à l’encontre de la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes des dispositions relatives au rejet de demandes de titres de séjour et à l’obligation de justifier les motifs de refus imposée par les directives de l’UE.

Les quatre pays disposent d’un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

 

Pour aller plus loin

– Commission européenne : Procédures d’infraction du mois de décembre ; 7 décembre 2017 – http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-4767_fr.htm

– Commission européenne : Note d’information sur les procédures d’infraction : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-12_fr.htm ?locale=fr

– Commission européenne : Liste de toutes les procédures d’infraction dans le domaine Migration et Affaires intérieures  : https://ec.europa.eu/home-affairs/what-is-new/eu-law-and-monitoring/infringements_en

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