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Les Etats Membres doivent faire face à 5 défis majeurs

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En ce mois de février, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (ci-après FRA) a publié un rapport exposant sa vision des « 5 principaux problèmes liés à la migration qui nécessitent une action urgente ».

S’appuyant sur deux années d’observation, la FRA tire la sonnette d’alarme dans son dernier rapport : gestion trop stricte des frontières, difficultés d’accès à la procédure d’asile, conditions de vie inadéquates dans les centres d’accueil, vulnérabilité des mineurs non accompagnés et problèmes relatifs au placement de migrants en rétention. Ce sont les 5 défis majeurs auxquels doivent faire face les pays de l’UE.

1- L’UE : un territoire difficile d’accès

Bien qu’une baisse significative du nombre de nouveaux demandeurs d’asiles dans certains États membres ait été enregistrée, nombreux sont les Etats ayant opté pour une gestion stricte des frontières nationales. C’est ainsi que plusieurs ont pris la décision de réintroduire les contrôles aux frontières en 2015 et les ont maintenus tout au long de 2017[1].

Des dérives ont également été observées  sur la route des balkans où des rapports[2] font état de violence perpétrées par des policiers et des gardes-frontières à l’encontre de migrants. A l’image de la Hongrie et de sa frontière sud jonchés de barbelés électrifiés, de détecteurs de chaleur, de caméras et de haut-parleurs diffusant des avertissements (menaçants) en plusieurs langues. Sans parler de la création de ces « chasseurs de migrants », des officiers aux méthodes musclées, formés six mois au plus.

Autre phénomène inquiétant : le refus de laisser entrer sur le territoire national et le renvoi immédiat (push-backs) sans avoir laissé aux migrants le temps de déposer une demande de protection internationale. C’est le cas en Pologne, où les gardes-frontières ont pour habitude de refuser systématiquement l’accès au territoire pour tout demandeur de protection quel qu’il soit[3].

2- Des conditions de réception dégradées

« Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale »[4]…. c’est ce que prévoit la directive de 2013 sur les conditions d’accueil. Pourtant, de nombreux dysfonctionnements sont constatés.

Alors que certains centres d’hébergement sont fermés (suite à la baisse du nombre de demandeurs d’asile), d’autres voient leurs capacités d’accueil lourdement dépassées. Centres d’accueil surpeuplés aux conditions critiques et critiquables (doit-on rappeler la situation dans les hotspots grecs ?), multiplication de camps de fortune en France, Italie et Grèce… Camps informels dans lesquels les conditions sont déplorables (accès limité à l’eau, aux sanitaires et à la nourriture).

Comment s’étonner des incidents survenus dans une telle situation ?

Le rapport souligne toutefois les « tendances positives » concernant l’identification et la prise en charge des personnes vulnérables dans certains Etats membres[5]. Ces développements sont néanmoins contrebalancés par la persistance de problèmes majeurs (manque de personnel formé, défaut d’identification et de procédures spécifiques, violence envers les femmes,  manque de soutien spécialisé pour les personnes vulnérables…).

3- Le droit de chercher asile existe-t-il encore ?

« Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande »[6].

Pour ne citer qu’un exemple, en France, dans certains départements, des demandeurs d’asile ont dû attendre deux mois pour leur rendez-vous à la Préfecture, les laissant sans attestation d’enregistrement, et sans ressources financières (l’aide étatique versée découlant de l’enregistrement de la demande).

Les procédures d’asile étant de plus en plus restrictives dans les zones frontalières/de transit, de nombreuses personnes ont attendu plusieurs mois en Serbie avant d’être admises en Hongrie.

Quant à la durée de la procédure d’asile (6 mois maximum en première instance selon les textes européens), et au vu du nombre important de demandeurs d’asile, le temps consacré pour l’examen de chaque demande et la qualité des entretiens menés pose question.

De plus, dans plusieurs États membres, les difficultés d’accès à l’aide juridique, aux services d’un interprète et à l’information sont monnaie courante. On ne compte plus les obstacles au dépôt d’une demande d’asile !

4- Mineurs non accompagnés à la dérive dans les pays de l’UE

Aujourd’hui, alors qu’ils sont un moins nombreux dans certains Etats membres, le niveau de protection des mineurs non accompagnés ne s’est pas pour autant amélioré. Dans la plupart des États membres, la qualité des structures d’accueil, la nomination de tuteurs, l’accès à la procédure d’asile et les obstacles liés au regroupement familial restent des problèmes majeurs.

Accueil – Suite à la baisse du nombre de mineurs non accompagnés, de nombreux centres d’accueil ont fermé en Autriche, au Danemark, en Finlande…les enfants présents se sont alors vus relocalisés dans de nouveaux centres, de nouvelles écoles, ce qui n’est pas pour faciliter leur intégration.

Dans les Etats où des mineurs isolés étrangers continuent d’arriver chaque jour, les capacités d’accueil sont bien souvent dépassées, laissant ces mineurs dans des conditions de vie inacceptables, obligés de dormir dans la rue, ou hébergés dans des centres pour adultes (alors qu’ils doivent bénéficier d’un hébergement spécifique) … La presse s’est largement fait l’écho de cette situation à Paris, par exemple.

La plupart des mineurs non accompagnés ont un accès limité à l’éducation. En Allemagne,  seulement 29% des enfants hébergés suivent de façon régulière des enseignements scolaires[7].

Tuteurs – La nomination d’un tuteur indépendant et qualifié (formé) est un élément essentiel de la protection accordée à un mineur non accompagné. Malheureusement, nombreux sont les Etats membres défaillants sur cet aspect. Alors qu’en Hongrie, seuls les mineurs de moins de 14 ans se voient assigner un tuteur/représentant légal, en Grèce, il n’existe même pas de véritable système de désignation de tuteurs ! Et en Pologne, la nomination d’un tuteur peut prendre jusqu’à 9 mois…

Procédure d’asile – Dans bien des cas, les mineurs non accompagnés sont exposés à des difficultés pratiques et juridiques. La première de ces difficultés réside dans la reconnaissance de la minorité. En effet, certains pays utilisent des méthodes contestées (test osseux, examen médical, maturité sexuelle…) pour attester ou non de la minorité d’un individu. Reprenant les conclusions de nombreux experts et des parlementaires européens, la FRA recommande d’utiliser une méthode multidisciplinaire, ne se limitant pas à un seul examen médical, et en ayant toujours à l’esprit que le doute doit profiter à l’intéressé. Dans la pratique des Etats, le « bénéfice du doute quant à l’âge du mineur présumé » ne semble pas prévaloir, et nombre de mineurs présumés sont tout simplement traités comme des adultes[8].

5- Rétention : exception ou règle ?

Les textes prévoient que le placement des migrants en rétention doit toujours être une mesure de dernier recours. Il est également précisé que nul ne pourra être placé en rétention au seul motif d’être un demandeur de protection internationale[9].

Depuis quelques mois maintenant, et dans plusieurs Etats membres, le placement des migrants en rétention est de plus en plus systématique. Certains Etats membres n’hésitent pas à placer en rétention des mineurs, parfois victimes de traite.

S’ajoutent ainsi de nouveaux problèmes, constituant autant d’entraves au droit de présenter une demande d’asile : manque d’assistance juridique et d’information (raison de la rétention, recours possible, accès à la procédure d’asile…), conditions inadéquates et traitements inhumains/dégradants, problème d’identification des migrants vulnérables (enfants, victimes de traite)…

Le tableau dépeint par la FRA dans ce dernier rapport n’est guère réjouissant… Si tant est qu’un demandeur de protection puisse franchir la « Forteresse Europe », la partie est loin d’être gagnée d’avance… il lui faudra faire enregistrer sa demande, pouvoir bénéficier de conditions d’accueil dignes, et… ne pas être privé de liberté !

Et le rapport parle de 5 principaux problèmes, on vous laisse imaginer l’ampleur des dysfonctionnements.

Alors que, sous l’impulsion de la Commission européenne, les États membres s’apprêtent à adopter une nouvelle législation en matière d’asile, ils seraient bien avisés de s’inspirer des observations de la FRA. Quant aux parlementaires qui tentent, de leur côté, de défendre des normes de qualité si l’on en juge par les rapports publiés, ne doutons pas qu’ils sauront argumenter sur la base de ce rapport.

 

 

Pour lire le rapport de la FRA « 5 principaux problèmes liés à la migration qui nécessitent une action urgente », février 2018 : http://fra.europa.eu/fr/news/2018/5-principaux-problemes-lies-la-migration-qui-necessitent-une-action-urgente


[1] La fin de l’Europe sans frontières : quand l’exception devient la règle, AEDH, 20 octobre 2017- http://www.aedh.eu/fin-de-leurope-frontieres-lexception-devient-regle/

[2]    Rapport « Games of violence », MSF, Octobre 2017- http://www.msf.org/en/article/balkans-children-repeatedly-abused-border-authorities

[3]    https://www.hrw.org/news/2017/03/01/poland-asylum-seekers-blocked-border et https://www.amnesty.be/infos/rapports-annuels/rapport-annuel-2018/europe-et-asie-centrale/article/pologne

[4]    Article 17(2) de la Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

[5]    En Italie, des sessions de formations ont été organisées afin de mieux identifier les demandeurs d’asile victimes de traite.

[6]    Article 6(1) de la Directive 2013/32/EU relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

[7]    Germany, Unicef (2017), Kindheit im Wartezustand; FRA, Monthly migration report, April 2017.

[8]    France (FRA, Monthly migration report, May 2017) et Hongrie (Hungary, Hungarian Helsinki Committee (2017), A gyerek az gyerek akkor is, ha menekülő, 20 November 2017; FRA, Monthly migration report, December 2017).

[9]    Article 8(1) Direction conditions d’accueil 2013/33/UE

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