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Equinet publie un rapport sur la mise en oeuvre des directives 2000/43 CE et 2000/78/CE – 5 juillet 2013

Le groupe de travail « Equality law in practice » a étudié la mise en oeuvre de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et de la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Cette contribution émanant des membres d’Equinet de 23 pays a notamment pour objectif de compléter le rapport de la Commission européenne. Des constatations ont été réalisées dans différents domaines et ont conduit à des propositions concrètes afin d’aboutir à une mise en oeuvre effective de ces directives et de renforcer leur effectivité.
Le rapport demande notamment d’étendre les compétences des organismes nationaux pour l’égalité de traitement (« equality bodies »). De plus, le rapport montre la nécessité de mieux définir certains thèmes afin d’assurer une meilleure protection aux personnes concernées. Ainsi, malgré des propositions de la Cour de justice de l’Union européenne, le terme « handicap » n’est pas défini dans la directive du 27 novembre 2000. Equinet propose de s’appuyer également sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Partant du constat que les personnes ont souvent peur de dénoncer des cas de discrimination, Equinet affirme la nécessité d’assurer une protection des victimes à l’encontre de tout mauvais traitement suite à une plainte.
Une autre définition à clarifier concerne l’accès aux services. Alors que la directive du 29 juin 2000 se contente de dire que les biens et services doivent être accessibles au public, il serait nécessaire d’expliquer quels services exactement sont concernés par la directive.
Le rapport note que la directive du 29 juin 2000 interdit les discriminations basées sur la race ou l’origine ethnique, mais ne couvre pas celles basées sur la nationalité. Equinet propose à la Commission d’amender la directive afin que toutes les différences de traitements basées sur la nationalité ne soient pas exclues.
Enfin, le rapport propose d’insérer une nouvelle catégorie aux deux directives : les discriminations multiples, afin d’interdire les discriminations liées à plusieurs raisons (origine, sexe, religion, etc).

Lire le rapport de Equinet(disponible uniquement en anglais)

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