AEDH

D’une présidence à l’autre, la transmission de la « patate chaude » …

This post is also available in: enEnglish (Anglais)

Pour la réforme du droit d’asile, rendez-vous en juin 2018 ! C’est, grosso modo, ce que sont dit les chefs d’États et de gouvernement lors du dîner de leur dernière rencontre de l’année, le 14 décembre 2017.

En leur adressant cette invitation, Donald Tusk avait marqué un certain scepticisme quant à la perspective de parvenir à un accord sur des quotas de répartition/relocalisation des demandeurs d’asile entre les États membres, tels que prévus par le projet de réforme du règlement Dublin de la Commission. Ce qui n’avait pas manqué de susciter quelques remous… La conclusion que le président du Conseil européen tire de cette dernière réunion de 2017 donne à penser que les débats sont effectivement loin d’être clos et que la réforme du régime d’asile européen est loin de réunir un consensus : « Ma (…) question portait sur la réforme du règlement de Dublin, notamment sur la question des quotas obligatoires. (…) J’ai reçu une réponse positive quant à la détermination à œuvrer dans un esprit de consensus. Les quotas obligatoires demeurent une question litigieuse, même si les tensions se sont sensiblement apaisées. Ne fût-ce que pour cette raison, il était utile de soulever cette question. Un compromis sera-t-il possible? Il paraît très difficile à trouver. Mais nous devons tout mettre en œuvre pour y parvenir. Nous évaluerons les progrès réalisés à cet égard en mars, les dirigeants souhaitant prendre des décisions en juin ».[1]

En revanche, les thématiques concernant « la protection de notre territoire, la protection de nos frontières extérieures ainsi que la lutte contre la migration illégale » ont manifestement rencontré un consensus, comme le Président Tusk l’a précisé devant le Parlement européen, le 16 janvier dernier [2]. Les États membres se sont notamment mis d’accord sur un instrument financier consacré à la lutte contre « la migration illégale » dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel.

> La présidence estonienne cède le relais

En prenant la tête du Conseil de l’UE pour le 2e semestre 2017, l’Estonie s’était fixé pour objectif de garantir « une Europe sûre et protégée » et, pour cela, de réduire la pression migratoire sur les frontières externes de l’Union européenne et d’améliorer la gestion des frontières, tout en traitant les conséquences de ce que d’aucuns ont appelé, un peu trop facilement, « la crise migratoire ».

> La structuration de l’externalisation

« Je vous garantis que la résolution de la crise migratoire est devenue une gestion des migrations. Nous ne cherchons plus à éteindre un incendie, mais à nous concentrer sur des solutions à long terme », déclarait le Premier ministre estonien Jüri Ratas le 5 décembre dernier.

Ces solutions de long terme ont nourri les sommets des dirigeants de l’UE, entre eux ou avec des pays tiers  : accords, soutien, partenariats et autres collaborations avec les pays de transit ou d’origine des migrations… dans le seul objectif d’externaliser la gestion des migrations et de limiter l’accès au territoire de l’UE.

À en juger par le bilan établi par la présidence sortante (voir le tableau ci-dessous), c’est l’un des rares axes sur lequel des décisions précises ont été prises au cours des derniers mois. C’est dans cette optique que le plan d’action pour la route de la méditerranée centrale a été conçu. De concert avec la Commission européenne, et dès le début de sa présidence, l’Estonie s’est également attachée à développer des plans d’investissements étrangers. C’est ainsi que le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a adopté, le 28 juillet 2017, un programme d’une enveloppe de 46 millions d’euros pour renforcer les capacités des autorités libyennes en matière de gestion des migrations et des frontières.

À l’aune des chiffres publiés par la présidence, ce serait un « succès » : début juillet 2017, 12 000 personnes arrivaient chaque semaine en Italie; en août, ce nombre était passé sous la barre des 2 000 par semaine. Pour les 11 premiers mois de 2017, le nombre total d’arrivées a diminué d’un tiers par rapport à la même période de l’année dernière[3]. Pour l’année 2017, cela porte quand même à 119 310 le nombre total de personnes arrivées en Italie et à 3 116 morts ou disparus dans la région[4].

> L’échec du programme de relocalisation

Au plan interne, en revanche, il s’est avéré impossible, pour la présidence estonienne, de surmonter les divisions entourant la conception de « partage des responsabilités entre États membres ». Elle s’est heurtée au refus de certains, notamment ceux du groupe de Višegrad (Pologne, Hongrie, Slovaquie, République Tchèque), de mettre en œuvre le programme de relocalisation conçu par la Commission et adopté par le Conseil à l’automne 2015 : à son terme, en septembre, seuls 29,7% du nombre de relocalisations prévues avaient été réalisées. [5]

> Les blocages sur la réforme de l’asile

Là encore, l’Estonie n’aura pas su (ou pu) faire converger les Etats membres vers une position commune, notamment sur la réforme du règlement Dublin. Alors que, sur ce sujet,  le Parlement européen a adopté en novembre dernier, un document formulant des critiques et des propositions constructives concernant la proposition de Règlement  Dublin IV  (le « rapport Wikström ») : le Conseil est resté bloqué par des désaccords internes, notamment sur la question du principe d’une répartition « équitable » des demandeurs d’asile .

L’adoption du règlement procédure connaît des atermoiements du même genre. Là, les États membres seraient plutôt d’accord pour renforcer l’usage du concept de « pays sûr » (pays tiers sûr ou pays d’origine sûr »)[6], mais ils sont beaucoup moins d’accord sur le principe de « listes communes », telles que préconisées par la Commission.

> Développement de voies sûres et légales par la réinstallation

Le 15 novembre 2017, le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé, au nom du Conseil, un mandat de négociation sur un règlement établissant un cadre de l’UE pour la réinstallation aux fins de l’admission de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Sur la base de ce mandat, la présidence a entamé les négociations avec le Parlement européen.

Pour le ministre estonien de l’intérieur, Andres Anvelt : « La réinstallation est un instrument stratégique pour la gestion des flux migratoires. Dans le même temps, elle constitue une voie légale importante permettant d’offrir une protection à ceux qui en ont réellement besoin« [7]. Le projet vise autant à  offrir des voies d’accès légales et sûres à l’UE qu’à réduire les arrivées irrégulières aux frontières extérieures de l’UE.

En revanche, chacun paraît avoir oublié que la première « voie légale » d’accès au territoire européen, pour des personnes en recherche de protection internationale, serait le développement de l’accès aux visas humanitaires !

Source : https://www.eu2017.ee/fr/les-premiers-resultats-de-la-presidence-estonienne-du-conseil-de-lunion-europeenne-au-20-decembre

 

> La Bulgarie prend la main

Avec pour devise « L’Union fait la force », la Bulgarie a pris, pour la première fois, la présidence tournante du Conseil de l’UE le 1er janvier. Elle dispose, à son tour, de six mois pour mettre en œuvre un programme axé sur quatre domaines prioritaires et, dans lequel, on retrouve une volonté de sécuriser les frontières extérieures de l’UE et de gérer « plus efficacement » la migration.

Protection des frontières et politique des retours

En matière de gestion des migrations, la présidence bulgare a annoncé vouloir suivre une « approche globale », basée sur une coopération étroite et un dialogue  avec les pays tiers d’origine et de transit.

Sa position géographique, à la frontière extérieure de l’UE, explique sans nul doute sa préoccupation d’une sécurisation accrue des frontières européennes et l’importance primordiale qu’elle entend donner aux contrôles effectifs (à l’image de ce qui se passe sur son territoire national ?[8]). La nouvelle présidence espère donc conclure les négociations engagées avec le Parlement européen sur le règlement portant création du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), tout en assurant un suivi de la mise en œuvre du système d’entrée/sortie nouvellement mis en place.

Voisine de la Turquie, la Bulgarie se déclare également pour le respect de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 et pour une amélioration des relations avec cet Etat. La mise en œuvre, dans tous ses éléments, de la déclaration UE-Turquie sera donc soutenue.

Enfin, considérant également que la politique en matière de retours est essentielle, elle entend améliorer la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission.

Et toujours … la réforme du « paquet asile »

Sur ce terrain, la Bulgarie aura fort à faire, au vu des dossiers transmis par la présidence estonienne. Estimant essentielle la réalisation de progrès sur la base des principes de « responsabilité et de véritable solidarité », elle déclare souhaiter faire progresser les travaux sur les dossiers législatifs qui en sont au stade du trilogue avec le Parlement européen, et dégager un accord au sein du Conseil sur les dossiers restant afin que les négociations avec le Parlement européen puissent commencer.

Elle travaillera donc à débloquer la réforme enlisée du règlement Dublin… Reste que, sur ce terrain, il lui faudra, non seulement, parvenir à dégager une position commune des États membres, et mener la négociation avec le Parlement.

Migration légale

Dans le cadre des efforts visant à améliorer la gestion des processus migratoires par une meilleure organisation des voies de migration légale, la présidence entend faire progresser les travaux sur la directive carte bleue européenne pour attirer et retenir les travailleurs étrangers hautement qualifiés. Pour rappel, il s’agit de la seule proposition concernant la migration légale à être sur la table des négociations[9].

Espace Schengen

Pour mémoire, la Bulgarie n’a toujours pas été intégrée dans l’Espace Schengen. Dès lors, son implication dans le rétablissement du fonctionnement « normal » dudit espace ne pourrait que contribuer à lui conférer les qualités requises pour y être admise.

La nouvelle présidence a donc fait de ce dossier l’une de ses priorités et elle espère parvenir à un accord au sein du Conseil sur les modifications au code frontières Schengen. Les modifications visent à adapter le cadre juridique de Schengen « aux nouveaux défis qui se posent en matière de sécurité »[10].

Rendez-vous en juin 2018, vous dit-on !

Pour aller plus loin :

[1] Intervention du président Donald Tusk à l’issue des réunions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017 – http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/12/15/remarks-by-president-donald-tusk-on-the-european-council-meetings-on-14-and-15-december-2017/

[2] Compte rendu du président Donald Tusk au Parlement européen sur les réunions du Conseil européen de décembre – http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/01/16/report-by-president-donald-tusk-to-the-european-parliament-on-december-european-council-meetings/

[3]    http://frontex.europa.eu/news/migratory-flows-in-november-arrivals-down-in-italy-and-greece-rise-in-spain-m5Vtmu

[4] http://migration.iom.int/europe/ (consulté le 24.01.2018)

[5] « Fin des relocalisations : pour quel bilan ? », AEDH, Septembre 2017- https://asile.ch/2017/10/13/aedh-fin-relocalisations-bilan/

[6] « La Turquie, un pays tiers sûr !… », AEDH, 23 septembre 2017- http://www.aedh.eu/turquie-pays-tiers/

[7]  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/11/15/eu-resettlement-framework-council-ready-to-start-negotiations/

[8]   La Bulgarie n’a, en effet, pas la réputation d’être très « accueillante ». Voir notamment le dernier rapport AIDA publié sur ce pays : http://www.asylumineurope.org/news/06-02-2017/aida-2016-update-bulgaria

[9] « Vers une révision de la carte bleuepeu convaincante ! », AEDH, 29 septembre 2016- http://www.aedh.eu/vers-une-revision-de-la-carte-bleuepeu-convaincante/ et le résumé du Rapport de Claude Moraes sur la proposition de directive, en attente d’une 1ère lecture au Parlement européen, 28 juin 2017-http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1495895&t=d&l=fr

[10]  Rappelons que le 27 septembre dernier, la Commission a proposé de faire passer la période autorisée de rétablissement des contrôles de six à douze mois. Et cette période pourrait être renouvelée et atteindre trois ans au total, au lieu de deux… – Commission européenne, « Préserver et renforcer Schengen afin d’améliorer la sécurité et de protéger les libertés de l’Europe », 27 septembre 2017- http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3407_fr.htm

 

webmin