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Directive 95/46/CE – 24 octobre 1995

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Cette directive s’applique à «toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel», désignées comme «traitement des données». Ces opérations comprennent la collecte des données personnelles, leur conservation, leur diffusion, etc. La directive s’applique aux données traitées par des moyens automatisés (par exemple une base de données informatique de clients) ainsi qu’aux données faisant partie ou destinées à faire partie de fichiers non automatisés dans lesquels celles-ci sont accessibles suivant des critères spécifiques (par exemple les fichiers papiers traditionnels, tels qu’un fichier sur cartes dans lequel les données de la clientèle sont rangées par ordre alphabétique).

Télécharger la directive 95/46/CE.

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