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Directive 2002/58/CE – 12 juillet 2002

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Elle réglemente les questions de droit à la vie privée et de protection des données en relation avec les nouvelles pratiques commerciales sur internet. L’un des aspects les plus controversés de la directive est le choix d’un système d' »opt in » pour le courrier électronique non sollicité. Cette directive s’inscrit dans le cadre du « paquet télécoms » qui comprend quatre autres directives (directive cadre, accès et interconnexion, autorisations, service universel et droits des utilisateurs).

Télécharger la directive 2002/58/CE.

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