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La démocratie européenne, le grand défi. Que reste-t-il de la démocratie quand la sécurité et la défense maîtrisent l’agenda politique?

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Le 19 février 2018, l’AEDH a été invitée à intervenir lors de l’événement du European Civic Forum #MEGA – MAKE EUROPE GREAT FOR ALL. Représentée par son Secrétaire Général, Claude Debrulle, l’AEDH s’est focalisée sur la thématique suivante ‘Que reste-t-il de la démocratie quand la sécurité et la defense maîtrisent l’agenda politique?’

Depuis le traité de Rome du 25 mars 1957, l’Europe s’est construite autour d’un idéal de paix et de liberté après les conflits mondiaux qui ont ravagé le continent à plusieurs reprises. A l’origine de ces conflits : des nationalismes exacerbés et des agendas politiques dominés par des impératifs de sécurité et de défense rendant l’Autre, le voisin, l’étranger, le juif, l’homo, le tsigane, le groupe différent et discriminé, responsables de tous les maux, en particulier, les maux sociaux issus des crises générées par les mondialisations successives.

Après plus de 60 ans de construction européenne, son immense succès est d’avoir instauré la paix grâce au recours au droit au détriment de la force armée. Cette paix s’est fondée sur des valeurs communes de l’Etat de droit, la démocratie, la solidarité, les libertés civiles et politiques. Une stabilité inscrite dans une diversité des cultures, des idées et des traditions qui s’étend sur 4 millions de Km2 et englobe 500 millions d’habitants. Grâce à Schengen et à l’Euro, cette paix permet ainsi de voyager, d’étudier et de travailler au-delà des frontières nationales sans, pratiquement, changer de monnaie. Un espace de relative prospérité aussi : entre 1990 et 2015, le P.I.B par habitant a évolué plus rapidement dans l’Union européenne (+159%) qu’aux Etats Unis (+134%).

Pourtant, aujourd’hui et depuis une quinzaine d’années, la sécurité et la défense dominent à nouveau   les agendas politiques nationaux mais également européen. Le terrorisme depuis 2001, la crise économique de 2008, l’afflux massif de migrants au début 2011 et plus massif encore en 2015, autant de  facteurs qui ont créé un puissant sentiment de peur au sein d’une partie non négligeable de l’opinion publique européenne et une volonté de repli sur soi de la part de nombreux gouvernements des Etats-membres. Force est de constater que cette nouvelle donne se traduit par une restriction des libertés, une diminution croissante de l’espace civil et une menace sur les droits fondamentaux des citoyens européens et de la société civile.

Ainsi en est-il en particulier dans le cadre de la lutte légitime contre le terrorisme.

Le récent rapport de la FRA consacré aux difficultés auxquelles les organisations de la société civile doivent faire face en Europe s’attarde notamment sur l’impact négatif des états d’urgence et des lois ou mesures anti-terroristes.

Citons quelques exemples de cette dérive :

  • En France, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme  remplace l’état d’urgence en vigueur depuis le 15 novembre 2015. Plusieurs dispositions de cette loi prévoient des mesures telles que les assignations à résidence, le port du bracelet électronique ou, encore, des perquisitions au domicile privé. Ces mesures ne sont plus décidées par l’autorité judiciaire mais bien par une autorité administrative, en l’occurrence, un préfet. Et elles s’appliquent à toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons de penser » que son comportement constitue une menace de participation à la commission d’infractions terroristes. Formule magique qui ouvre une logique de suspicion risquant de conduire à un mode de preuve dégradée empêchant toute personne de connaître de façon prévisible le type de comportements visés. La LDH française a introduit devant le Conseil d’Etat des questions prioritaires de constitutionnalité à l’encontre de ces dispositions. Espérons qu’elle obtienne satisfaction.
  • L’Union européenne n’est pas en reste avec des restrictions à la liberté d’expression rendues possibles par une décision-cadre du 28 novembre 2008 et confirmée par la directive de lutte contre le terrorisme adoptée le 15 mars 2017. L’article 5 de cette directive « incrimine pénalement tout appel public, direct ou indirect, d’incitation à la commission d’infraction terroriste, qu’il y ait eu ou non infraction commise à la suite de cet appel ». Comment le juge pourra-t-il apprécier la portée d’un « appel indirect » à la commission d’une infraction terroriste, a fortiori si aucune infraction n’est commise à la suite de cet appel indirect ? Rappelons-nous l’attentat terroriste à Paris contre Charlie Hebdo : celui qui a inscrit à cette date sur Facebook  « je ne suis pas Charlie », aurait-il été coupable d’une incitation « indirecte » à la commission d’infractions terroristes ?
  • Autre exemple symptomatique des libertés individuelles sacrifiées, ou à tout au moins rognées, sur l’autel de la lutte anti-terroriste : le PNR – Passenger Name Record européen. Lors du débat parlementaire en Belgique portant sur la transposition de ce système massif et intrusif d’identification des passagers dans les transports aériens, un député belge a procédé à l’examen macabre des 39 attentats terroristes commis en France et en Belgique entre mars 2012 et fin 2017. Dans aucun de ces 39 attentats, le PNR n’aurait été efficace ni pour prévenir ces attentats, ni pour faciliter l’identification de leurs auteurs. En effet, aucun d’eux n’a pris l’avion. Dans la plus grande majorité des cas, leurs déplacements ont eu lieu avec des véhicules automobiles loués.

On peut donc légitimement se poser la question : pourquoi avoir adopté un outil extrêmement coûteux et caractérisé par une intrusion pointue dans la vie privée de millions de passagers aériens sans vérifier au préalable l’efficacité réelle de ce contrôle massif, notamment de citoyens européens ? N’aurait-il pas été plus raisonnable de consacrer d’emblée ces énormes moyens budgétaires et humains au renforcement significatif de la police et du renseignement de proximité. L’échange et le croisement d’informations collectées sur le terrain par ces services auraient démontré l’efficacité ciblée de ce type d’approche, notamment dans la lutte contre le radicalisme terroriste.

  • Que penser de l’usage des drones armés pour accomplir des exécutions extrajudiciaires sur des cibles « terroristes » dans des territoires d’Etats avec lesquels ils ne sont pas en guerre ? Un moyen abondamment utilisé par les Etats-Unis. Le Président Hollande qui a reconnu avoir autorisé cet usage en Afrique de l’Ouest dans un ouvrage de confidences qui a fait beaucoup de bruit. Le 5 septembre 2017, la ministre française des Armées a déclaré qu’un futur drone armé européen pourrait être réalisé en coopération avec l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Quel corpus juridique européen encadrera son usage en conformité avec le droit international humanitaire ?
  • Dernier exemple : En 2004, un arrêt de la Cour de Karlsruhe en Allemagne a réactivé une loi nazie de 1933 sur les internements de sûreté qui n’avait pas été abrogée mais qui était restée de longue date inactivée.

En s’appuyant sur ce dernier exemple, terminons avec une leçon tirée d’une histoire pas si éloignée sur notre continent :

Nos démocraties sont fragiles. Il ne faut pas qu’au nom des garanties qu’elles nous donnent aujourd’hui, ces démocraties s’autorisent à promulguer des lois d’exception pour combattre de manière inappropriée, des dangers surévalués.

Le risque serait que, si ces garanties démocratiques et l’état de droit venaient à disparaître, ces lois d’exception soient utilisées massivement à d’autres fins.

Prenons pour seul exemple que celui de « la Grèce des Colonels » qui, arrivés au pouvoir par un putsch  le 21 avril 1967, n’ont pratiquement rien dû changer à la loi grecque obsédée par le danger communiste pour exercer leur dictature. Dictature grecque qui a sévi pendant sept ans sans jamais être exclue à l’initiative du Conseil de l’Europe !

D’où cette recommandation expresse faite depuis plusieurs années par l’AEDH et ses associations membres tant à l’Union européenne qu’à ses Etats membres : pratiquez une évaluation régulière de cette inflation pénale législative et règlementaire qui caractérise la lutte contre le terrorisme, pas seulement au titre de la parfaite adéquation du droit national aux textes européens mais également et surtout à leur parfaite conformité dans la lettre, dans l’esprit et dans leur mise en pratique au strict respect des droits humains et de l’état de droit. C’est ce que Gil Robles, l’ancien Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, énonçait au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 : le combat contre le terrorisme trouve sa légitimité – et la garantie de son efficacité –  dans le respect strict des valeurs et principes de notre société démocratique. Ceux-ci s’incarnent non pas dans l’équilibre mais dans la prééminence des droits humains et des libertés fondamentales.

Cette évaluation qualitative est enfin  prévue par la directive du 15 mars 2017 déjà citée et relative à la lutte contre le terrorisme. Un rapport d’évaluation doit être déposé au plus tard le 8 septembre 2021 par la Commission européenne devant le Parlement européen et le Conseil de ministres.

Comme organisation représentative de la société civile, nous pouvons et nous devons participer à cette évaluation. Ce très important travail nous attend dans chacun de nos pays respectifs.

Dans la foulée, réclamons aussi qu’enfin, l’UE adhère à la CEDH pour permettre à la Cour européenne de Strasbourg d’apprécier, au cas par cas, la compatibilité des instruments de droit européen aux exigences du respect des droits humains.

 

Mais qu’en est-il de la politique migratoire de l’Union européenne ?

Pour en apprécier les dégâts, il faut repartir de la réussite de l’espace Schengen.  23 Etats de l’Union européenne en sont membres et ont permis, pendant des années, un progrès qualitatif pour des millions d’européens : la liberté d’aller et venir sans contrôle frontalier sur un territoire commun allant de l’Atlantique à la Vistule et de Gibraltar à  la mer de Barents.

Avec les flux migratoires massifs de début 2011 et surtout de 2015 avec près d’un million d’arrivants, cette réussite est aujourd’hui gravement compromise. Précipitamment les barrières barbelées et électriques et des hots spots de rétention de migrants, y compris pour les familles et les enfants, se sont multipliés aux frontières de presque tous les pays de l’espace Schengen. Des procédures d’examen des demandes d’asile racornies, des délais de recours raccourcis, des périodes de contrôle aux frontières intérieures de plus en plus prolongées, des listes de plus en plus longues de pays tiers sûrs, des clauses d’exercice de souveraineté en voie d’extinction. Le tout justifié par trois dogmes dont il est indispensable de démontrer l’inanité :

  • la lutte contre « l’appel d’air », alors que l’on sait que les routes migratoires sont gouvernées par des stratégies qui répondent à d’autres logiques ;
  • le respect absolu du règlement du Dublin qui, en renvoyant en Grèce ou en Italie, garantisse le plus souvent le rapatriement en Turquie ou en Lybie ;
  • et, enfin, les pratiques d’expulsion que d’autres Etats membres appliquent sous prétexte qu’elles sont conformes au droit européen et international.

Dans ce contexte, mentionnons le troc conclu le 18 mars 2016 entre  la Turquie et l’Union européenne dans le cadre d’un plan global de réduction de la pression migratoire. Ce plan qui fixe, en contrepartie d’une enveloppe de trois milliards d’euros, le  renvoi vers la Turquie, considérée comme pays tiers sûr, de tous les migrants présents en Grèce qui sont déboutés ou non – demandeurs du droit d’asile. Attardons-nous cependant davantage sur d’autres accords qui lient l’aide au développement octroyée par l’U.E. à la sous-traitance des mouvements migratoires confiée à des pays tiers.

Il en est ainsi du processus de Khartoum conclu en 2014 mais renforcé depuis  par des plans d’action, dont celui de La Valette adopté en novembre 2015. Ce processus permet à l’U.E. de sous-traiter les demandes d’asile directement dans l’ensemble des pays de la Corne de l’Afrique, en particulier de l’Erythrée et du Soudan. L’objectif est non seulement d’empêcher les migrants de rejoindre l’Europe par la mer mais également de faciliter leurs retours forcés s’ils sont déboutés du droit d’aile ou ne l’ayant pas demandé. Cette collaboration européenne n’hésite pas à faire appel aux services de sécurité d’un pays comme le Soudan pour venir identifier sur place en Europe les migrants susceptibles d’être renvoyés dans cette dictature dirigée par Omar Al Bashir, un Chef d’Etat poursuivi par un mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale pour génocide et crimes de guerre. Cette pratique de renvoi forcé vers le Soudan est avérée en Italie, en France et en Belgique. C’est dans ce dernier pays qu’un rapport établi par une instance indépendante – le CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides) – a démontré que la procédure appliquée aux ressortissants soudanais ne satisfaisait pas au droit européen, en particulier, la vérification du respect de l’article 3 de la C.E.D.H. Cette disposition interdit de renvoyer une personne dans un pays où elle risque d’être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. En réalité, la pratique belge consiste à considérer que si le ressortissant soudanais refuse de demander l’asile, il est d’office considéré comme pouvant être renvoyé de force dans son pays d’origine sans plus de vérification du risque encouru dans celui-ci au titre de l’article 3 de la CEDH.

Cet agenda sécuritaire transforme l’Europe en un espace de plus en plus clos, refusant d’instaurer des voies légales et sûres d’accès à son territoire. Avec l’accord avec la Turquie, le processus de Khartoum et le partenariat envisagé avec la Lybie, l’Union européenne bafoue les propres valeurs sur lesquelles elle est fondée. Elle permet le retour forcé de migrants vers des états dictatoriaux, vers des pays où l’état de droit est si fragile qu’on vend des réfugiés comme esclave. En validant de facto cet état de fait, ce n’est pas de l’étranger que vient la menace mais c’est l’Union elle-même qui est en train de tuer son propre modèle. Un ‘suicide’ qui passe par la criminalisation croissante de ceux qui veulent maintenir une Europe ouverte, une Europe qui offre un refuge. Cette criminalisation n’est pas le fait d’un seul État membre mais se propage à l’ensemble du territoire européen :

  • en France, Martine Landry, militante d’Amnesty International France et de l’Anafé, est jugée à Nice. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
  • en Belgique, alors que plusieurs dizaines de milliers de citoyens se mobilisent à travers une Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés pour offrir un toit à quelques centaines de migrants regroupés au Parc Maximilien à Bruxelles, le gouvernement tente de faire passer une législation autorisant les perquisitions domiciliaires et les arrestations administratives des migrants accueillis chez ces particuliers.
  • en Hongrie, la société civile doit faire face à une nouvelle attaque gouvernementale par le biais d’une proposition de loi, débattue en ce moment-même, obligeant les organisations de la société civile travaillant sur la migration, y compris la migration légale, à déposer une demande de permis préalable auprès du Ministère compétent. Ces organisations, si elles bénéficient de financements étrangers, devront également s’acquitter d’une taxe correspondant à 25% de ces financements.

L’Europe se replie sur elle-même de la même façon que les États-nations se sont repliés sur eux-mêmes au début des années 30 alors que le monde se trouvait en plein marasme économique et social. Certes le Socle européens des Droits sociaux  a été adopté en grande pompe en novembre dernier mais comment ce socle va se traduire en termes de droits tangibles pour les citoyens ? Trop de fois, l’Europe sociale a été reléguée sur le banc de touche. Par exemple, l’Union européenne n’a toujours pas adhérer la Charte de Turin sur les Droits sociaux. Soyons en sûr, si nous voulons préserver notre modèle européen, si nous voulons renforcer l’appartenance des citoyens au projet européen, ce n’est pas en s’aventurant sur le terrain de prédilection de l’extrême-droite que nous y arriverons. Non, la seule façon de réussir, c’est en s’engageant corps et âme dans une politique européenne sociale au service des citoyens. Les politiques sécuritaires sèment la peur, les politiques sociales l’espoir.

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