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Déclaration des principales ONG de défense des droits numériques et des consommateurs 37e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée Amsterdam, Pays-Bas

Déclaration commune de l’AEDH sur la protection des données personnelles

 

Bruxelles, 28 octobre 2015 

 

 

Déclaration des principales ONG de défense des droits numériques et des consommateurs

37e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée Amsterdam, Pays-Bas

 

 

Nous, responsables d’ONG du monde entier réunis cette semaine à Amsterdam, nous félicitons de la victoire de Max Schrems dans l’affaire « Safe Harbor » introduite auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous tenons à exprimer notre soutien à la courageuse bataille juridique menée par Max, et aussi à saluer cet arrêt décisif par lequel Cour de justice a réaffirmé les droits fondamentaux à la protection de la vie privée et des données personnelles. Dans le contexte de notre économie moderne de l’information, la Cour a clairement établi que les agences nationales de protection des données sont responsables de la préservation de ces droits fondamentaux.

 

Nous saluons aussi le travail conséquent de nombreux responsables de la protection de la vie privée, membres de la société civile et autres pionniers qui, partout dans le monde, agissent pour préserver les libertés personnelles. Les défis de la protection des données et de la vie privée sont multiples et nous remercions chaleureusement tous ceux qui s’efforcent de rendre nos vies un peu plus sûres et protégées.

 

Notre communauté d’ONG s’attache depuis de nombreuses années à faire progresser le respect de la vie privée. Déjà en 1999, l’association Dialogue transatlantique des consommateurs (TACD) avait souligné les failles du mécanisme Safe Harbor. Nous avions alors exhorté les pouvoirs publics à renforcer les lois sur la protection de la vie privée et à répondre aux inquiétudes croissantes des consommateurs vis-à-vis de l’utilisation abusive des données personnelles. Dix ans plus tard, la coalition The Public Voice réunie en Espagne à l’occasion de la 31e Conférence internationale des commissaires a publié la Déclaration de Madrid sur la protection de la vie privée, largement soutenue par des ONG et des experts du monde entier. Plus récemment, des représentants de la société civile des deux côtés de l’Atlantique ont réclamé l’adoption de nouvelles dispositions législatives pour mettre fin à la surveillance de masse et pour restaurer la confiance du public dans l’économie numérique.

 

C’est dans ce contexte que nous sommes amenés à exprimer nos doutes sur l’issue de la Conférence tenue cette année à Amsterdam.

En effet, nous avons été aussi surpris que déçus de constater que les organisateurs avaient décidé de fonder les travaux de la Conférence sur un rapport préconisant des mesures qui n’auront que peu d’effet sur les activités des entreprises ou des gouvernements qui menacent la vie privée et la protection des données. Intitulé Privacy Bridges, ce rapport ne recommande aucune évolution substantive de la législation et, à la lumière de l’arrêt concernant le mécanisme Safe Harbor, il est à l’évidence en complet décalage avec la réalité juridique actuelle et avec les actions à mener dans ce domaine.

 

Par ailleurs, en faisant l’impasse sur de nombreuses préoccupations nouvelles – du Big Data aux drones de surveillance – la Conférence d’Amsterdam a aussi manqué l’occasion d’améliorer la protection de la vie privée. Les conséquences pratiques du choix des organisateurs de se concentrer sur des politiques inadaptées, telles que l’autorégulation, rendront encore plus difficile le travail des experts internationaux. Ils auraient pourtant eu grandement besoin de s’appuyer sur des débats fructueux sur la meilleure façon de renforcer la législation, de veiller à son application stricte et de prendre d’autres mesures qui auraient dû l’être depuis longtemps. Bien sûr, c’est difficile, mais c’est une raison de plus pour agir dès maintenant.

 

Les associations et ONG de défense des droits numériques et des consommateurs en appellent aux commissaires à la protection des données pour qu’ils réorientent leurs travaux afin de répondre à la nécessité d’évolution et d’amélioration de la législation sur la protection de la vie privée. La société civile est partenaire de longue date de la Conférence annuelle. S’il a toujours existé une forme de « tension constructive » entre les commissaires à la protection de la vie privée et les représentants de la société civile, notre but commun n’a pas changé : renforcer le respect des droits fondamentaux et la protection des données et la vie privée. Nous restons unis pour atteindre ces objectifs.

 

Nous attendons des futures Conférences qu’elles soutiennent et encouragent activement le dialogue avec la société civile sur l’avenir de la protection des données et de la vie privée.

 

28 octobre 2015

  • Access Now

  • AKVorrat Asociatia pentru Tehnologie si Internet (APTi)

  • Bill of Rights Defense Committee

  • Bits of Freedom

  • Center for Digital Democracy (CDD)

  • Chaos Computer Club

  • Constitutional Alliance

  • Consumer Action

  • Consumer Federation of America

  • Consumentenbond Consumer Watchdog

  • Cyber Privacy Project

  • Defending Dissent Foundation

  • EFFi Electronic Frontier Foundation (EFF)

  • Electronic Privacy Information Center (EPIC)

  • European Association for the Defense of Human Rights (AEDH)

  • European Consumer Organization (BEUC)

  • European Digital Rights (EDRi)

  • Friends of Privacy (US)

  • Hungarian Civil Liberties Union

  • IT-Political Association of Denmark

  • Italian Coalition for Civil Liberties

  • Ligue des Droits de l’Homme (France)

  • Norwegian Consumer Council

  • Patient Privacy Rights

  • Panoptykon Foundation

  • Privacy International

  • Privacy Rights Clearinghouse

  • Privacy Times Transatlantic Consumer Dialogue (TACD)

  • Vrijscrift

RÉFÉRENCES

  • TransAtlantic Consumer Dialogue [http://www.tacd.org/]

  • European Digital Rights [https://edri.org/]

  • Déclaration de Madrid sur la protection de la vie privée [http://thepublicvoice.org/madrid-declaration/]

 

 

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